Nouvelle dénomination

Les pensions d'incapacité permanente recevront la dénomination de « pensions de retraite » quand les bénéficiaires auront atteint l'âge de 65 ans, sans que cette nouvelle dénomination n'implique aucune modification des conditions de la prestation perçue jusqu'alors, ni aucune modification du régime juridique des prestations pouvant dériver de celles-ci.

En conséquence, aucune retenue ne sera appliquée, au regard de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF), sur les pensions d'incapacité permanente absolue et de grande invalidité recevant la dénomination de « pensions de retraite ».