Champ d’application de la 52e D.A. LGSS

1. Les stages effectués par des étudiants universitaires, tant ceux visant à l’obtention de diplômes officiels de licence, master ou doctorat, que ceux visant à l’obtention d’un diplôme propre à l’université, qu’il s’agisse d’un master en formation continue, d’un diplôme de spécialisation ou d’un diplôme d’expert.
2. Ceux effectués par des étudiants en formation professionnelle, à condition qu’il ne s’agisse pas d’une formation professionnelle intensive, qui implique la formalisation d’un contrat de formation et qui constitue donc une relation de travail.
3. Ceux réalisés par les étudiants des Enseignements Artistiques Supérieurs, enseignements artistiques professionnels et enseignements sportifs du système éducatif.
   

Les bénéficiaires d’une prestation ou d’une allocation chômage, y compris l’allocation chômage pour les plus de 52 ans qui implique l’obligation de cotiser pour l’organisme gestionnaire, ne sont pas inclus dans le champ d’application de la 52^e D.A. LGSS. Toutefois, les bénéficiaires d’une allocation de chômage non contributive, à l’exception de l’allocation pour les plus de 52 ans, qui entraîne l’obligation de cotiser pour l’organisme gestionnaire de l’allocation de chômage, sont inclus dans le champ d’application de la 52^e D.A. LGSS.

Toutefois, indépendamment de l’une des situations susmentionnées, l’étudiant doit être inscrit en tant que stagiaire. La Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale déterminera, au moment de calculer la liquidation des cotisations, le nombre de jours de stage pour lesquels il faut cotiser.

Non, il ne sera pas concerné par la 52^e D.A. LGSS puisqu’il est déjà en situation d’inscription avec obligation de cotiser pendant son stage. Toutefois, le stagiaire doit être inscrit, que ces conditions soient remplies ou non. La Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale déterminera, au moment de calculer la liquidation des cotisations, le nombre de jours de stage pour lesquels il faut cotiser.

La convention spéciale pour les aidants professionnels étant une situation assimilée à celle de l’inscription avec obligation de cotiser, la signature de cette convention exclut du champ d’application de la 52^e D.A. LGSS.

Oui. Toutefois, l’inclusion au système de la Sécurité Sociale se fera dans le Régime Général.

Oui, si les conditions et exigences énoncées dans le règlement sont respectées, puisque les administrations publiques ont le statut d’employeurs en matière de Sécurité Sociale.

La 52^e D.A. LGSS s’applique aux stages effectués par les étudiants universitaires en vue d’obtenir des diplômes officiels et des diplômes spécifiques à l’université.
Les dispositions du Décret Royal 1493/2011, du 24 octobre, régissant les termes et conditions de l’inclusion dans le Régime Général de la Sécurité Sociale des personnes participant à des programmes de formation s’appliquent aux stages rémunérés effectués par des personnes titulaires d’un diplôme universitaire liés à un cursus universitaire.

Non, car pendant la réalisation du stage de formation, l’étudiant est déjà inscrit pour l’exercice d’une autre activité. Toutefois, l’inscription de l’étudiant stagiaire doit être notifiée, que ces conditions soient remplies ou non ; c’est la TGSS qui décidera si l’inclusion a lieu d’être ou pas au moment de la liquidation.

Non, il faut avoir 16 ans au minimum pour être inclus.

Non, car ces activités visent à obtenir des certificats ou des diplômes autres que les diplômes propres aux universités.

Non, car la condition de résidence en Espagne n’est pas remplie.

Oui, car les stages de formation peuvent être effectués dans tout type d’entreprises, d’institutions ou d’entités, à condition qu’ils soient inclus dans les programmes de formation respectifs, sauf si, en prison, l’étudiant effectue également un travail donnant lieu à son inscription au régime général de la Sécurité Sociale.

Les stages de formation de moniteur/directeur de temps libre ne seront pris en compte que s’ils visent à obtenir un Certificat Professionnel délivré par un Centre du Système de Formation Professionnelle autorisé par les administrations compétentes à fournir des offres de formation professionnelle et inscrit au registre correspondant des établissements régionaux, sans préjudice du fait que d’autres entreprises ou organismes similaires puissent être impliqués dans le déroulement de ces stages dans les termes de l’article 82 de la Loi Organique 3/2022, du 31 mars.

Non. Seuls les stages visant à obtenir un certificat professionnel sont inclus. Ceux qui ne conduisent pas à l’obtention de ce certificat ne le sont pas.

Les stages au sein de Programmes d’Inclusion socio-professionnelle des Services de l’Emploi des Communautés Autonomes incluant un itinéraire de formation avec des stages non professionnels en entreprise ne conduisant pas à l’obtention d’un certificat professionnel ne seront pas inclus non plus.

Ils ne sont pas inclus. Conformément à la 52^e D.A. LGSS, sont exclus de son champ d’application les stages :

1. Réalisés par des étudiants universitaires et ne visant pas à obtenir des diplômes officiel et propres à l’université.
2. Réalisés par des étudiants en formation professionnelle et ne visant pas à obtenir des certificats professionnels délivrés par des établissements du Système de Formation Professionnelle autorisés par les administrations compétentes à dispenser une formation professionnelle et inscrits au registre correspondant des établissements régionaux.
3. Réalisés par des étudiants de l’enseignement artistique supérieur, de l’enseignement artistique professionnel et de l’enseignement sportif en dehors du système éducatif.

Les stages rémunérés sont ceux qui impliquent que l’étudiant est payé, quel que soit le concept, la forme et le montant de la rémunération.

Toutefois, le fait que le stage soit rémunéré ne signifie pas que le stagiaire touche un salaire, puisque dans les cas d’application de la 52^e D.A. LGSS, le stagiaire n’est pas un travailleur et ne perçoit donc pas de salaire.

Les stages universitaires hors cursus préalablement autorisés par le centre de formation sont inclus.

En règle générale, sont exclus tous les stages de formation qui ne visent pas l’obtention de diplômes universitaires officiels de licences, masters et doctorats, ceux qui ne visent pas l’obtention d’un diplôme propre à l’université, qu’il s’agisse d’un master en formation continue, d’un diplôme de spécialisation ou d’un diplôme d’expert, ainsi que les stages de formation professionnelle, dans la modalité intensive ou ne visant pas l’obtention d’un certificat professionnel.

Ne sont pas inclus les étudiants en stage pendant les périodes où ils sont inscrits, dans une situation assimilée à l’inscription avec obligation de cotiser ou dans une situation assimilée à l’inscription considérée comme une situation de cotisation effective à tout Régime de la Sécurité Sociale (par exemple les personnes en congé sabbatique pour s’occuper leur enfant ou d’un mineur en régime d’accueil permanent ou de garde en vue de l’adoption ou d’autres membres de la famille dans les termes de l’article 46 de la Loi sur le Statut des Travailleurs, approuvé par le Décret Royal Législatif 2/2015, du 23 octobre).

De même, les personnes titulaires d’une pension de retraite ou d’invalidité permanente, qu’elle soit contributive ou non contributive, ne sont pas incluses dans le système de Sécurité Sociale.

Toutefois, dans tous les cas susmentionnés, le sujet obligé est tenu de déclarer l’inscription, que ces conditions soient remplies ou non ; c’est la TGSS qui décidera si l’inclusion a lieu d’être ou pas au moment de la liquidation.

1. Les enseignements artistiques supérieurs, c’est-à-dire les études supérieures en musique et en danse, les études supérieures en art dramatique, les études de conservation et restauration des biens culturels, les études supérieures en design ou les études supérieures en arts plastiques, y compris les études supérieures en céramique et verre.
2. Les enseignements artistiques professionnels en musique et en danse, ainsi que les niveaux intermédiaire et supérieur d’arts pratiques et de design.
3. Les enseignements sportifs.
   

Les étudiants en stages rémunérés de formation professionnelle non réglementée ne sont pas concernés par la 52^e disposition additionnelle du TRLGSS, et sont inclus dans le champ d’application du Décret Royal 1493/2011, du 24 octobre.

Les étudiants étrangers qui, dans le cadre d’un programme universitaire européen, effectuent en Espagne des stages rémunérés financés par des organismes publics espagnols ne relèvent pas du champ d’application de la 52^e disposition additionnelle du TRLGSS, et sont inclus dans le champ d’application du Décret Royal 1493/2011, du 24 octobre.