Procédure pour l'incapacité permanente

Procédure générale présentée ci-dessous

Qu’est-ce que la pension d ’Incapacité permanente de la Sécurité Sociale ?

Il s’agit d’une prestation  accordée au travailleur qui, après avoir été soumis au traitement prescrit et au terme du traitement médical, présente des réductions anatomiques ou fonctionnelles graves, prévisiblement définitives, qui diminuent ou annulent sa capacité professionnelle.

Quand commence-t-elle et quelles sont les démarches à effectuer ?

Les démarches commencent :

• D’office :
  
  • À l’initiative de l’organisme de gestion quand le travailleur était en incapacité temporaire et que sa situation a pris fin en raison de l’expiration du délai ou parce qu’il se trouve dans une situation d’incapacité permanente.
  • À la demande de l’Inspection du Travail.
  • À la demande du Service Public de Santé, en apportant un certificat du médecin et le dossier médical, avec l’autorisation préalable de l’intéressé.
• À la demande des organismes collaborateurs, qui fourniront un certificat médical pour le travailleur, le dossier clinique et le dossier précédent.
  
• À la demande de l’intéressé :
  
  • Remplir le formulaire de demande d’incapacité permanente.
  • La documentation personnelle et la documentation spécifique indiquée sur le formulaire de demande.
  Vous pouvez effectuer cette démarche sur le Siège Électronique de la Sécurité Sociale (https://sede.seg-social.gob.es), par courrier postal ou dans un centre d’Accueil et d’Informations de la Sécurité Sociale, en prenant rendez-vous au 901 10 65 70 / 91 541 25 30 ou sur le site www.seg-social.es ou dans les directions provinciales ou locales de l’Institut Social de la Marine (ISM).

Les travailleurs qui n’étaient pas en incapacité temporaire, soit parce qu’ils ne sont pas couverts pour ce risque, soit parce qu’ils ne sont pas inscrits , devront introduire une demande d’ouverture de la procédure.

Au cours de la phase d’enquête, toute documentation et preuve médicale jugée nécessaire pourront être demandées.

L’équipe d’évaluation des handicaps (EVI) formulera l’avis-proposition en s’appuyant sur le rapport médical de synthèse délivré par les médecins de la direction provinciale de l’INSS  et sur le rapport sur les antécédents professionnels.

Les directeurs provinciaux de l’INSS  ou de l’ISM, le cas échéant, émettront une résolution expresse déclarant le degré d’incapacité, le montant de la prestation financière et la période à partir de laquelle la révision de l’incapacité peut être demandée pour aggravation ou amélioration.

Quand le droit à la pension prend-il fin ?

La pension peut être supprimée après une révision de l’incapacité, en cas de reconnaissance de la pension de retraite si le bénéficiaire opte pour cette pension et en cas de décès du bénéficiaire.