L'objet de cette convention spéciale consiste à couvrir les risques d'Incapacité Permanente, de Décès et de Survie liés à des risques communs, la Retraite, les Services Sociaux et l'Assurance Santé

Les personnes affectées par un plan de restructuration de l'emploi souscrit avec des entreprises n'étant pas confrontées à un concours de créanciers, âgées de 55 ans ou plus et qui n'étaient pas mutualistes au 1^er janvier 1967.

Plus d'informations sur les ayants-droit

Formulaire TA-0040-ERE

Original et copie :

• De la pièce d'identité du travailleur et du représentant de l'entreprise ayant souscrit la convention.
• Du plan de Restructuration de l'Emploi à l'origine de la souscription de la convention spéciale.
• Et de la procuration du représentant légal.

Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou Administration correspondant au domicile du demandeur. Si vous disposez d'un certificat électronique, vous pouvez accéder au Siège Électronique et transmettre par voie électronique le modèle de demande et les documents demandés par le biais de la démarche Inscription à la Convention Spéciale pour Licenciement pour Motif Économique , du Siège Électronique de la Sécurité Sociale.

Durant la période de démarche du plan de restructuration de l'emploi.

Plus d'informations sur les délais

Les effets commenceront :

• Dès le lendemain de la radiation du Régime correspondant.
• Dès le lendemain de l'extinction du droit aux allocations chômage.

• Faire partie du plan de restructuration de l'emploi
• Le travailleur devra être âgé de 55 ans ou plus
• Ne pas avoir été mutualiste au 01-01-1967

Causes d'extinction :

• Lorsque l'intéressé bénéficie d'une pension de retraite ou d'incapacité permanente.
• Suite au décès de l'intéressé.

• Cotisation.
• Cette convention est régie par l'article 20 de l'Arrêté TAS/2865/2003 du 13 octobre.