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Obligation de souscrire une convention spéciale
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Dans les cas de réglementation d'emploi des entreprises non impliquées dans une procédure de concours, qui incluent des travailleurs âgés de 55 ans ou plus qui n'avaient pas la condition de mutualiste au 1-1-67, il sera nécessaire de payer les quotités destinées au financement d'une convention spéciale pour ces travailleurs.
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Les cotisations de cette convention couvriront la période comprise entre la date où s'est produite la cessation du travail ou, le cas échéant, au moment où cesse l'obligation de cotiser en raison de la fin de l'allocation de chômage contributif, et la date à laquelle le travailleur atteindra les 65 ans.
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Les quotités seront déterminées en appliquant le type de cotisation prévu dans la norme régulatrice de la convention spéciale en établissant une moyenne des bases de cotisation du travailleur au cours des 6 derniers mois d'activité cotisée. L'Institut pour l'Emploi, Service Publique d'Emploi de l'Etat, déduira de la quantité résultante la cotisation correspondante à la période au cours de laquelle le travailleur peut avoir droit à percevoir l'allocation de chômage, en calculant celle-ci en fonction de la base et du taux à appliquer à la date de la souscription de la convention spéciale.
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Les cotisations seront à la charge :
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De l'entrepreneur jusqu'à la date à laquelle le travailleur atteindra l'âge de 61 ans. Les cotisations seront versées à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale (TGSS), soit en une seule fois, au cours du mois suivant la notification de la part de la TGSS du montant à payer, soit par fraction, en garantissant le montant restant à verser par un aval solidaire, ou bien en remplaçant l'entrepreneur dans son obligation par une entité financière ou compagnie d'assurance, après accord avec la TGSS.
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Du travailleur quand il aura atteint l'âge de 61 ans. Les apports seront obligatoires et à la charge exclusive du travailleur, et devront être payés jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 65 ans ou jusqu'à ce que, le cas échéant, il accède à la pension de retraite anticipée.
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En cas de décès du travailleur, de reconnaissance d'une pension d'invalidité permanente ou de réalisation d'activités en vertu desquelles des cotisations sont versées au Système de Sécurité Sociale, après régularisation annuelle et dans les termes réglementairement établis, les cotisations qui, le cas échéant auraient été payées moyennant la convention spéciale correspondant à la période postérieure à la date du décès ou la reconnaissance de la pension seront remboursées à l'entrepreneur, ainsi que celles coïncidant avec la réalisation des activités citées jusqu'au montant des cotisations correspondant à ces dernières. .