Intérêts

La concession d'un report entraînera la production d'intérêts, exigibles depuis la concession jusqu'à la date de paiement, conformément au taux d'intérêt légal de l'argent en vigueur à tout moment pendant la période du report.

Pour les ajournements qui exemptent le sujet responsable du paiement de l'obligation de constituer des garanties pour des raisons de caractère extraordinaire, l'intérêt applicable sera l'intérêt de retard établi majoré de deux points.

Ceci conformément à l' article 20.5 du Texte Refondu de la Loi Générale de la Sécurité Sociale, approuvé par le Décret-loi Législatif 1/1994 du 20 juin, dans la rédaction donnée par la Cinquième Disposition Finale de la Loi 17/2012 du 27 décembre, sur le Budget Général de l'État pour l'année 2013.