Exemptions de cotisations pour les entreprises touchées par les ERTE

• L’entreprise communiquera à la TGSS l'identification des travailleurs et de la période de suspension ou de réduction de la journée de travail.
• Elle devra également présenter une déclaration de responsabilité, pour chaque code de compte de cotisation dans lequel sont inscrits les travailleurs affectés aux centres de travail touchés et chaque mois d'accumulation, en faisant référence à l'existence et au maintien en vigueur des dossiers de régulation temporaire d’emploi et au respect des exigences établies pour l'application de ces exemptions. La déclaration fera référence à l'obtention de la décision correspondante de l'autorité compétente en matière de travail, délivrée expressément ou par silence administratif.
• La déclaration de responsabilité doit être présentée avant de demander le calcul de la liquidation des cotisations correspondant à la période d'accumulation pour laquelle ces déclarations sont valables. Si elle est présentée à un moment ultérieur à la dernière demande de calcul de la liquidation des cotisations dans le délai de présentation réglementaire, ces exemptions ne s'appliqueront qu'aux cotisations présentées par la suite, mais pas aux périodes déjà réglées.
• Ces communications et ces déclarations seront effectuées par le biais de la transmission des données établies par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, à travers le système RED.
• L'exemption des cotisations est subordonnée au maintien en activité des travailleurs concernés pendant les six mois suivant la fin de la période de validité du dossier de régulation temporaire d’emploi.

Pour l'application de ces exemptions aux entreprises concernées par la DANA, l'obligation d'être en règle à la date d'obtention des avantages ou ultérieurement pendant leur jouissance ne s'applique pas.

Les cotisations accumulées au cours de la période affectée par la suspension ou la réduction, correspondant aux jours compris entre le 28 et le 31 octobre et aux mois de novembre 2024 à février 2025.

Les entreprises affiliées à un régime de la sécurité sociale, titulaires d'un code de compte de cotisations et ayant leur siège dans les localités énumérées dans l'annexe du Décret-Loi Royal 6/2024, qui ont été ou sont empêchées d'exercer leur activité normale et qui sont autorisées à mettre en œuvre un dossier de régulation temporaire de l'emploi (ERTE) pour cause de force majeure, peuvent bénéficier d'une exemption de 100 pour cent de la cotisation d'entreprise pour les contingences communes et professionnelles et le recouvrement conjoint, en ce qui concerne les travailleurs bénéficiant d'une suspension ou d'une réduction de la journée de travail

Les entreprises, quel que soit leur régime, dont le siège se trouve dans les localités concernées par la DANA figurant dans l'annexe de la DLR 6/2024 du 5 novembre, peuvent bénéficier, pour les travailleurs et les périodes concernés par la suspension ou la réduction, d'une exemption de 100 % de la contribution de l'entreprise, pour les contingences communes et professionnelles et de recouvrement conjoint.

Qui peut poser le demander ?

Les entreprises touchées par la DANA qui ont été autorisées par l'Autorité du Travail à procéder à une régulation temporaire d’emploi (ERTE) pour cause de force majeure en raison des pertes causées par la DANA.
Les entreprises concernées par la DANA peuvent demander l'ERTE

Période

Cotisations pour les jours du 28 au 31 octobre et pour les mois de novembre 2024 à février 2025.

Comment l'exemption s'applique-t-elle ?

Suite à la reconnaissance par l'Autorité du Travail de l'ERTE pour cause de force majeure, l'entreprise, par l'intermédiaire du Système RED, doit effectuer, avant la présentation de la liquidations des cotisations, une déclaration de responsabilité pour chacun des mois indiqués ci-dessus et identifier les travailleurs et les périodes de suspension ou de réduction de la journée de travail.

Une fois que les actions susmentionnées ont été effectuées par les moyens télématiques indiqués, l'exemption est automatiquement appliquée.