Démarches et Procédures des Conventions Spéciales

Importass permet de demander :

• L'enregistrement d'une convention spéciale avec la Sécurité Sociale.
• L’annulation d’une convention spéciale avec la Sécurité Sociale.
• La modification des données, la reprise ou la suspension d'une convention spéciale signée avec la Sécurité Sociale.

Pour accéder à ce service, un certificat, un DNI électronique ou une Cl@ve Permanente est nécessaire.

Si les moyens d'identification ci-dessus ne sont pas disponibles, il sera possible
de réaliser la demande en fournissant une copie recto-verso du DNI/NIE et une photo de vous avec le recto de la pièce d’identité.

Le service Changement d’assiette de cotisation de conventions spéciales d’Importass permet de modifier l’assiette de cotisation d’une convention spéciale souscrite avec la Sécurité Sociale, et de demander ou de renoncer à l’augmentation de l’assiette de cotisation de cette convention, suivant les indications de l’Arrêté de régulation de la convention.

Dans IMPORTASS, service « Vos dossiers et demandes », il est possible de consulter, joindre des documents et réaliser le suivi de toute procédure ou demande introduite auprès de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Dans IMPORTASS, service « Consultation de paiements et dettes », catégorie « Remboursement de versements des régimes et systèmes spéciaux », il est possible de demander le remboursement total ou partiel des cotisations versées par erreur dans les termes et conditions fixées par la loi.

Ce service de calcul individuel permet de calculer, sur votre ordinateur, le montant approximatif de la cotisation de la convention spéciale que vous souhaitez souscrire.

Sur le Siège Électronique de la Sécurité Sociale, les personnes responsables du paiement des cotisations de conventions spéciales pourront demander le prélèvement automatique des cotisations de Sécurité Sociale auprès de l’établissement financier de leur choix ou un changement de compte bancaire.

Ce service est disponible sur le Siège Électronique de la Sécurité Sociale, pour les personnes responsables du paiement des cotisations des conventions spéciales :

Personnes physiques

Ce service offre aux responsables du paiement des cotisations de conventions spéciales qui sont des personnes physiques ou, le cas échéant, à leurs mandataires personnes physiques, la possibilité de consulter les quittances de liquidation mensuelles détaillant les informations relatives aux cotisations de Sécurité Sociale.

Personnes morales ou entreprises

Ce service offre aux responsables du paiement des cotisations de conventions spéciales qui sont des personnes morales ou, le cas échéant, à leurs mandataires personnes morales, la possibilité de consulter les quittances de liquidation mensuelles détaillant les informations relatives aux cotisations de Sécurité Sociale.

Dans les deux cas, pour accéder à ces services, un certificat électronique, un DNI électronique ou Cl@ve Permanente est nécessaire.

Pour les demandes d’informations générales concernant les conventions spéciales, vous pouvez utiliser les canaux énumérés dans la rubrique « Nous vous aidons » du Siège électronique de la Sécurité Sociale.