Procédure d'inscription, de radiation et de modification des données du Régime spécial de l'industrie d'extraction du charbon

La procédure générale est décrite ci-dessous

Qui peut en faire la demande ?

L'entrepreneur a l'obligation de présenter et de signer l'inscription, l'annulation et les variations des données du travailleur.

Quelles sont les démarches à suivre?

INSCRIPTION, RADIATION, MODIFICATIONS : Par le modèle TA2/S ou TA2/S- Simplifié

Où faut-il présenter la demande?

À la Direction provinciale de la TGSS  ou à l'administration de celle-ci.

NOTA BENE : L'inscription, l'annulation de l'inscription et les modifications des données du régime spécial du travail de la mine de charbon pourront également être gérées par le système RED .