Informations Générales

La Convention s'applique aux prestations suivantes :

Concernant l'Espagne :

Elle s'applique aux prestations suivantes du Système de la Sécurité Sociale :

• Prestations financières pour incapacité temporaire dans les cas de maladie commune ou accident non professionnel.
• Prestations financières de maternité et risque en cours de grossesse.
• Prestations d'incapacité permanente dans les cas de maladie commune ou accident non professionnel, de vieillesse et décès et survie.
• Allocations familiales pour enfant à charge.
• Allocation chômage.
• Accidents du travail et maladies professionnelles.

Concernant l'Australie :

Elle s'applique aux prestations suivantes :

• Pensions de vieillesse.
• Pension de soutien pour handicap pour les personnes gravement handicapées.
• Pension d'épouse.
• Paiement pour soins.
• Pensions pour les personnes veuves.
• Pension d'orphelin absolu.
• Montant additionnel par enfant.

Concernant ces prestations, il convient de prendre en compte le fait que :

• Pour acquérir les prestations de type contributif prévues dans la convention, les périodes en tant qu'assuré attestées en Espagne et celles de résidence réalisées en Australie peuvent être additionnées.
• Les prestations financières, sauf celles d'incapacité temporaire, chômage, maternité, risque en cours de grossesse et les prestations espagnoles de type non contributif, pourront être perçues indépendamment du fait de résider ou se trouver en Espagne ou en Australie. Concernant la prestation d'orphelin australienne, il existe certaines restrictions pour les résidents en Espagne.
• Chaque pays versera ses propres prestations directement au bénéficiaire. Cependant, des premiers versements de la pension qui lui est attribuée, pourra être décompté le montant correspondant à des versements de prestations, effectués pour un montant supérieur à celui qui est dû par la Sécurité Sociale de l'autre pays.
• Les personnes qui réunissent les conditions requises par les législations des deux pays pour avoir droit à la pension, pourront la percevoir de chacun d'eux.
• Concernant les prestations pour enfant, les prestations pour enfant attribuées dans l'autre pays ne seront pas considérées comme des revenus.

Prestations de la Sécurité Sociale australienne

Pour avoir droit à une prestation australienne, sauf celle de la pension d'orphelin absolu, si l'intéressé, au moment de présenter la demande est résident ou se trouve en Espagne, il sera considéré comme résident et se trouvant en Australie, si auparavant il a été résident en Australie.

S'il n'a pas droit à la prestation car il ne remplit pas la condition de temps de résidence minimum en Australie, les périodes en tant qu'assuré en Espagne peuvent être ajoutées afin de remplir cette période minimale, à condition qu'elles ne se superposent pas.

Le montant est calculé en vertu de la législation australienne, de manière différente si l'intéressé réside en Australie ou s'il se trouve hors du pays :

En Australie :

Si le droit à la pension australienne est atteint uniquement en raison de l'application de la convention, en totalisant les périodes de résidence, et jusqu'à ce que le droit à cette dernière soit prouvé en conformité avec la législation interne australienne, le montant de cette pension sera calculé selon la législation australienne mais sans prendre en compte, pour le calcul des revenus, toute autre prestation espagnole à laquelle il aurait droit. Cependant, au montant de la prestation australienne qui doit lui être versée, sera soustrait le montant de la prestation espagnole qui aurait pu lui être attribuée.

Hors d'Australie :

Si, selon la législation australienne, il a droit à une pension au prorata, pour la vérification des revenus, sera uniquement prise en compte une partie de la prestation espagnole. Cette partie est calculée en multipliant le nombre total de mois de résidence en Australie de cette personne (à condition qu'il ne s'agisse pas de plus de 300 mois) par le montant de la prestation espagnole ; et le résultat est divisé par 300. Les prestations espagnoles suivantes ne seront pas prises en compte : les compléments pour minimum des pensions contributives, les prestations pour enfant à charge de personnes bénéficiaires d'une pension et les prestations non contributives.

Prestations de la Sécurité Sociale espagnole

Incapacité temporaire, Maternité et risque en cours de grossesse

Pour l'attribution de ces prestations sont totalisées, le cas échéant, les périodes de résidence en Australie.

Retraite, Incapacité permanente et Décès et Survie

L'Institution compétente espagnole examinera la demande de prestation de la façon suivante :

• Elle vérifiera que l'intéressé a droit à la pension en tenant compte exclusivement des périodes en tant qu'assuré en Espagne.
• De cette manière, elle calculera la prestation en ajoutant aux propres périodes d'assurance, celles de résidence attestées en Australie (pension théorique). Dans ce cas-là, le montant de la prestation ne sera pas complet, mais selon la proportion existante entre les périodes d'assurance en Espagne et la somme des périodes de résidence et d'assurance attestées en Australie et en Espagne, respectivement (pension au prorata).
• Les prestations calculées selon ce qui est indiqué ci-dessus seront comparées et la prestation la plus favorable pour l'intéressé lui sera versée.

Pour l'attribution et le calcul de la pension théorique, sont pris en compte les points suivants :

• Il est considéré qu'au moment de l'évènement donnant droit à la prestation, le travailleur est soumis à la législation espagnole, si à ce moment-là il réside en Australie ou s'il perçoit une prestation australienne dont il est le propre bénéficiaire. Le même critère s'applique pour l'attribution des prestations de survie.
• Sera considérée comme remplie la condition de remplir des périodes en tant qu'assuré dans un temps déterminé, si l'intéressé atteste de périodes de résidence en Australie de la même durée que celles où il y était actif professionnellement, dans la période précédant immédiatement l'attribution de la prestation australienne.
• Les clauses de réduction, suspension ou suppression de la pension, concernant les personnes bénéficiaires de pension qui exercent une activité professionnelle, leur seront appliquées bien que cette activité soit réalisée en Australie.
• Si des périodes de résidence en Australie ont été prises en compte, le calcul de la pension espagnole s'effectuera selon les bases de cotisation réelles attestées par l'assuré en Espagne durant les années qui précèdent immédiatement le versement de la dernière cotisation à la Sécurité Sociale espagnole. Le montant ainsi obtenu est augmenté selon les revalorisations établies chaque année, jusqu'à la date de l'événement donnant droit à la prestation, pour les prestations de même nature.
• Pour accéder aux bénéfices de certains régimes spéciaux (par exemple, Travailleurs de la Mer, Industrie des Mines de Charbon), sont uniquement prises en compte les périodes dans l'autre pays où la même profession ou le même emploi ont été réalisés.
• Dans le cas de la pension de retraite pour laquelle ont été totalisées des périodes de résidence en Australie, ce total sera aussi utilisé pour déterminer l’âge auquel il est possible d’accéder à la pension.

Accidents du travail et maladies professionnelles

Les prestations sont versées par l'Institution compétente espagnole, si la personne était sujette à sa législation au moment où l'accident s'est produit ou de contracter la maladie professionnelle et, dans ce cas-là, si elle a exercé une activité professionnelle susceptible d'engendrer cette maladie.