Procédure

Formalisation et Réception de la Demande

Considérations Générales :

• La demande sera effectuée sur le formulaire existant. Ce formulaire est disponible  auprès de n’importe quelle Administration ou UURE de la Sécurité Sociale.

• La demande sera adressée à l’Administration de la Sécurité Sociale ou à la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale de la province dans laquelle l’employeur ou la personne chargée du paiement dispose d’un compte de cotisation agréé ou, à défaut, dans celle de son domicile.
  
  
• La demande peut être effectuée dans IMPORTASS. Pour accéder à ce service, il faut disposer d’une Cl@ve Permanente, Cl@ve Mobile, DNIe, Certificat Électronique, Identification par vidéo ou SMS, ou bien sans s’identifier si vous ne disposez pas des moyens d’identification mentionnés ci-dessus.
  
  
• La demande pourra être présentée dans tous les endroits prévus dans l'article 16 de la Loi 39/2015, du 1^er octobre, sur la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques, soit les endroits suivants :
  
• Le registre électronique de l’Administration ou Organisme auquel elle s’adresse ou le Registre Électronique Général de n’importe quelle Administration Publique.
• Les registres des organes administratifs auxquels elle s’adresse. 
• Les registres de tout organe administratif relevant de l’Administration Générale de l’État, de l’Administration d’une Communauté Autonome ou d’un organisme de l’Administration Municipale (dans ce dernier cas, si la convention nécessaire a été signée). 
• Les bureaux de Correos, selon les modalités prévues par la réglementation. 
• Les représentations diplomatiques ou les bureaux consulaires de l’Espagne à l’étranger. 
• Les bureaux d’assistance en matière de registres.
• Tout autre endroit prévu par la réglementation en vigueur.
  
• La demande devra être déposée avant l’autorisation de la cession des biens saisis.
  
  
• La demande sera unique et portera sur l’intégralité de la dette existante, que l’entreprise requérante dispose ou non de différents codes de compte de cotisation.

Contenu de la demande :

Toutes les informations nécessaires à l’identification complète du sujet responsable.

Les faits qui motivent la demande.

La durée du report et les échéances d’amortissement proposées.

Le montant de la dette, en distinguant la partie non reportable de la partie reportable. Seront normalement refusées les demandes de report quand le montant de la dette pouvant être reportée ne dépassera pas le double du salaire minimum interprofessionnel mensuel en vigueur.

Les codes de compte de cotisation concernés.