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Consultations

Sujet : Veuvage, Orphelinage et en faveur des membres de la famille

  • Victimes et bénéficiaires / Conditions

    • Peut-on avoir droit à des allocations de décès et survie si le décédé n'était pas inscrit?
      Catégorie : Bénéficiaires de pensions et pensions nationales > Sujet : Veuvage, Orphelinage et en faveur des membres de la famille

      Oui, on peut avoir droit aux prestations de veuvage, orphelinage et en faveur des membres de la famille si, en plus des conditions requises, le décédé a cotisé pendant au moins 15 ans.

      On ne pourra pas avoir droit à l'allocation de frais funéraires étant donné qu'une des conditions requises pour bénéficier de cette prestation, est que le décédé soit inscrit ou en situation assimilée.

      Actions disponibles
    • Pour justifier de la période de cotisation requise, est-ce que la bonification pour travaux pénibles ou pour handicap peut être prise en compte ?
      Catégorie : Bénéficiaires de pensions et pensions nationales > Sujet : Veuvage, Orphelinage et en faveur des membres de la famille

      Les périodes de bonification pour travail pénible ou pour handicap ne peuvent être comptabilisées comme périodes de carence.

      Les cotisations versées par la SEPElors de la perception de l’ allocation pour les plus de 52 ansne seront pas non plus prises en compte puisqu’elles ne cotisent que pour la retraite. En revanche, lesdites cotisations seraient comptabilisées si le responsable décédé, au cours de cette perception, avait signé une convention spéciale de cotisation pour couvrir le reste des prestations.

      Actions disponibles
    • Pour justifier la période de cotisation, est-ce que les cotisations versées hors délai sont prises en compte?
      Catégorie : Bénéficiaires de pensions et pensions nationales > Sujet : Veuvage, Orphelinage et en faveur des membres de la famille

      Elles ne seront valables que si leur versement est antérieur à l'évènement du fait causant ou, s'il est postérieur, qu'il soit effectué dans le délai réglementaire établi ou en vertu d'un ajournement ou d'un fractionnement accordé auparavant.

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    • Est-ce que les accidents "in itinere" sont considérés comme des accidents du travail dans tous les régimes?
      Catégorie : Bénéficiaires de pensions et pensions nationales > Sujet : Veuvage, Orphelinage et en faveur des membres de la famille

      Dans les régimes des travailleurs salariés, les accidents in itinere (ceux qui peuvent arriver au travailleur lors des trajets d'aller-retour entre son domicile et son travail), sont considérés comme des accidents de travail.
       
      En revanche, dans les régimes des travailleurs indépendants (indépendants et mer indépendants), les accidents in itinere sont exclus du concept d'accident de travail. 

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    • Le suicide et la mort par ingestion de drogues peuvent-ils être considérés comme des accidents non professionnels?
      Catégorie : Bénéficiaires de pensions et pensions nationales > Sujet : Veuvage, Orphelinage et en faveur des membres de la famille

      Le suicide doit être qualifié comme accident. Pour déterminer s'il est professionnel ou non, il faudra prendre en compte le régime juridique applicable à ces deux risques.

      Les décès causés par l'ingestion concrète de substances toxiques en quantités excessives (overdose) ou de mauvaise qualité (frelatage ou mauvais état) sont considérés comme des accidents non professionnels. Le lien entre le décès et l'ingestion des substances mentionnées doit être, dans tous les cas, suffisamment accrédité à travers le certificat délivré par le médecin ou le médecin légiste, le cas échéant, qui intervient dans chaque cas.

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    • Que se passe-t-il si la Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale ne reconnaît pas l'existence d'un accident du travail ?
      Catégorie : Bénéficiaires de pensions et pensions nationales > Sujet : Veuvage, Orphelinage et en faveur des membres de la famille

      Dans les cas où il existe un accord de la mutuelle déniant les prestations, basé sur le fait qu'il ne s'agit pas d'un accident du travail, si les bénéficiaires ont interposé une demande pour la reconnaissance de l'existence de cet accident, alors les prestations de mort et de survie demandées à l'INSS pourront être attribuées, étant considérées comme des risques communs, et la résolution sera adaptée au contenu du jugement judiciaire.

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    • Quand peut-on déclarer décédé un travailleur disparu au cours d'un accident?
      Catégorie : Bénéficiaires de pensions et pensions nationales > Sujet : Veuvage, Orphelinage et en faveur des membres de la famille

      Seront considérés comme décédés les travailleurs disparus lors d'un accident, de travail ou non, dans des circonstances rendant présumable leur mort, et desquels ont n'a pas eu de nouvelles durant 90 jours naturels suite à l'accident.

      Dans ces cas-là, on pourra avoir droit aux prestations de mort et survie, à l'exception de l'allocation de frais funéraires, si elles sont demandées durant les 180 jours naturels suivant la date où se terminent les 90 jours mentionnés, étant considéré comme date du décès le jour de l'accident.

      Une fois écoulé ce délai, il sera préalablement nécessaire de déclarer le décès en accord avec les dispositions de la législation civile. La date du décès sera alors celle indiquée dans cette déclaration.

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    • Si le décédé était bénéficiaire d'une allocation d'incapacité permanente due à un accident du travail (AT), les prestations de survie sont-elles considérées comme dérivées de l'AT?
      Catégorie : Bénéficiaires de pensions et pensions nationales > Sujet : Veuvage, Orphelinage et en faveur des membres de la famille

      Si le décédé était bénéficiaire d'une pension d'incapacité permanente absolue ou de grande invalidité dérivée d'un AT, il sera considéré que le décès est dû à cette contingence.
       
      Si le décédé était bénéficiaire d'une pension d'incapacité permanente totale dérivé d'un AT, il devra être prouvé que le décès a été causé par cette contingence. La preuve peut être présentée dans un délai de 5 ans à partir de la date de l'accident. Si le décès a lieu après l'écoulement de ce délai, il ne sera pas considéré comme étant dû à l'AT, même si l'on démontrait qu'il en était la conséquence.

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    • Si le décédé était bénéficiaire d'une allocation d'incapacité permanente due à une maladie professionnelle (MP), les prestations de survie sont-elles considérées comme dérivées de la MP?
      Catégorie : Bénéficiaires de pensions et pensions nationales > Sujet : Veuvage, Orphelinage et en faveur des membres de la famille

      Si le décédé était bénéficiaire d'une pension d'incapacité permanente absolue ou de grande invalidité dérivée d'une MP, il sera considéré que le décès est dû à cette contingence.

      Si le décédé était bénéficiaire d'une pension d'incapacité permanente totale dérivé d'une MP, il devra être prouvé que le décès a été causé par cette contingence. La preuve sera admise quelque soit le temps écoulé jusqu'au décès.

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    • Si un travailleur indépendant décède dans les 90 jours suivant sa radiation du Régime spécial des indépendants, est-il en situation de non inscription?
      Catégorie : Bénéficiaires de pensions et pensions nationales > Sujet : Veuvage, Orphelinage et en faveur des membres de la famille

      Lorsque le dernier régime était celui des indépendants et l'évènement déclanchant le droit à la prestation s'est produit durant les 90 jours mentionnés, le travailleur sera considéré comme étant en situation assimilée à l'inscription même si la prise en charge est d'un autre régime, étant donné que, en accord avec les normes de calcul réciproque des cotisations, la situation formelle d'inscription ou assimilée se réfère toujours au dernier régime et appartient au régime qui reconnaît le droit.

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    • Orphelins. Est-ce que les enfants du conjoint survivant apportés au mariage peuvent être bénéficiaires de la pension d'orphelinage?
      Catégorie : Bénéficiaires de pensions et pensions nationales > Sujet : Veuvage, Orphelinage et en faveur des membres de la famille

      Oui, à condition que le mariage ait eu lieu deux ans avant le décès du conjoint, que ces enfants aient été à sa charge et n'aient pas droit à une autre pension de la sécurité sociale et que n'existe aucun parent soumis à l'obligation et ayant la possibilité de subvenir à leur besoin, en vertu des règles de droit civil.

      Actions disponibles
    • Orphelins. Peut-on faire la demande de la pension d'orphelinage après avoir dépassé la limite d'âge pour y avoir droit?
      Catégorie : Bénéficiaires de pensions et pensions nationales > Sujet : Veuvage, Orphelinage et en faveur des membres de la famille

      Oui. Si le bénéficiaire n'a touché aucun montant de la pension d'orphelinage avant d'atteindre l'âge limite pour pouvoir la percevoir, parce qu'il en a fait la demande après avoir dépassé l'âge limite, il lui sera versé une pension annuelle, les paiements extraordinaires inclus, si, à la date du décès, il réunissait les conditions pour être bénéficiaire.

      Actions disponibles
    • Orphelins. Un orphelin de plus de 25 ans ayant vécu avec son père et à la charge de ce dernier jusqu'au jour de son décès, a-t'il droit à une allocation?
      Catégorie : Bénéficiaires de pensions et pensions nationales > Sujet : Veuvage, Orphelinage et en faveur des membres de la famille

      Auront droit à percevoir l'allocation en faveur des membres de la famille, les enfants ou frères et soeurs âgés de plus de 22 ans, célibataires, veufs, séparés judiciairement ou divorcés, qui ne peuvent pas accréditer les conditions pour être bénéficiaire d'une pension mais réunissent les conditions requises :

      • Avoir cohabité avec le décédé et à sa charge 2 ans avant le décès de celui-ci ou depuis la mort du membre de la famille avec lequel ils vivaient, si le décès s'est produit durant cette période.

      • Ne pas avoir droit à une pension publique.

      • Manquer de ressources, avec des revenus financiers égaux ou inférieurs au salaire minimum interprofessionnel, et avoir des membres de la famille à charge, avec l'obligation de les maintenir.
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    • Pension d'Orphelin. Qui peut en être bénéficiaire ?
      Catégorie : Bénéficiaires de pensions et pensions nationales > Sujet : Veuvage, Orphelinage et en faveur des membres de la famille

      Les enfants, qui à la date du décès du père et/ou de la mère réunissent les conditions requises et se trouvent dans certaines des situations suivantes peuvent être bénéficiaires de la pension d'orphelin :

      • Les enfants de moins de 21 ans.
      • Les enfants qui ont une capacité de travail réduite selon un pourcentage évalué à un degré d'incapacité permanente absolue ou de grande invalidité.
      • Être âgé de plus de 21 ans et de moins de 25 ans, à condition de ne pas avoir effectué de travail lucratif en tant que travailleur indépendant ou en tant que salarié ou, si ce travail existe, que les revenus annuels obtenus soient inférieurs au montant en vigueur du salaire minimum interprofessionnel annuel, (paiements supplémentaires compris).
      • Si l'orphelin suit des études et atteint l'âge de 25 ans  durant la période d’études, il continuera à percevoir la pension d'orphelin jusqu'au premier jour du mois suivant immédiatement celui du début de l'année scolaire suivante.
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    • Veuvage.Je vis avec ma compagne mais nous ne sommes pas mariés. Si je décédais, aurait-elle droit à une pension?
      Catégorie : Bénéficiaires de pensions et pensions nationales > Sujet : Veuvage, Orphelinage et en faveur des membres de la famille

      Conformément aux modifications introduites à partir du 1er janvier 2008, la personne survivante d'un concubinage peut donner droit à la pension de veuvage à condition que les conditions requises par la loi soient réunies.

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    • Une femme divorcée qui vit et s'occupe de sa mère bénéficiaire d'une pension et n'ayant pas d'autres revenus que la pension de sa mère. Quand celle-ci mourra, aura t'elle droit à une pension?
      Catégorie : Bénéficiaires de pensions et pensions nationales > Sujet : Veuvage, Orphelinage et en faveur des membres de la famille

      Les enfants d'un titulaire d'une pension de retraite ou d'incapacité permanente, âgés de plus de 45 ans, célibataires, veufs, séparés judiciairement ou divorcés, pourront bénéficier d'une pension en faveur des membres de la famille s'ils attestent s'être occupés de leur parent d'une façon prolongée, et d'avoir vécu avec lui et à sa charge pendant les deux années précédant la date du décès.

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    • Est-ce que la famille d'un titulaire de pension peut avoir droit à toucher une aider pour les frais funéraires?
      Catégorie : Bénéficiaires de pensions et pensions nationales > Sujet : Veuvage, Orphelinage et en faveur des membres de la famille

      Le décès d'un titulaire d'une pension de retraite ou d'incapacité permanente de niveau contributif donnera droit à percevoir un montant à titre d'allocation de frais funéraires en faveur des personnes qui ont assumé les frais d'enterrement.

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      • Montant

        • Comment est calculé le régime de base si les activités réalisées sont à temps partiel?
          Catégorie : Bénéficiaires de pensions et pensions nationales > Sujet : Veuvage, Orphelinage et en faveur des membres de la famille

          Exclusivement les cotisations effectuées en fonction des heures travaillées (ordinaires et complémentaires) dont l'équivalence est calculée en jours théoriques de cotisation, sont prises en compte. Pour cela sera divisé par 5 le nombre d'heures effectivement travaillées. 
           
           Jours théoriques de cotisation = Nombre d'heures (ordinaires et complémentaires)/ 5

          La période de 5 ans durant laquelle l'on doit attester de 500 jours de cotisation sera augmentée dans la même proportion qu'est réduite la journée effectivement travaillée par rapport à la journée habituelle de l'activité correspondante.

          Actions disponibles
        • Dans quels cas a t'on droit au pourcentage de 70% du régime de base pour les pensions de veuvage?
          Catégorie : Bénéficiaires de pensions et pensions nationales > Sujet : Veuvage, Orphelinage et en faveur des membres de la famille

          Le travailleur aura droit à ce pourcentage, à condition que durant l'ensemble de la période de perception soient remplies, simultanément, les conditions suivantes : 

          • Que le titulaire de la pension ait des charges familiales. C'est-à-dire :
            • Qu'il vive avec des enfants de moins de 26 ans ou plus s'ils sont handicapés (avec un degré de handicap supérieur à 33 %) ou des mineurs à charge.
            • Que les revenus de l'unité familiale, le pensionnaire compris, divisés par le nombre de membres qui la composent ne doivent dépasser, dans le calcul annuel, 75% du SMI  de croissance en vigueur à chaque moment sans compter la partie proportionnelle des salaires extraordinaires. 
          • Que la pension de veuvage constitue la principale ou la seule source de revenus, étant entendu que cette condition n'est remplie que lorsque le montant de la pension est supérieur à 50% du total des revenus du titulaire de la pension.
          • Que les revenus annuels du titulaire de la pension, quelle que soit leur provenance, ne soient pas supérieurs au montant résultant de la somme de la limite prévue, à chaque exercice, pour l'attribution des compléments pour minimum des pensions contributives et du montant annuel qui, à chaque exercice économique, correspond à la pension minimum de veuvage avec des charges familiales. 

          La pension de veuvage, dans le calcul annuel, ajoutée aux rendements annuels du pensionnaire, ne peut excéder la limite de revenus  établie. Si ce n'est pas le cas, il sera nécessaire de réduire la somme de la pension de façon à ne pas dépasser cette limite.

          La perte de l'une d'entre elles provoquera l'application d'un pourcentage de 52% qui prendra effet à partir du 1er jour du mois suivant celui de la disparition de cette condition.

          Actions disponibles
        • Comment est calculée la pension de veuvage dans les cas de séparation judiciaire, divorce ou nullité du mariage?
          Catégorie : Bénéficiaires de pensions et pensions nationales > Sujet : Veuvage, Orphelinage et en faveur des membres de la famille

          Un seul bénéficiaire :

          • Si l'intéressé est séparé officiellement ou divorcé : il percevra la pension dans sa totalité.
          • S'il s'agit d'une personne dont le mariage a été déclaré nul : elle percevra la pension d'un montant proportionnel correspondant au temps vécu avec la personne décédée.

          Plusieurs bénéficiares :

          • En cas de divorce ou de nullité, il se produit une coexistence de bénéficiaires ayant droit à la pension, celle-ci étant reconnue à chacun d'entre eux selon un montant proportionnel à la période de vie commune avec la personne concernée.
          • Il sera garanti, dans tous les cas, 40 % au conjoint survivant (même séparé) ou à la personne, sans être conjoint, qui vivait avec la personne concernée au moment du décès et deviendra le bénéficiaire de la pension de veuvage. Les personnes divorcées sont exclues de cette garantie. 
          Actions disponibles
        • Comment est calculé le régime de base si le décédé touchait une retraite partielle?
          Catégorie : Bénéficiaires de pensions et pensions nationales > Sujet : Veuvage, Orphelinage et en faveur des membres de la famille

          Si la retraite partielle était partagée avec un contrat de remplacement, seront prises en compte les bases de cotisations correspondantes à la période travaillée à temps partiel, augmentées jusqu'à 100% du montant qui lui aurait correspondu s'il avait travaillé à temps plein durant cette période.

          Elles ne seront pas augmentées lorsqu'il s'agit de périodes durant lesquelles la retraite partielle n'était pas partagée avec un contrat de remplacement, même si cette situation était la conséquence d'un manquement de l'entreprise pour ne pas avoir gardé un remplaçant.

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        • Si lors du décès d'une personne, il n'y a pas de conjoint survivant ou si ce dernier décède ensuite, le pourcentage de la pension d'orphelinage est-il augmenté?
          Catégorie : Bénéficiaires de pensions et pensions nationales > Sujet : Veuvage, Orphelinage et en faveur des membres de la famille

          Oui, aussi bien si au décès du causant, il ne reste pas de conjoint survivant que si celui-ci décède alors qu'il bénéficie de la pension, le pourcentage de 52 % de la pension de veuvage sera réparti entre les orphelins ayant droit à la pension à parts égales. La non existence du conjoint survivant :

          • L'inexistence du géniteur dans les registres.
          • L'abandon de l'enfant déclaré de façon judiciaire.


          L'augmentation n'est pas appliquée lorsque le conjoint survivant ne génère pas de pension de veuvage ni lorsque la prestation s'interrompt en raison du fait que le bénéficiaire se remarie, puisque la situation d'orphelin absolue n'existe alors plus.

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        • Il y a t'il une limite dans le pourcentage appliqué à la base de calcul de la pension d'orphelinage, dans le cas où existent plusieurs orphelins?
          Catégorie : Bénéficiaires de pensions et pensions nationales > Sujet : Veuvage, Orphelinage et en faveur des membres de la famille

          La somme des montants de tous les pensions de veuvage et d'orphelin dérivées de celles-ci ne pourra pas dépasser le montant de 100 % de la base de calcul correspondante.

          Le plafond de la base de calcul affectera les pensions d'orphelin dont le fait causant s'est produit à partir du 1-1-2002.

          La différence entre 100 % de la base de calcul et le pourcentage de celle de veuvage sera distribuée à parts égales entre tous les orphelins ayant droit à la pension d'orphelin.

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        • Comment est calculée la pension d'orphelinage s'il y a plusieurs bénéficiaires de la pension de veuvage et plusieurs bénéficiaires de la pension d'orphelinage?
          Catégorie : Bénéficiaires de pensions et pensions nationales > Sujet : Veuvage, Orphelinage et en faveur des membres de la famille
          • Le pourcentage applicable à chacun des états de veuvage par durée de vie commune (52 % ou 70 % pour le temps de vie commune).
          • Les pourcentages qui en découlent seront ajoutés.
          • La différence entre les pourcentages qui en découlent et 100 % sera répartie entre les orphelins.
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        • Lorsque décède le titulaire de la pension de veuvage, est-ce que la pension des orphelins et des autres membres de la famille est-elle augmentée?
          Catégorie : Bénéficiaires de pensions et pensions nationales > Sujet : Veuvage, Orphelinage et en faveur des membres de la famille

          Au décès du titulaire de la pension de veuvage, cette dernière augmentera à parts égales pour les orphelins. S'il n'y a pas d'orphelins mais des bénéficiaires de la pension en faveur des membres de la famille, le droit augmentera à parts égales dans l'ordre suivant :

          • Petits-enfants et frères et soeurs du décédé.
          • Ascendants, enfants et frères et soeurs du bénéficiaire de la pension de retraite ou d'incapacité permanente.
          Actions disponibles
        • Quel est le montant de l'allocation en faveur des membres de la famille?
          Catégorie : Bénéficiaires de pensions et pensions nationales > Sujet : Veuvage, Orphelinage et en faveur des membres de la famille

          Le montant est obtenu en appliquant le pourcentage de 20 % à la base de calcul (calculée de manière également à celle de veuvage). Elle sera payée durant 12 mois et avec deux doubles payes.

          Actions disponibles
        • Est-ce que la même personne peut engendrer pour des personnes différentes des pensions de veuvage, d'orphelinage et en faveur des membres de la famille?
          Catégorie : Bénéficiaires de pensions et pensions nationales > Sujet : Veuvage, Orphelinage et en faveur des membres de la famille

          Oui, avec une limite : s'il existe plusieurs bénéficiaires, la somme des montants des prestations pour décès et survie ne peut dépasser 100% de la base de calcul correspondante. Cette limite s'applique à ces montants établis à l'origine mais n'affecte pas les revalorisations périodiques pouvant être octroyées par la suite.

          Les pensions d'orphelinage ont l'avantage sur les pensions en faveur des autres membres de la famille. Cependant, cette limite n'empêchera pas la reconnaissance de l'allocation temporaire en faveur des membres de la famille, puisque cette dernière n'est pas affectée par la limite en question.

          Actions disponibles

          • Compatibilités / Incompatibilités

            • Est-ce que les pensions d'orphelinage dues au père et à la mère sont compatibles?
              Catégorie : Bénéficiaires de pensions et pensions nationales > Sujet : Veuvage, Orphelinage et en faveur des membres de la famille

              Oui, mais l'augmentation avec le pourcentage correspondant au veuvage ne pourra qu'être appliqué aux pensions engendrées par l'un des deux parents. Le maximum de la pension, pour chacun d'eux (père/ mère), est de 100% de la base de calcul.

              Actions disponibles
            • Est-ce que la perception d'une pension d'orphelinage est compatible avec le travail ?
              Catégorie : Bénéficiaires de pensions et pensions nationales > Sujet : Veuvage, Orphelinage et en faveur des membres de la famille

              Elle est compatible avec le travail d’un orphelin âgé de moins de 21 ans, ou plus à condition d'avoir une capacité de travail réduite dans un pourcentage évalué à un degré d'incapacité permanente absolue ou de grande invalidité.
               
              Pour les orphelins de plus de 21 ans et de moins de 25 ans qui ne sont pas invalides, la pension d'orphelin sera compatible avec l'exercice d'une activité rémunérée ou indépendante, à condition que les revenus obtenus ne dépassent pas, sur une base annuelle, 100 % du SMI, également sur une base annuelle, y compris les deux paiements supplémentaires.
               
              Si l'orphelin a un handicap de 33 % ou plus, il peut être bénéficiaire jusqu'à l'âge de 25 ans, à condition qu'il ne travaille pas ou que, s'il travaille, son revenu annuel soit inférieur au salaire minimum en vigueur.

              Si des périodes de travail et d'inactivité alternent pendant l'année civile, le droit sera maintenu à condition qu'il ne dépasse pas la limite établie. 


              Actions disponibles
            • Je touche une pension en faveur des membres de la famille et quand j'aurai 65 ans, je demanderai une pension de vieillesse de la SOVI. Pourrai-je toucher les deux pensions ?
              Catégorie : Bénéficiaires de pensions et pensions nationales > Sujet : Veuvage, Orphelinage et en faveur des membres de la famille La pension en faveur des membres de la famille est incompatible avec une autre pension publique. Vous devrez donc opter pour l'une d'entre elles.

               

              Actions disponibles

              • Extinction

                • Peut-on maintenir le droit à la pension de veuvage si l'on se remarie?
                  Catégorie : Bénéficiaires de pensions et pensions nationales > Sujet : Veuvage, Orphelinage et en faveur des membres de la famille

                  Le bénéficiaire pourra continuer à recevoir la pension de veuvage, même s'il contracte un nouveau mariage. Cependant il devra remplir les conditions suivantes :

                  • Être âgé de plus de 61 ans ou de moins de 61 ans s'il bénéficie d'une pension d'incapacité permanente absolue ou de grande invalidité ou encore s'il souffre d'un handicap d'un degré supérieur à 65 %.

                  • La pension de veuvage  doit représenter la principale ou l'unique source de revenus du bénéficiaire. On entend par « principale source de revenus » les revenus dont le montant correspond au moins à 75% du montant total de revenus de ce dernier, calculés sur une base annuelle.

                  • Que les revenus annuels du ménage, quelle que soit leur nature, y compris la pension de veuvage, ne soient pas supérieurs à deux fois le montant, calculé sur une base annuelle, du SMI  en vigueur à tout moment.
                  Actions disponibles
                • Quand expire la pension en faveur des membres de la famille?
                  Catégorie : Bénéficiaires de pensions et pensions nationales > Sujet : Veuvage, Orphelinage et en faveur des membres de la famille
                  • Dans les cas de pension des petits-enfants et frères et soeurs, pour les mêmes raisons que celles de la pension d'orphelinage.

                  • Pour les ascendants, les enfants, les frères et s?urs de plus de 45 ans :
                    • Lorsqu'ils se marient.
                    • En cas de décès.
                    • Parce qu'il a été prouvé que le travailleur disparu n'est pas décédé dans un accident.
                  Actions disponibles
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