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Le Ministère de l'Inclusion, de la Sécurité Sociale et des Migrations assumera la Gestion des pensions des classes passives à partir du 6 octobre

À compter du 6 octobre 2020, le Ministère de l'Inclusion, de la Sécurité Sociale et des Migrations assumera les compétences en matière de reconnaissance, de gestion et de proposition de paiement des prestations du Régime des fonctionnaires (Clases Pasivas). Par conséquent, toute démarche ou gestion antérieure au 6 octobre 2020 relative à une pension ou à une prestation du régime des Classes Passives de l'État relèvera de la compétence de la Direction Générale des Frais de Personnel, dans le cas de pensions dues à des fonctionnaires civils, ou de la Direction Générale du Personnel-Département des Pensions du Ministère de la Défense, dans le cas de pensions dues à des militaires et à des membres de la garde civile.

Pour de plus amples informations :

  • Portail des Classes Passives pour des informations détaillées et mises à jour sur les pensions du Régime des Classes Passives de l'État. Il permet également de télécharger les formulaires de demande de prestations, de connaître la réglementation qui régit ces dernières, les adresses et les numéros de téléphone des différents contacts, ainsi que de s'informer sur la procédure administrative à suivre pour solliciter la prestation ou calculer le montant de votre future pension, vous êtes fonctionnaire proche de la retraite. Vous pouvez également solliciter une consultation relative aux Classes Passives dans la rubrique « Accueil du retraité » sous l'onglet « Retraités ».
  • Sur le site web du ministère de la Défense ,  Ipour des informations détaillées et mises à jour sur les pensions du régime des classes passives de l'État dues aux militaires et à aux membres de la Guardia Civil, télécharger les formulaires de demande de ces prestations, connaître les règlements qui les régissent, les adresses et les numéros de téléphone de contact, ainsi que de s'informer sur la procédure administrative à suivre pour solliciter la prestation ou calculer le montant de votre future pension, si vous êtes proche de la retraite. Vous pouvez également solliciter une consultation relative aux Classes Passives militaires auprès du service d’information dont les données sont indiquées dans le lien suivant : « Rubrique CONTACT ».

Droit applicable :

  • Décret Royal 2/2020, du 12 janvier, portant restructuration des départements ministériels, création du Ministère de l'inclusion, de la Sécurité Sociale et des Migrations, auquel est attribuée la compétence en matière de Sécurité Sociale et de Classes Passives de l'État.
  • Décret Royal 497/2020 du 28 avril, portant développement de la structure organique de base du Ministère de l'Inclusion, de la Sécurité Sociale et des Migrations, établissant un processus graduel de prise en charge des compétences dans ce domaine.
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