Le contenu du dossier commun des services du Système national de santé (SNS) est réglementé par la Loi 16/2003, du 28 mai, et dans l'article 2 du DR 1030/2006, du 15 septembre.
Les dossiers des services communs du SNS sont l'ensemble des techniques, technologies ou procédures, c'est-à-dire chacune des méthodes, activités et ressources basées sur la connaissance et les expériences scientifiques, qui rendent effectives les prestations sanitaires. Les modalités suivantes sont articulées à leur tour :
a) Le dossier commun basique des services d'assistance du SNS comprend toutes les activités d'assistance de prévention, de diagnostic, de traitement et de réhabilitation qui sont réalisées dans les centres sanitaires ou socio-sanitaires, ainsi que le transport sanitaire urgent, couverts de manière complète par les financements publics.
La prestation de ces services se fera de manière à garantir la continuité d'assistance, avec un centrage multi-disciplinaire, axé sur le patient, garantissant la meilleure qualité et la sécurité dans leur prestation, ainsi que les conditions d'accessibilité et équité pour toute la population couverte.
b) Le dossier commun supplémentaire du SNS inclut toutes les prestations dont la provision est réalisée par la remise ambulatoire et sont soumises à l'apport de l'utilisateur : prestation pharmaceutique, prestation de prothèse orthopédique, prestation avec les produits diététiques et le transport sanitaire non urgent, soumis à la prescription d'un médecin, pour des motifs cliniques et avec un niveau d'apport de l'utilisateur conformément à celui déterminé pour la prestation pharmaceutique.
Le pourcentage d'apport de l'utilisateur sera régi par les mêmes normes qui réglementent la prestation pharmaceutique, en prenant comme base de calcul pour cela le prix final du produit et sans que s'applique le même plafond de montant à cet apport.
c) Dossier commun de services accessoires du SNS inclut toutes les activités, services ou techniques, sans caractère de prestation, non considérés essentiels et/ou qui contribuent ou aident à l'amélioration d'une pathologie de caractère chronique, étant soumises à l'apport et/ou au remboursement de la part de l'utilisateur.
L'apport de l'utilisateur ou, le cas échéant, le remboursement, sera régi par les mêmes normes qui réglementent la prestation pharmaceutique, en prenant comme référence le prix final de facturation décidé pour le SNS.