Autres renseignements utiles

• Les périodes d'assurance attestées dans l'un des deux pays, avant la date d'entrée en vigueur de la Convention, seront prises en compte pour la détermination du droit aux prestations qui sont reconnues en vertu de cette dernière.

• Les pensions et/ou retraites qui ont été versées par un des pays ou par les deux ou les droits aux pensions et retraites qui ont été déniés avant l'entrée en vigueur de la convention pourront être révisés en vertu de cette dernière, à la demande des intéressés. Le délai pour demander la révision est de deux ans à partir du 01.03.2006. Le droit sera acquis à partir de la date de la demande, sauf s'il existe une disposition plus favorable dans la législation du pays qui effectue la révision. Les prestations consistant en un montant unique qui ont déjà été versées ne seront pas révisées.

• L'application de la convention permet l'examen du droit aux prestations pour des risques qui ont eu lieu avant la date de son entrée en vigueur. Pourtant le versement de ces dernières ne s'effectuera en aucun cas pour des périodes antérieures à cette date.

• La convention présente garantit les droits acquis en vertu de la Convention Générale sur la Sécurité Sociale du 25 juin 1959 et de la Convention Complémentaire à la Convention de Sécurité Sociale du 2 mai 1972.