Informations générales

La Convention s'applique aux prestations suivantes :

Concernant l'Espagne :

Aux prestations suivantes de type contributif du Système de la Sécurité Sociale :

• Assistance sanitaire pour maternité, maladie commune ou professionnelle et accident, du travail ou non.
• Prestations financières pour incapacité temporaire dans les cas de maladie commune et accident non professionnel.
• Prestations financières de maternité.
• Prestations pour incapacité permanente, retraite, décès et survie.
• Prestations financières dérivées d'accident du travail et maladies professionnelles.
• Allocations familiales pour enfants à charge.

Concernant la Tunisie :

Aux législations de Sécurité Sociale de type contributif applicables aux travailleurs salariés, non salariés ou assimilés, concernant :

• Les prestations des Assurances Sociales (maladie, maternité et décès).
• La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
• Les prestations de l'Assurance d'invalidité, vieillesse et survie.
• Les allocations familiales.

Concernant ces prestations, il convient de prendre en compte le fait que :

• Pour acquérir les prestations de type contributif prévues dans la convention, les périodes en tant qu'assuré réalisées en Espagne et en Tunisie peuvent être additionnées.
• Les prestations financières de type contributif peuvent être perçues indépendamment du fait que l'intéressé réside ou se trouve en Espagne ou en Tunisie.
• Chaque pays versera ses propres prestations directement au bénéficiaire.
• Les personnes qui réunissent les conditions requises par la législation de ces deux pays pour avoir droit à une pension contributive, peuvent percevoir cette pension dans chacun d'eux.

Assurance santé

L'assurance santé est attribuée, en conformité avec sa législation nationale, par le pays où est assuré le travailleur, en totalisant, le cas échéant, les périodes d'assurance des deux pays, à condition qu'elles ne se superposent pas, ou pour la personne bénéficiaire de la pension, par le pays qui verse la pension.

Normalement, elle est effectuée par le pays qui l'attribue mais elle peut également être reçue dans l'autre pays lors de déplacements ou de changement de résidence, dans les cas suivants :

• Travailleurs assurés dans un pays ainsi que les membres de leur famille, qui se déplacent temporairement  vers leur pays d'origine lors de congés payés ou d'absences autorisées et qui nécessitent urgemment l'assistance sanitaire.

• Travailleurs (malades) qui ont été autorisés à  déménager dans un autre pays.

• Personnes bénéficiaires d'une pension d'un pays et les membres de leur famille qui se trouvent ou résident dans l'autre pays. Durant le séjour temporaire, ils ont uniquement droit aux prestations pour une urgence.

• Membres de la famille d'un travailleur assuré dans un pays qui résident sur le territoire de l'autre pays.

Les prestations de santé sont réalisées dans le pays où se trouve le bénéficiaire, et selon ce qui est établi dans la législation sanitaire et dans les Services de Santé Publique de ce pays, durant le temps autorisé par l'Institution du pays où le travailleur est affilié ou qui verse la pension.

Incapacité temporaire et Maternité

Pour l'attribution de ces prestations sont additionnées, le cas échéant, les périodes en tant qu'assuré des deux pays.

Invalidité, Vieillesse et Survie

Chaque pays examine séparément la demande de pension de la façon suivante :

• L'Institution compétente de chaque pays déterminera si l'intéressé atteint le droit à la pension en tenant compte uniquement des périodes en tant qu'assuré dans son pays, sans ajouter celles de l'autre pays.

• Ainsi, cette Institution déterminera le droit à la pension en ajoutant aux périodes en tant qu'assuré dans son pays celles attestées dans l'autre pays. Dans ce cas-là, le montant de la pension ne sera pas total, mais selon la proportion existante entre les périodes en tant qu'assuré dans le pays qui l'accorde et la somme des périodes d'Espagne et de la Tunisie.

• Après avoir déterminé les droits de l'intéressé selon ce qui est indiqué dans les paragraphes précédents, l'institution compétente de chaque pays accordera et versera la pension qui est la plus favorable pour l'intéressé.
  
• Dans le cas de la pension de retraite de la Sécurité Sociale espagnole, pour laquelle ont été totalisées des périodes d'assurance attestées en Tunisie, ce total sera aussi utilisé pour déterminer l’âge auquel il est possible d’accéder à la pension.

Accident du Travail et Maladie Professionnelle

La prestation est déterminée par le pays duquel le travailleur est sujet à la législation à la date où se produit l'accident ou il contracte la maladie.