Autres renseignements utiles

Les périodes d'assurance attestées dans l'une des deux parties, avant la date d'entrée en vigueur de la Convention, seront prises en compte pour la détermination du droit aux prestations qui sont reconnues en vertu de cette dernière.

Les pensions qui ont été attribuées ou refusées par l'un des pays ou les deux, avant l'entrée en vigueur de la convention, seront révisées, à la demande des intéressés, en vertu de celle-ci. Cependant, l'Espagne ne révisera pas les prestations versées d'un montant forfaitaire. La demande doit être effectuée dans un délai maximum de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de cette convention.

L'application de la convention permet l'examen du droit aux prestations pour des risques qui ont eu lieu avant la date de son entrée en vigueur. Pourtant le versement de ces dernières ne s'effectuera en aucun cas pour des périodes antérieures à son entrée en vigueur.