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Convention spéciale pour la cotisation supplémentaire des plans de restructuration de l'emploi 76/2000 et 25/2001

Procédure

Procédure de la convention spéciale pour la cotisation supplémentaire des plans de restructuration de l'emploi

Information générale


Objet :

Compenser la perte du niveau de cotisation qui aurait pu toucher les travailleurs affectés par les plans de restructuration de l'emploi 76/2000 du 08/03/2001 et 25/2001 du 31/07/2001.

Bénéficiaires :

Les travailleurs affectés par ces plans de restructuration de l'emploi, âgés de plus de 50 ans, inscrits en tant que travailleurs salariés et ayant subi une diminution de leur cotisation concernant celle correspondant au fait d'avoir maintenu les postes de travail.

Les travailleurs de 52 ans ou plus, demandeurs d'emploi, disponibles, inscrits auprès des Services Publics pour l'Emploi, concernés par les procédures de licenciement collectif 76/200, du 8 mars 2001 et 25/2001, du 31 juillet 2001, et qui répondent aux conditions établies pour obtenir le statut de bénéficiaires des mesures prévues.

Plus d’informations sur les bénéficiaires

Formulaire :

Formulaire TA-0040

Documentation :

Demande d'octroi d'une aide adressée au Service Public National pour l'Emploi.

Où présenter la demande :

Démarche centralisée à la Direction Provinciale de Madrid. Si vous disposez d'un certificat électronique, vous pouvez accéder au Siège Électronique et envoyer par voie télématique le formulaire de demande et les documents requis via la démarche Inscription à la convention spéciale pour Licenciement pour Motif Économique, du Siège Électronique de la Sécurité Sociale.

Délais :
  • Avant le 05/10/2009 si le travailleur est déjà âgé de 50 ans à la date du 05/07/2009.
  • Dans les 90 jours suivant les 50 ans.
  • 90 jours après l'entrée en vigueur du RD 1783/2011, du 16 décembre, pour les chômeurs âgés de 52 ans ou plus.
  • À tout moment.
Effets :

Les effets commenceront :

  • Le 01/03/2008 si le travailleur réunit les conditions nécessaires le 29/02/2008 et présente la demande avant le 05/10/2009.
  • Le jour où il atteint les 50 ans si la demande est présentée dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la norme ou lorsqu'il atteint 50 ans.
  • Le jour des 52 ans, si la demande de souscription est présentée dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'entrée en vigueur du Décret Royal (18 décembre) ou, lorsque l'âge de 52 ans est atteint après cette date, si la demande est présentée dans les quatre-vingt-dix jours suivant les 52 ans du travailleur. Les demandes de souscription formulées par les travailleurs qui au 28-02-2010 réunissent les conditions requises indiquées à l'article 5.1 du R.D. 196/2010, du 26 février, prendront effet à cette date, à condition qu'elles soient présentées dans un délai de quatre-vingt-dix jours après l'entrée en vigueur dudit Décret Royal.
  • La date de présentation de la demande.
Extinction :

Extinction :

  • Si l'intéressé devient bénéficiaire d'une pension de retraite ou d'incapacité permanente, conforme à la norme de la Sécurité Sociale qui résulte être applicable dans chaque cas.
  • Selon le cas, lorsque il/elle n'est plus inscrit/e au régime des salariés de la Sécurité Sociale.
  • En cas de décès de l'intéressé/e.
  • Par décision de l'intéressé/e, communiquée par écrit à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale. Dans ce cas, l'extension de la convention devra prendre effet à compter du premier jour du mois suivant la date de la communication.
  • Suite à la perte du droit à toucher la déduction totale ou partielle de l'aide, en cas de manque de justification de coexistence pour un des motifs prévus dans l'article 37 de la Loi 38/2003, du 17 novembre.

Plus d'informations sur l'extinction

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