Convention spéciale relative à la cotisation dans le cadre de stages effectués avant le 1/01/2024

L'Arrêté ISM/386/2024 du 29 avril,qui réglemente la signature d'une convention spéciale avec la Sécurité Sociale aux fins du calcul de la cotisation pour les périodes de stages de formation et de stages étudiants réglementés dans la cinquante-deuxième disposition additionnelle du texte révisé de la Loi Générale de la Sécurité Sociale, approuvé par le Décret Royal Législatif 8/2015 du 30 octobre, effectués avant sa date d'entrée en vigueur, qui a été modifié par l'Arrêté ISM/812/2024 du 26 juillet, permet la signature d'une convention spéciale avec la Sécurité Sociale afin de recouvrer la cotisation pour périodes de stages et/ou participation à des programmes de formation, dans les cas prévus par ce texte.