Prestations comprises dans la Convention

Informations générales

La Convention s'applique aux prestations suivantes :

Concernant l'Espagne :

Aux prestations suivantes de type contributif du Système de la Sécurité Sociale :

Assurance santé pour maternité, maladie commune ou professionnelle et accident, du travail ou non.
Prestations pour incapacité temporaire et maternité.
Prestations pour incapacité permanente, vieillesse et décès et survie.
Protection de la famille
Rééducation et réhabilitations des invalides.
Assistance sociale et Services sociaux.

Concernant le Maroc :

La législation concernant le régime de Sécurité Sociale.
La législation concernant les accidents du travail et maladies professionnelles.
Les dispositions accordées par l'Autorité publique concernant les régimes particuliers de Sécurité Sociale qui couvrent les salariés et assimilés et qui sont relatifs aux risques et aux prestations de la législation sur les régimes de Sécurité Sociale.

Concernant ces prestations, il convient de prendre en compte le fait que :

Pour acquérir les prestations de type contributif prévues dans la convention, les périodes en tant qu'assuré réalisées en Espagne et au Maroc peuvent être additionnées.

Les prestations financières de type contributif peuvent être perçues indépendamment du fait que l'intéressé réside ou se trouve en Espagne ou au Maroc.

Chaque pays versera ses propres prestations directement au bénéficiaire.

Les personnes qui réunissent les conditions requises par la législation de ces deux pays pour avoir droit à une pension contributive, peuvent percevoir cette pension dans chacun d'eux.

Assurance santé

L'assurance santé est attribuée, en conformité avec sa législation nationale, par le pays où est assuré le travailleur, en totalisant, le cas échéant, les périodes d'assurance des deux pays, à condition qu'elles ne se superposent pas, ou pour la personne bénéficiaire de la pension, par le pays qui verse la pension.

Normalement, elle est effectuée par le pays qui l'attribue mais elle peut également être reçue dans l'autre pays lors de déplacements ou de changement de résidence, dans les cas suivants :

Travailleurs assurés dans un pays ainsi que les membres de leur famille, qui se déplacent temporairement dans leur pays d'origine lors de congés payés ou d'absences autorisées et qui nécessitent urgemment l'assistance sanitaire.

Travailleurs malades ayant été autorisés à déménager vers l'autre pays, et les personnes de leur famille qui l'accompagnent.

Personnes bénéficiaires d'une pension d'un pays et les membres de leur famille qui résident dans l'autre pays.

Membres de la famille d'un travailleur assuré dans un pays qui résident sur le territoire de l'autre pays.

Les prestations de santé sont réalisées dans le pays où se trouve le bénéficiaire, et selon ce qui est établi dans la législation sanitaire et dans les Services de Santé Publique de ce pays, durant le temps autorisé par l'Institution du pays où le travailleur est affilié ou qui verse la pension.

Incapacité temporaire et Maternité

Pour l'attribution de ces prestations sont additionnées, le cas échéant, les périodes en tant qu'assuré des deux pays.

Invalidité, Vieillesse et Survie

Chaque pays examine séparément la demande de pension de la façon suivante :

Si l'intéressé atteint le droit à la pension sans qu'il ne soit nécessaire d'ajouter les périodes d'assurance dans l'autre pays, la pension lui correspondant lui sera accordée en tenant uniquement compte de ses propres périodes en tant qu'assuré.

Si l'intéressé n'atteint pas le droit à la pension selon le paragraphe précédent, seront ajoutées les périodes d'assurance attestées dans l'autre pays. Dans ce cas-là, le montant de la pension ne sera pas total, mais selon la proportion existante entre les périodes en tant qu'assuré dans le pays qui l'accorde et la somme des périodes d'Espagne et du Maroc.
Dans le cas de la pension de retraite de la Sécurité Sociale espagnole, pour laquelle ont été totalisées des périodes d'assurance attestées au Maroc, ce total sera aussi utilisé pour déterminer l’âge auquel il est possible d’accéder à la pension.

Accident du Travail et Maladie Professionnelle

La prestation est déterminée par le pays duquel le travailleur est sujet à la législation à la date où se produit l'accident ou il contracte la maladie.