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Convention spéciale de travailleurs cessant de prêter leurs services ou d'exercer leurs activités.

Procédure

Procédure de demande de la Convention spéciale de travailleurs cessant de fournir leurs services ou d'exercer leurs activités

Informations générales


Objet :

Garder la ou les mêmes assiettes de cotisation pour lesquelles le travailleur a cotisé pendant la situation de cumul d'emplois ou de pluriactivité.

Bénéficiaires :

Le travailleur ou assimilé qui fournit ses services à deux employeurs ou plus, en situation de cumul d'emplois à temps plein ou à temps partiel, qu'il perçoive ou non les allocations chômage, que cessent ou non la prestation des services ou les allocations chômage et qu'expirent l'un ou tous ses contrats de travail lorsqu'il prête des services en situation de cumul d'emplois et cesse d'exercer l'une ou toutes les activités donnant lieu à son appartenance obligatoire à deux Régimes du Système de la Sécurité Sociale ou plus, simultanément ou successivement.

Une carence spécifique dans le cumul d'emplois ou dans la pluriactivité de 1 080 jours est nécessaire dans la situation correspondant au cumul d'emplois ou à la pluriactivité.

Formulaire :

Formulaire TA-0040

Documentation :
  • Original et copie de : la Carte Nationale d'Identité, la Carte d'Étranger ou du Passeport, suivant le cas.
Où présenter la demande :

Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou Administration correspondant au domicile du demandeur. Si vous disposez d'un certificat électronique, vous pouvez accéder au Siège Électronique et transmettre par voie électronique le modèle de demande et les documents demandés par le biais de la démarche Inscription à la Convention Spéciale, du Siège Électronique de la Sécurité Sociale.

Délais :

Deux délais :

  • 90 jours suivant la date de l'évènement en question
  • À tout moment.
Effets :

Les effets commenceront :

  • Le jour de présentation de la demande.
  • À partir de la date d'apparition de la situation donnant lieu à la convention spéciale. (Cette date ne pourra être choisie que lorsque la demande est présentée dans les 90 jours suivant la date où se présente cette situation). Plus d'informations
Autres renseignement utiles :
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