Prestations comprises dans la Convention

Informations générales

La Convention s’applique aux prestations suivantes :

Concernant l’Espagne :

Elle s’applique aux prestations suivantes du système de Sécurité Sociale :

• Prestations financières pour incapacité temporaire en cas de maladie commune ou d’accident non professionnel.
• Prestations économiques de maternité et risque pendant la grossesse.
• Prestations d’incapacité permanente en cas de maladie commune ou d’accident non professionnel, de vieillesse et de décès et survie.
• Allocations familiales pour enfant à charge.
• Prestations chômage.
• Accidents du travail et maladies professionnelles.

Concernant l’Australie :

Elle s’applique aux prestations suivantes :

• Pensions vieillesse.
• Pension d’aide pour handicap pour les personnes gravement handicapées.
• Pension d’épouse.
• Paiement pour soins.
• Pensions payables aux personnes veuves.
• Pension d’orphelin absolu.
• Montant supplémentaire par enfant.

En ce qui concerne ces prestations, il convient de noter que :

• Pour acquérir les prestations à caractère contributif prévues par la Convention, les périodes d’assurance accomplies en Espagne et les périodes de résidence en Australie peuvent être additionnées.
• Les prestations économiques, à l’exception de l’incapacité temporaire, du chômage, de la maternité, du risque pendant la grossesse et des prestations espagnoles non contributives pourront être perçues que la personne concernée réside ou séjourne en Espagne ou en Australie. Concernant la prestation d’orphelin australienne, il existe certaines restrictions pour les résidents en Espagne.
• Chaque pays versera ses propres indemnités directement au bénéficiaire. Toutefois, le montant correspondant aux paiements de prestations au-delà du montant dû par la Sécurité Sociale de l’autre pays pourra être déduit des premiers paiements de la pension reconnue.
• Les personnes qui remplissent les conditions requises par les législations des deux pays pour bénéficier de la pension pourront la percevoir des deux pays.
• Pour les prestations par enfant, les prestations par enfant reconnues dans l’autre pays ne seront pas prises en compte au titre des revenus.

Prestations de la Sécurité Sociale australienne

Pour avoir droit à une prestation australienne, à l’exception de la pension d’orphelin, si la personne est résidente et se trouve en Espagne au moment de la demande, elle est considérée comme résidente et se trouvant en Australie, à condition d’avoir déjà résidé en Australie.

Si le droit à la prestation n’est pas ouvert parce que les périodes minimales de résidence en Australie ne sont pas remplies, les périodes d’assurance espagnoles seront additionnées pour satisfaire aux périodes minimales de résidence, à condition qu’elles ne coïncident pas.

En vertu de la loi australienne, le montant est calculé différemment selon que la personne est résidente en Australie ou en dehors :

En Australie :

Si le droit à une pension australienne n’est ouvert que par l’application de la Convention, en cumulant les périodes de résidence, et jusqu’à ce que le droit soit établi en vertu de la législation interne australienne, le montant de cette pension sera calculé conformément à la législation australienne, mais sans tenir compte pour le calcul des revenus de toute prestation espagnole à laquelle la personne pourrait avoir droit. Toutefois, le montant de la prestation australienne qui devra lui être versée sera diminué du montant de la prestation espagnole qui aurait pu lui être accordée.

En dehors de l’Australie :

Si, en vertu de la législation australienne, la personne a droit à une pension au prorata, seule une partie de la prestation espagnole sera prise en compte pour l’examen des revenus. Cette partie est calculée en multipliant le nombre total de mois de résidence en Australie de cette personne (à condition qu'il ne s'agisse pas de plus de 300 mois) par le montant de la prestation espagnole ; et le résultat est divisé par 300. Les prestations espagnoles suivantes ne seront pas prises en compte : Les compléments au minimum des pensions contributives, les prestations pour enfant à charge de bénéficiaires de pensions et les prestations non contributives.

Prestations de la Sécurité Sociale espagnole

Incapacité temporaire, Maternité et risque en cours de grossesse

Pour la reconnaissance de ces prestations, les périodes de résidence en Australie sont totalisées, si nécessaire.

Retraite, Incapacité permanente et Décès et Survie

L’Institution espagnole compétente examinera la demande de prestation selon les modalités suivantes :

• Elle vérifiera que l’intéressé a droit à la pension sur la base des seules périodes d’assurance espagnoles.
• De même, la prestation sera calculée en ajoutant aux périodes d’assurance les périodes de résidence attestées en Australie (pension théorique). Dans ce cas-là, le montant de la prestation ne sera pas intégral, mais dépendra de la proportion existant entre les périodes d’assurance accomplies en Espagne et la somme des périodes de résidence et d’assurance attestées en Australie et en Espagne, respectivement (pension au prorata).
• Les prestations calculées conformément aux rubriques précédentes seront comparées et la prestation la plus favorable à l’intéressé sera versée.

Les éléments suivants seront pris en compte pour la reconnaissance et le calcul de la pension :

• Il sera considéré qu’au moment du fait à l’origine de l’ouverture des droits le travailleur est soumis à la législation espagnole, si à ce moment il réside en Australie ou s’il perçoit une prestation australienne causée par le bénéficiaire lui-même. Le même critère s’applique à la reconnaissance des prestations de survie.
• L’obligation de justifier des périodes d’assurance dans un délai déterminé sera réputée satisfaite si l’intéressé justifie de périodes de résidence active dans le cadre d’un emploi en Australie pour une durée équivalente, au cours de la période précédant immédiatement la reconnaissance de la prestation australienne.
• Les clauses de réduction, suspension ou suppression de la pension, dans le cas des titulaires de pension qui exercent une activité professionnelle, s’appliqueront à ces titulaires même si cette activité est exercée en Australie.
• Si des périodes de résidence en Australie ont été comptées, le calcul de la pension espagnole se fera selon les assiettes de cotisation réelles attestées par l’assuré en Espagne au cours des années qui précèdent immédiatement le versement de la dernière cotisation à la Sécurité Sociale espagnole. Le montant ainsi obtenu sera majoré conformément aux revalorisations établies annuellement jusqu’à la date du fait donnant droit à la prestation pour les prestations de même nature.
• Pour accéder aux bénéfices de certains régimes spéciaux (par exemple les travailleurs de la Mer, des Mines de Charbon), seront uniquement prises en compte les périodes dans l’autre pays où la même profession ou le même emploi ont été exercés.
• Dans le cas de la pension de retraite pour laquelle ont été totalisées des périodes de résidence en Australie, ce total sera aussi utilisé pour déterminer l’âge auquel il est possible d’accéder à la pension.

Accidents du travail et maladies professionnelles

Les prestations seront versées par l’Institution espagnole Compétente si la personne était soumise à sa législation au moment de l’accident ou de la contraction de la maladie professionnelle et, dans ce cas, si elle exerçait une activité professionnelle susceptible de provoquer la maladie.