En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, sera d'application le tarif de primes fixé dans la quatrième disposition additionnelle de la Loi 42/2006, du 28 décembre, sur le Budget Général de l'État 2007, suivant la rédaction de la huitième disposition finale de la Loi 48/2015, du 29 octobre.
Documentos | Téléchargez | Fecha |
---|---|---|
Montant de Primes | (PDF,69 KB) | 10/06/2016 |