Notification sur les Cookies

Ce site internet utilise des cookies pour vous offrir une meilleure expérience d’utilisateur. Les cookies ne sont pas utilisés pour collecter des informations à caractère personnel. Pour plus d’informations, consultez notre politique en matière de cookies.

Évaluez cette page
Évaluez ce contenu

Solicitudes de devolución del IRPF 2019-2023 por pensionistas de jubilación e incapacidad permanente que cotizaron a mutualidades

Le 20 mars, un formulaire sera disponible sur le Siège électronique de l’Agence Fiscale pour demander les remboursements de l’IRPF correspondant à la période 2019-2023 pour les titulaires de pensions de retraite et d’incapacité permanente qui ont cotisé à des mutuelles.


Il ne sera pas nécessaire de joindre des justificatifs à la demande. La Sécurité Sociale a déjà envoyé à l’AEAT les informations nécessaires, y compris l’historique des inscriptions ‏à la Sécurité Sociale des demandeurs.


Les titulaires de pensions n’auront besoin de demander à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou à l’Institut National de la Sécurité Sociale aucun type de certificat, rapport ou résumé des cotisations à la Sécurité Sociale.
Si une demande concrète ne peut être résolue avec les informations disponibles, l’Agence Fiscale demandera aux intéressés de fournir les documents nécessaires.


Pour plus d’informations concernant cette procédure, veuillez consulter le Siège électronique de l’Agence Fiscale.

Complementary Content
${loading}