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Convention spéciale au cours de la situation d'inscription à titre spécial à la suite d'une grève légale ou d'une fermeture patronale.

Procédure

Procédure de demande de la Convention spéciale dans les cas où le travailleur est affilié à titre spécial à la suite d'une grève légale ou d'une grève patronale

Informations générales


Objet :

L'objet de cette Convention Spéciale consiste à compléter les bases de cotisation correspondant aux risques d'invalidité permanente et de décès et survie, dérivés de maladie commune et d'accident non professionnel, de la retraite et des services sociaux pendant la période de grève légale ou de fermeture patronale légale.

Bénéficiaires :

Les travailleurs se trouvant en situation d'inscription à titre spécial suite à une grève légale ou une fermeture patronale.

Formulaire :

Formulaire TA-0040

Documentation :
  • Original et copie du : Document National d'Identité, la Carte d'Étranger ou le Passeport, suivant le cas.
  • Certificat de l'entreprise où sont établis la période de grève légale ou de fermeture patronale et la base de cotisation journalière du mois civil précédent.
Où présenter la demande :

Auprès de la  Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de l'Administration correspondant au domicile du demandeur. Si vous disposez d'un certificat électronique,  vous pouvez accéder au Siège Électronique et envoyer par voie télématique le formulaire de demande et les documents requis via la démarche Souscription à la Convention Spéciale, située dans le Registre Électronique des Demandes.

Délais :

90 jours suivant la fin de la grève légale ou de la fermeture patronale.

Effets :

Les effets seront produits dès le jour où débute la situation d'inscription à titre spécial et tant que dure cette situation.

Plus d'informations sur les effets

Conditions requises :

L'attestation de la période de cotisation préalable à la demande de cette dernière ne sera pas exigible.

Autres renseignement utiles :
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