La procédure générale est présentée ci-dessous
Qui peut en bénéficier ?
Le travailleur ou assimilé prêtant ses services à deux entrepreneurs ou plus, en situation de pluriemploi et de cessation de l'une ou de toutes ses activités.
Quand doit-elle être présentée ?
Dans les :
- 90 jours suivant la date de sa cause
ou - À tout moment.
Les délais de présentation prendront effet au moment de l'entrée en vigueur de la convention.
Quelles démarches effectuer ?
Les personnes concernées devront présenter le Modèle TA-0040 et justifier 1080 jours de cotisations au cours des 12 années précédant la situation ayant donné lieu à la demande.
Où effectuer les démarches ?
En Personne :
Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de l'Administration correspondant au domicile du demandeur.
Sur internet :
Via le Siège Électronique, si vous disposez d'un certificat électronique.