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Autres renseignements utiles

  • Toute période d'assurance, de cotisation ou d'emploi justifié sous la législation d'un État affilié avant la date d'entrée en vigueur de la convention sera prise en compte pour la détermination des droits pris en charge par cette même convention.

  • Les prestations qui ont été refusées ou reconnues par un ou plusieurs États affiliés, avant l'entrée en vigueur de la convention, pourront être révisées sur demande des intéressés. Cependant, les prestations consistant en un seul paiement qui ont déjà été versées ne seront pas révisées.

  • L'application de la convention permet l'examen du droit aux prestations pour des risques qui ont eu lieu avant la date de son entrée en vigueur. Pourtant, le versement de ces dernières aura uniquement les effets rétroactifs prévus dans la législation de l'État affilié qui les reconnaît, et ne sera pas réalisé pour des périodes préalables à son entrée en vigueur.
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