FAQ connexes

Que se passe-t-il si l'Assiette Moyenne Mensuelle Provisoire calculée par la TGSS se situe dans la tranche pour laquelle j'ai cotisé ?

Vous avez été correctement cotisé et vous n'avez pas besoin de prendre d'autres mesures.

Les Assiettes de cotisation provisoires choisies au cours des différentes périodes de l'année de régularisation des cotisations sont converties en Assiettes de cotisation définitive.

Que se passe-t-il si un travailleur indépendant n'a que des périodes non régularisables ?

Les travailleurs indépendants qui n'ont que des périodes non régularisables recevront une résolution indiquant qu'aucune régularisation des cotisations n'est due.

Dans ces cas, les cotisations effectuées deviennent définitives sans qu'il soit nécessaire de calculer le revenu net ou l’Assiette de cotisation définitive et, par conséquent, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une liquidation.

Base garantie. Disposition transitoire 6e DLR 13/2022. Si je n'exerce pas mon droit, au cours d'une année, de maintenir le montant de la base de cotisation jusqu'au montant de la base de cotisation que j'avais le 12/2022, bien que mes revenus déterminent une base inférieure, est-ce que je perds le droit de le faire au cours des années suivantes ?

Non, vous pouvez exercer ce droit au cours des années suivantes, à condition d'être inscrit au 31 décembre 2022. La radiation du régime n'éteint pas le droit à cette base garantie, qui peut être exercé lors d'inscriptions ultérieures.

Base garantie. Disposition transitoire 6e DLR 13/2022. Le montant de la base garantie que j'avais le 12/2022 est-il mis à jour à chaque fois que les bases minimales ou maximales de cotisation sont augmentées ?

Non, le montant garanti de votre assiette de cotisation de 12/2022 ne sera pas mis à jour et restera inchangé pendant toute la durée de votre droit.

Que se passe-t-il si l’Assiette de Cotisation Mensuelle Moyenne Provisoire est inférieure ou égale à l’assiette de cotisation du 31 décembre 2022 ?

Le travailleur indépendant peut choisir comme Assiette de cotisation définitive l’Assiette de Cotisation Mensuelle Moyenne Provisoire ou celle qui correspond à son revenu net mensuel (équivalent à l’assiette de cotisation maximale de sa tranche).

Que se passe-t-il si l’Assiette de Cotisation Mensuelle Moyenne Provisoire est supérieure à l’assiette de cotisation du 31 décembre 2022 ?

Le travailleur indépendant peut choisir comme Assiette de cotisation définitive celle qu'il avait au 31/12/2022 ou celle qui correspond à son revenu net mensuel (équivalent à l’assiette de cotisation maximale de sa tranche). L'excédent de cotisation entre l’Assiette de Cotisation Mensuelle Moyenne Provisoire et celle du 31 décembre 2022 sera toujours remboursé automatiquement.