Questions relatives à la situation spéciale COVID-19

Le Décret Royal 463/2020 du 14 mars,  déclarant l'état d'alerte, fixait la suspension du calcul des délais administratifs à compter du 15 mars. Le Décret Royal 537/2020 du 22 mai, qui proroge l'état d'alerte, stipule que le calcul de ces délais sera repris ou lancé avec une prise d’effets au 1^er juin 2020, si cela était prévu dans une règle ayant rang de loi approuvée pendant l'état d'alerte et ses prolongations (art. 9). Cela signifie que le calcul des délais administratifs suspendus le 15 mars reprendra à partir du 1^er juin, ou que ces délais reprendront lorsqu'une règle ayant rang de loi adoptée pendant cette période l'aura fixé.

De même, avec effet au 4 juin 2020, la suspension des délais de prescription et de déchéance des droits et actions dans le domaine administratif sera levée. (art. 10)

Les délais dans le domaine des procédures de gestion de recouvrement reprennent le  1^er juin,  au  niveau administratif, et  le  4  juin,  également dans l’ordre  procédural pertinent dans les procédures de mise en redressement judiciaire auxquelles participe la TGSS.

 L’émission des actes administratifs suivants reprend donc :

• Réclamations de dettes
• Ordonnances de procédures d’exécution
• Mesures de saisie
• Toute autre procédure de recouvrement, qu'elle soit volontaire ou exécutoire.

En outre, tous les délais relatifs aux notifications des actes administratifs, tant télématiques que postales, reprennent ou commencent.

Le délai pour faire des observations, fournir des documents ou déposer des recours administratifs ainsi que judiciaires est également repris ou ouvert (à compter du 4).

Aucune demande n’est nécessaire, car la reprise des délais s’applique automatiquement, conformément au Décret Royal 537/2020 du 22 mai.

La Sécurité Sociale met à votre disposition les canaux d'assistance suivants en fonction de vos besoins :

INFORMATIONS ET CONSULTATIONS GÉNÉRIQUES :

Si vous souhaitez obtenir des informations ou poser une question générique sur un sujet lié à la Sécurité Sociale, vous pouvez utiliser notre Boîte aux lettres consultations, l'assistant virtuel ISSA ou le site web de la Sécurité Sociale, l'Application Sécurité Sociale ou l'Application ISM si vous êtes un travailleur de la Mer.

Vous pouvez également contacter notre Servicio de atención telefónica :

• Pour les questions relatives aux prestations(Institut National de la Sécurité Sociale -INSS-) : 901 16 65 65 et 915 42 11 76 sans interruption de 9 h à 20 h, du lundi au vendredi, sauf jours fériés. Informations sur le revenu minimum vital au numéro 020.
• En cas de demande de renseignements sur l'affiliation, les cotisations ou le paiement de dettes(Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale -TGSS-) : 901 50 20 50 et 91 541 02 91 sans interruption de 9 h 00 à 15 h 00, du lundi au vendredi, sauf jours fériés.

DÉMARCHES ET CONSULTATIONS PERSONNELLES

• PRESTATIONS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Pour le dépôt de Demandes et autres démarches liées aux pensions et autres prestations de la Sécurité Sociale, les services du Siège Numérique de la Sécurité Sociale sont à votre disposition. Vous pouvez également vous rendre dans l’espace Votre Sécurité Sociale(il est nécessaire de disposer d’un certificat électronique ou d’un Cl@ve permanent).

Pour toutes les autres communications, vous pouvez utiliser le Service de Présentation de demandes et de communications écrites au Registre électronique, auquel vous pouvez accéder au moyen d'un certificat électronique ou d'un utilisateur cl@ve.

Si vous n'avez pas de certificat ou d’utilisateur cl@ve, il existe plusieurs services disponibles au Siège Électronique via un numéro de téléphone portable enregistré auprès de la Sécurité Sociale, ou via le numéro de votre carte d'identité et une photo sur le moment, sur la Plateforme des services sans certificat.

Si vous êtes un travailleur de la Mer, vous pouvez également accéder au service de Présentation de demandes et de communications écrites sans avoir à vous identifier électroniquement, pour la présentation de demandes ou de documentation auprès de l'ISM, pour les formalités relatives aux travailleurs de la mer.

• AFFILIATION, COTISATION, RECOUVREMENT ET RAPPORTS :

Si vous disposez d'un certificat électronique ou d'une cl@ve électronique, vous pouvez obtenir votre rapport de vie professionnelle ou vos bases de cotisation, effecteur vos propres inscriptions ou radiations en tant que travailleur indépendant ou celles de votre employé de maison, des renseignements sur les paiements et les dettes auprès de la Sécurité Sociale ou sur les données personnelles communiquées à la Sécurité Sociale, en accédant au Portail de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale - Import@ss.

Si vous ne disposez pas de ces moyens d'identification, vous pouvez accéder par SMS, en saisissant le code que nous vous enverrons sur votre téléphone portable, si vous avez fourni votre numéro à la Sécurité Sociale.

Si vous ne disposez pas de ces moyens d'identification, vous pouvez envoyer une demande.

Vous pouvez également effectuer ces démarches et d'autres démarches par l'intermédiaire du Siège électronique de la Sécurité Sociale avec les mêmes moyens d'authentification.

Si vous disposez de l’autorisation RED, vous pouvez utiliser le canal numérique que vous propose l’Accès au Système RED.

SERVICE D’ACCUEIL PRÉSENTIEL

L’accueil des particuliers dans les agences de la Sécurité Sociale se fait uniquement sur rendez-vous.

Rendez-vous pour prestations et autres démarches : Ce service permet d'obtenir et de gérer un rendez-vous pour effectuer des démarches dans les agences ouvertes au public de l’Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) ou de l’Institut Social de la Marine (ISM).

OBTENTION DE CERTIFICATS ÉLECTRONIQUES OU DE CL@VE

Pour obtenir un identifiant électronique qui permet d'accéder à tous les services électroniques de la Sécurité Sociale, vous pouvez vous rendre dans les Bureaux d'Enregistrement des certificats électroniques ou cl@ve. Trouvez le bureau le plus proche de chez vous. Pour vous inscrire en personne, vous devez prendre rendez-vous et être muni de votre pièce d'identité. Nous vous enregistrerons dans le système afin de pouvoir accéder à l’aide de Cl@ve (Mobile et Permanent) ou d’un certificat électronique de la FNMT.

S’il vous faut connaître votre Numéro de Sécurité Sociale (NUSS), accédez au service « Duplicata du document d'affiliation ». Ce service vous indique, le cas échéant, si vous n’en avez pas.
Les services électroniques de la Sécurité Sociale qui permettent l'accès avec authentification par SMS, essentiellement pour obtenir des rapports, exigeaient jusqu'à présent de saisir des informations relatives au Numéro de Sécurité Sociale. Afin de faciliter l'utilisation des services électroniques, l'obligation d’indiquer cette information a été supprimée, l'identité étant vérifiée par des informations simples, les numéros de carte d'identité espagnole ou carte d'identité d’étranger et la date de naissance, en plus d'un code envoyé par SMS au numéro de téléphone mobile indiqué à la Sécurité Sociale.

Puede utilizar nuestros servicios electrónicos mediante la representación de un familiar o allegado o de un profesional que sí disponga de certificado digital o usuario Cl@ve. Para ello, junto a la solicitud, debe incluir el modelo normalizado de representación firmado que encontrará en la documentación adjunta del correspondiente servicio electrónico.

Si  vous percevez l’allocation naissance et soins aux mineurs et que vous êtes incluse dans une procédure de régulation de l'emploi, de suspension ou de réduction du temps de travail par un ERTE, ses mesures ne vous seront pas appliquées avant la  fin de la période de repos pour naissance et soins aux mineurs.

• Si vous avez été inclus dans un ERTE, vous avez droit à une allocation pour naissance et soins aux mineurs. Vous devrez pour cela d'abord demander au Service Public Espagnol pour l'Emploi (SEPE) ou à l’Institut Social de la Marine de suspendre votre allocation chômage, puis demander à l'Institut National de la Sécurité Sociale ou à l’Institut Social de la Marine de vous accorder une allocation pour naissance et soins aux mineurs.

• Le montant de l'allocation sera égal à 100 % de l’assiette de base de l'allocation chômage que vous versait le SEPE ou l’ISM.

• Non, notre personnel fonctionnaire ne prendra en aucun cas contact avec vous pour vous demander d’installer des applications mobiles pour les paiements entre particuliers, afin de vous verser des paiements en retard ou pour effectuer les versements ordinaires d'une allocation.

• Les organismes de la Sécurité Sociale émettent des paiements uniquement par versement sur le compte bancaire que vous avez indiqué ou par chèque, dans les cas prévus à cet effet.

• Si vous recevez un tel appel, vous pouvez le signaler à notre Organisme dans notre Boîte des Consultations, en indiquant le numéro de téléphone en question ainsi que vos coordonnées de contact et en décrivant la situation.

• IMPORTANT : Si vous avez une démarche concernant des prestations en cours de traitement, il se peut que nous ayons besoin de vous contacter pour résoudre tout problème lié à l’envoi de la demande ou à la gestion de votre prestation. Dans ce cas, le fonctionnaire s’identifiera et pourra vous donner des détails concernant la communication que vous lui avez adressée, ainsi que sa date d’envoi, pour garantir qu'il s'agit bien d'une demande de données officielle et légitime.

• Si vous disposez d’un certificat électronique ou d’un code cl@ve, utilisez le service correspondant du siège électronique et signez votre demande par voie électronique.

• Si vous ne disposez pas d’un certificat électronique ou d’un code cl@ve, vous pouvez utiliser la plateforme Demande et démarches de la sécurité sociale.
• Dans ce dernier cas, il vous sera demandé d’insérer une photo, prise sur place, de votre visage montrant votre pièce d’identité et vous pourrez signer votre demande à l’écran.

• Si le Service Public de Santé a délivré le certificat de confirmation correspondant ou, le cas échéant, le certificat de reprise, l'INSS effectuera automatiquement le versement de l'allocation pour incapacité temporaire sans requérir la présentation des certificats de confirmation et/ou de reprise.    
• La période couverte par les certificats de confirmation et/ou de reprise mentionnés sera payée en même temps que la paie mensuelle centralisée, comme c'était habituellement le cas avant la situation extraordinaire des mesures de confinement du COVID-19.

• Toutefois, l'Institut National de la Sécurité Sociale pourra effectuer le paiement uniquement si les certificats de confirmation et/ou de reprise correspondants ont été préalablement délivrés.

• Si vous ne recevez pas le paiement, vous devrez contacter le Service Public de Santé (SPS) pour savoir si le certificat de confirmation et/ou de reprise a été délivré et déterminer, le cas échéant, l'incident concernant son émission, le SPS étant l'organe compétent pour délivrer des certificats de confirmation et/ou de reprise.

• Le salaire intégral du jour de l’arrêt maladie reviendra à l'employeur, que le travailleur ait travaillé ou pas le jour de l’arrêt maladie.
• À partir du lendemain, l'allocation pour incapacité temporaire sera prise en charge par l'organisme couvrant les risques professionnels des travailleurs de l'entreprise.

Les soins de santé et le contrôle des certificats seront effectués par le Service Public de Santé.

• Si vous percevez l'allocation pour incapacité temporaire  et que vous êtes inclus(e) dans une procédure de régulation de l'emploi de suspension ou de réduction du temps de travail par un ERTE, ses mesures ne vous affecteront pas tant que vous n’aurez pas présenté un certificat médical de reprise.

• Vous continuerez à percevoir l'allocation pour incapacité temporaire, qui continuera d'être versée par votre entreprise en régime de paiement délégué.

L'allocation pour incapacité temporaire sera versée par le Service Public National pour l'Emploi (SEPE), par délégation de l'Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) ou par l'Institut Social de la Marine si vous êtes travailleur de la mer. Son montant sera égal à l'allocation chômage, avec la consommation correspondante aux jours d'allocation.

Dans le cas où le DT est protégé par une MCSS ou une entreprise collaboratrice, le SEPE suspend l'indemnité de chômage et l'indemnité du DT est versée directement par la MCSS ou l'entreprise collaboratrice.

• L’entreprise versera en paiement délégué l’allocation d’incapacité temporaire de la partie correspondant au temps de travail à temps partiel et le Service Public Espagnol pour l’Emploi (SEPE) versera la part de chômage correspondante, comme c’est le cas en cas de pluri-emploi.
• Le montant à verser par le SEPE sera égal à celui de l’allocation de chômage correspondant au nombre de jours d’allocation.

• Non, notre personnel fonctionnaire ne prendra en aucun cas contact avec vous pour vous demander d’installer des applications mobiles pour les paiements entre particuliers, afin de vous verser des paiements en retard ou pour effectuer les versements ordinaires d'une allocation.

• Les organismes de la Sécurité Sociale émettent des paiements uniquement par versement sur le compte bancaire que vous avez indiqué ou par chèque, dans les cas prévus à cet effet.

• Si vous recevez un tel appel, vous pouvez le signaler à notre Organisme dans notre Boîte des Consultations, en indiquant le numéro de téléphone en question ainsi que vos coordonnées de contact et en décrivant la situation.

• IMPORTANT : Si vous avez une démarche concernant des prestations en cours de traitement, il se peut que nous ayons besoin de vous contacter pour résoudre tout problème lié à l’envoi de la demande ou à la gestion de votre prestation. Dans ce cas, le fonctionnaire s’identifiera et pourra vous donner des détails concernant la communication que vous lui avez adressée, ainsi que sa date d’envoi, pour garantir qu'il s'agit bien d'une demande de données officielle et légitime.

• Si vous disposez d'un certificat électronique ou d’un code cl@ve, utilisez le service correspondant du siège électronique et signez votre demande par voie électronique.        

• Si vous ne disposez pas d’un certificat électronique ou d’un code cl@ve, vous pouvez utiliser la plateforme  Demande et démarches de la sécurité sociale.
• Dans ce dernier cas, il vous sera demandé d’insérer une photo prise sur place de votre visage montrant votre pièce d’identité et vous pourrez signer votre demande à l’écran.

• Vous pouvez modifier votre compte de paiement des prestations directement auprès de votre établissement financier collaborant avec la Sécurité Sociale. Pour ce faire, vous devez autoriser l’établissement financier à effectuer cette procédure et il gérera le changement directement avec l’Institut National de la Sécurité Sociale. Vous recevrez un sms ou un e-mail avec la confirmation du changement de compte.
• Si vous ne disposez pas d’un moyen d’identification électronique, vous pouvez signaler le changement de compte de versement des allocations dans le service Modifier les informations bancaires du paiement de la pension | Demande et procédures de la sécurité sociale.
  

• Nous vous rappelons toutefois que vous pouvez effectuer cette démarche avec un certificat électronique ou Cl@ve, si vous en disposez, ou dans un autre cas, en vous faisantreprésenter par une personne de confiance disposant d'un certificat électronique ou Cl@ve par le biais de ce service.
  

• Les travailleurs indépendants qui maintiennent l'activité de leur entreprise et qui y travaillent personnellement pourront bénéficier de 100 % de la pension de retraite, même si tous les travailleurs salariés engagés ont vu leur relation de travail réduite ou suspendue en raison d'un ERTE (ou pour toute autre raison relative à l'article 45 du TRLET), à condition que l'obligation de cotiser du travailleur l'indépendant soit maintenue.
• Ce même critère sera appliqué si l'entrepreneur indépendant est exonéré de la cotisation en vertu de l'article 24 du Décret-Loi Royal 8/2020 du 17 mars, sur les mesures urgentes exceptionnelles pour faire face à l'impact économique et social de la COVID-19.
  

• La reconnaissance du droit à l'allocation chômage contributive, même s'ils n’ont pas cotisé pendant la période d’emploi minimale nécessaire à cet effet.
  
  
• Il ne sera pas tenu compte de la durée pendant laquelle sera perçue l'allocation chômage de niveau contributif immédiatement entraînée par les circonstances exceptionnelles, pour consommer les périodes maximales de perception fixées.
  

Un nouveau droit à l'allocation chômage contributive leur sera également reconnu.

Le montant sera égal à 70 % de la moyenne des assiettes des 180 derniers jours cotisés ou, à défaut, de la période de temps inférieure immédiatement antérieure à la situation légale du chômage, travaillée dans le cadre de la relation professionnelle touchée par les circonstances exceptionnelles ayant directement entraîné la suspension du contrat ou la réduction du temps de travail.

La durée de la prestation s'étend jusqu'à expiration de la période de suspension du contrat de travail ou de réduction temporaire du temps de travail dont elle dépend.

Les mêmes mesures que pour les travailleurs concernés par un ERTE sont convenues pour les personnes ayant le statut d’associés travailleurs dans des sociétés de travail et coopératives ayant cotisé au chômage.

Les travailleurs et travailleuses permanents intermittents dont les contrats de travail ont été suspendus en raison de l'impact du COVID-19 pendant des périodes qui auraient été des périodes d'activité si cette circonstance extraordinaire n’avait pas eu lieu, bénéficieront de l'allocation chômage jusqu'à 90 jours,  quand ils se trouveront à nouveau dans une situation légale de chômage.

• Si le travailleur est concerné par un ERTE, la gestion de son allocation sera traitée par son entreprise et  l'entité gestionnaire.
  
  
  • Service Public National pour l'Emploi (SEPE)

    • Informations sur la procédure de demande par les entreprises.

  • Institut Social de la Marine (ISM)

    • Informations sur la procédure de demande par les entreprises.

    • Guide de base demande collective des entreprises.
          

• Si le travailleur se trouve en situation de chômage non motivée par un ERTE :
  
  
  • Si vous disposez d'une carte d'identité électronique, d'un certificat électronique ou d'un utilisateur cl@ve, vous pouvez présenter votre demande sur internet : ce service est disponible dans le Siège Électronique du SEPE, rubrique « personnes », option « procédures et services », « démarches en ligne », « Demandes de prestations (contributive-allocation-revenu actif d'insertion) ».
    
    
  • Si vous appartenez au Régime Spécial des Travailleurs de la Mer et que vous  ne disposez pas  de carte d'identité électronique, de certificat électronique ou d'un utilisateur cl@ve, vous pouvez présenter votre demande sur le Siège Électronique de la Sécurité Sociale : Présentation de communications, de demandes et autres documents (Institut Social de la Marine).
    
    
  • À titre exceptionnel, vous pouvez présenter votre demande par téléphone : Accueil téléphonique Service Public National pour l’Emploi (SEPE) ou en appelant l’ISM si vous êtes un travailleur de la Mer - Répertoire téléphonique de l’Institut Social de la Marine (ISM).
    
    
  • Il vous sera demandé de transmettre, si possible, le formulaire de demande signé à la main par courrier électronique. Si cela n'est pas possible, les données de filiation de votre carte d'identité espagnole/numéro d’étranger seront vérifiées. Les contrôles nécessaires seront effectués ultérieurement, le cas échéant. 

Pendant la durée de validité des mesures extraordinaires, il n'est pas prévu de réduire la durée du droit à la prestation correspondante.

Pendant la durée des mesures exceptionnelles, elle sera reconduite d'office par l'organisme gestionnaire ; l'intéressé ne sera donc pas tenu de présenter une demande de prorogation.

Comme le prévoit la dixième disposition finale du Décret-loi Royal 8/2020 du 17 mars, cette mesure restera en vigueur jusqu'à un mois après la fin de l'état d'alerte, sauf si le Gouvernement décide de la proroger par décret-loi royal ; donc, jusqu’à un mois à compter de la levée de l'état d'alerte, l'ISM prolongera d'office toutes les allocations qui peuvent l’être, à condition que le droit semestriel préalable ait été épuisé après le 31 janvier.

À la fin du mois suivant la levée de l'état d'alerte, les bénéficiaires devront présenter la demande de prolongation de l'allocation dans les termes fixés dans l'article 276.2 du TRLGSS.

Pendant la durée des mesures exceptionnelles, le versement de l'allocation et de la cotisation à la Sécurité Sociale ne sera pas interrompu, même si la présentation obligatoire de la déclaration annuelle des revenus est faite en dehors du délai fixé par la loi.

Comme le prévoit la dixième disposition finale du Décret-loi Royal 8/2020 du 17 mars, cette mesure restera en vigueur jusqu'à un mois après la levée de l'état d'alerte, sauf si le Gouvernement décide de la proroger par décret-loi royal.

Pendant la période visée au paragraphe précédent, le versement des allocations pour les personnes âgées de plus de 52 ans et la cotisation à la Sécurité Sociale seront maintenus par l'ISM, même si les bénéficiaires ne font pas de déclaration annuelle de revenus. Cette disposition s'applique à toutes les allocations pour lesquelles douze mois à compter de la date de la naissance du droit ou à compter de la date de sa dernière reprise se sont écoulés au 23 février 2020 ou plus tard.

À l'expiration de la période mentionnée, les personnes bénéficiant de l'allocation pour les plus de 52 ans devront présenter la déclaration annuelle de revenus dans les termes fixés dans l'article 276.3 du TRLGSS. Les personnes qui auraient dû présenter la déclaration pendant l'état d'alerte seront convoquées pour formaliser cette déclaration.

Les services régionaux de l'emploi prennent des mesures pour permettre l'inscription par téléphone ou en ligne. Vérifiez les instructions du service public de l'emploi de votre communauté autonome pour le renouvellement ou l’inscription de la demande d'emploi.

Selon le régime de sécurité sociale du travailleur, le SEPE ou l'ISM pour les travailleurs de la mer.

Vous trouverez ci-dessous un Guide Basique pour la communication des MODIFICATIONS  réalisées sur les ERTE, dues à la reprise progressive de l'activité :

• Guide Basique Modifications Mesures ISM
• Schéma tableau variations ERTE
  

Oui, au fur et à mesure que les travailleurs reprennent le travail, vous pouvez les exclure de l’ERTE, à condition de les maintenir à leurs postes de travail.

• Guide de base FIN ERTE  
• Guide de base EXCLUSIONS ERTE

Dans la documentation jointe, vous pouvez télécharger les documents suivants :

• Fiche d'information
• Modèle de demande collective ERTES Décret-Loi Royal 30/2020
• Modèle de demande collective d'allocations chômage en fin de période pour les travailleurs permanents-discontinus-Décret-Loi Royal 30/2020
  

Est créée une nouvelle prestation extraordinaire pour les personnes  ayant des emplois permanents discontinus, et pour celles ayant des emplois permanents et périodiques qui se répètent à certaines dates , qui prendra fin le  31 janvier 2021. Pourront bénéficier de cette nouvelle prestation :

• Les personnes qui ne sont plus incluses dans un ERTE COVID, dès lors qu’elles sont arrivées à la date où leur période d’activité aurait terminé. Dans ce cas, l'entreprise doit présenter une demande collective au nom de ses employé(e)s. Ces derniers auront droit à cette prestation ordinaire, même s’ils ont suffisamment cotisé pour bénéficier de la prestation à caractère contributif ordinaire.
  
  
• Les travailleurs qui sont ou  ont été bénéficiaires d'une ou de plusieurs  mesures prévues aux lettres b) à d) de l'article 25.6 du R.D.L. 8/2020, et s’il sont encore, après épuisement des prestations avant le 31 janvier 2021, sans emploi, et ne peuvent pas bénéficier des allocations chômage à caractère contributif ou d'assistance. Dans ce cas, ce sont les travailleurs eux-mêmes qui devront déposer la demande.
  

S’agissant des travailleurs inclus dans un ERTE en raison de la COVID 19, la période où ils ont bénéficié de la prestation contributive,  du 1er octobre 2020 au 31 janvier 2021, sera déduite de la durée des prestations auxquelles ils auront droit ultérieurement, dont la date de début est antérieure au 1er octobre 2026.

Toutefois, ce qui précède ne s’appliquera pas aux travailleurs qui auront droit à une nouvelle prestation avant le 1er janvier 2022, parce qu’un contrat à durée déterminée a pris fin ou  à cause d’un licenciement pour des raisons économiques, techniques, d'organisation ou de production,  ou pour toute autre raison si le licenciement est injustifié.

Le montant de l'allocation s’élèvera à 70% de la base réglementaire, sans préjudice des montants maximaux et minimaux des allocations chômage, et même si plus de 180 jours d'allocation ont été perçus.

À partir du 30 septembre 2020, ne sera pas déduite du montant des prestations accordées aux personnes touchées par un ERTE la partie proportionnelle des heures travaillées dans d'autres emplois qu’elles maintiennent à la date à laquelle elles ont été touchées par l'ERTE.

• Les travailleurs touchés par un ERTE pour qui la partie proportionnelle du temps travaillé dans d'autres emplois a été déduite du montant de leur prestation, ont droit à une compensation financière en un seul versement.

• Les entreprises ayant des travailleurs touchés par des réductions ou suspensions temporaires d’emploi, appliquées conformément aux dispositions des articles 22 ou 23 du R.D.L. 8/2020, du 17 mars 2020, en vigueur le 30 septembre 2020, devront présenter une nouvelle demande collective d’allocation chômage avant le 20 octobre 2020. Les entreprises devront envoyer le fichier indiquant les périodes d'activité (XML) des travailleurs du mois de septembre 2020, avant le 20 octobre.

• Les entreprises qui, dans le cadre des procédures de réduction ou suspension temporaire d’emploi  pour les causes prévues à l'article 23 du R.D.L. 8/2020, du 17 mars 2020, notifient leur décision à l'autorité du travail après le 30 septembre 2020, devront présenter une demande collective d’allocation chômage dans les quinze jours ouvrables suivant la date  de la situation légale de chômage. Ces travailleurs bénéficieront de la prestation prévue à l'article 25.1 du R.D.L. 8/2020 jusqu'au 30 janvier 2021 au plus tard, même s’ils n’ont pas suffisamment cotisé pour cela.

• Les personnes touchées par les ERTE  réglementés aux articles 22 et 23 du R.D.L. 8/2020, du 17 mars 2020, et celles qui ont été incluses à partir du 1er juillet,  ou qui le seront à partir du 1er octobre 2020 en raison de  réduction ou suspension temporaire d’emploi pour cause de force majeure découlant de la COVID 19, du fait de l'adoption de nouvelles mesures de restriction ou de confinement (recrudescence) pourront recevoir ou continuer de recevoir jusqu'au 31 janvier 2021, l’allocation chômage prévue au paragraphe 1, a), de l'article 25 du R.D.L. 8/2020, du 17 mars 2020, bien qu'elles n’aient pas suffisamment cotisé pour cela, à condition que le début de la relation de travail ou d'entreprise soit antérieure au 18 mars 2020.

En règle générale, en cas de suspension du contrat ou de réduction du temps de travail, l’entreprise est tenue de verser sa contribution.

Les Décrets-lois Royaux 8/2020, du 17 mars,  18/2020, du 12 mai  et 24/2020, du 26 juin,   établissent comme exception que dans le cas des ERTE  autorisés pour cause de force majeure temporaire liée à la situation entraînée par la COVID-19,  ainsi que  dans le cas des procédures de licenciement collectif pour causes économiques, techniques, organisationnelles et de production – ETOP –, l’entreprise sera exonérée de verser l’apport de l’entreprise, y compris la cotisation chômage, le Fonds de Garantie Salariale et la part dédiée à la Formation Professionnelle, à hauteur des pourcentages et dans les conditions prévues dans la réglementation régulatrice citée plus haut.

Dans le cas des réductions du temps de travail, l’entreprise reste tenue de verser les cotisations de sa part et de celle de son salarié pour la partie de la journée de travail au cours de laquelle l’activité est exercée. L’entreprise est exonérée du paiement des cotisations pour la partie de la journée de travail où l’activité n’est plus exercée.

Les taux d'exonération varieront suivant si, au 29 février 2020, l’entreprise avait inscrit à la Sécurité Sociale un nombre égal ou inférieur à 50 travailleurs, ou un nombre supérieur.

Pendant toute la durée de la suspension de contrats ou de la réduction du temps de travail.

En général, non. En revanche, si pendant la période de suspension de son contrat, le travailleur ne perçoit pas l’allocation de chômage correspondante, il doit être radié de la Sécurité Sociale. Une fois la suspension terminée, il devra de nouveau s’affilier à la Sécurité Sociale.

Oui.

Si le travailleur pendant la période de suspension de son contrat ne perçoit pas l’allocation de chômage correspondante, il doit être exclu de la Sécurité Sociale. Une fois la suspension terminée, il devra de nouveau s’affilier à la Sécurité Sociale.

Pendant la période où le temps de travail est réduit, si le travailleur n’a pas droit à l’allocation chômage pour la partie de la journée réduite de travail, il doit rester affilié à la Sécurité Sociale exclusivement pour la partie de la journée pendant laquelle il travaille.
Le Décret-Loi Royal 8/2020 prévoit que les travailleurs concernés par ces plans temporaires d’ajustement des effectifs (ERTE) ont droit à l’allocation contributive de chômage même s’ils n’ont pas cotisé pendant la période minimale requise à cet effet et, en outre, la durée de la prestation n’est pas prise en compte dans le décompte des périodes maximales de ces prestations.

Il convient de noter que, pendant la durée des mesures exceptionnelles de santé publique prises par les autorités pour lutter contre les effets de la propagation du COVID-19, les demandes d’allocation de chômage faites en dehors des délais prévus par la loi n’ont pas pour effet de réduire la durée du droit à l’allocation correspondante.

Par le biais des procédures habituelles de variation des données dans le domaine de l’affiliation.
En fonction des règles prévues par la réglementation applicable à chaque situation, la communication sera effectuée comme suit :

1. Exonérations pour ERTE pour les mois de  MARS-AVRIL mentionnées dans le RDL 8/2020.

   La communication est effectuée en indiquant dans le fichier AFI ou par l’intermédiaire du service en ligne de modification de contrat, les valeurs V, W ou X, selon le cas, du champ TYPE D’INACTIVITÉ ainsi que de la date de début de la situation.

   La valeur V indique la situation de suspension du contrat de travail, la valeur W indique la situation de réduction du temps de travail et, enfin, la valeur X indique une situation combinant simultanément une réduction du temps de travail et une grève à temps partiel.

   Dans le cas des valeurs W et X, le coefficient à temps partiel qui concerne la partie du temps de travail effectivement accomplie doit être communiqué.

   Après la suspension du contrat de travail ou la réduction du temps de travail, il convient de signaler que le champ TYPE D’INACTIVITÉ reste inactif.

2. Exonérations pour ERTE pour les mois de  MAI-JUIN mentionnées dans le RDL 18/2020.

   En fonction de la situation de chacun des travailleurs, les communications nécessaires devront être effectuées selon les modalités suivantes :

   i. Communication de la situation des travailleurs dont le contrat reste suspendu
   Leur situation restera identifiée par les valeurs V, W ou X  du champ TYPE D'INACTIVITÉ, selon le cas, que l'entreprise soit en situation de force majeure totale ou partielle. Par conséquent, aucune communication spécifique concernant leur affiliation ne sera nécessaire à l'égard de ces travailleurs tant qu’ils n’auront pas repris leur activité, totalement ou partiellement, ou augmenté leur temps de travail préalablement réduit.
   Indépendamment de ce qui précède, la Déclaration sur l’Honneur de Force Majeure Totale ou Partielle doit en tout état de cause être faite pour que les exonérations soient applicables.
   ii. Communication de  la situation des travailleurs  qui reprennent leur activité totalement ou  partiellement, en cas de situation de force majeure partielle
   En ce qui concerne les travailleurs qui reprennent leur activité dès le moment où l'entreprise se trouve dans une situation de force majeure partielle et qui ont, par conséquent, effectué la déclaration sur l’honneur correspondante à la date à laquelle l'activité a pu reprendre – Cause de Particularité de Cotisation 059 –, il convient de modifier, dans le domaine de l'affiliation, par le biais des procédures habituelles, le contenu du champ TYPE d'INACTIVITÉ, en remplaçant les valeurs V, W ou X, selon le cas, par les valeurs R- TRAV.ACTIF TOTAL- ou S- TRAV.ACTIF PARTIEL.

   iii. Communication de la situation des travailleurs  qui, ayant repris leur activité, reviennent à nouveau à une situation de suspension ou de réduction du temps de travail.
   La communication se fera en modifiant, dans le domaine de l'affiliation, le contenu du champ TYPE D'INACTIVITÉ, en remplaçant les  valeurs R ou S, selon le cas, par les valeurs Y- SUSPENSION TOTALE- ou U- SUSPENSION PARTIELLE-.

3. Exonérations pour ERTE pour les mois de  JUILLET-AOÛT ET SEPTEMBRE mentionnées dans le RDL 24/2020.

   Outre la présentation de la déclaration sur l’honneur, il est nécessaire d'identifier les travailleurs, la période de suspension ou de réduction du temps de travail et la reprise de l'activité, pour les différents types de procédures de licenciement collectif visés, ce qui se fera avec les valeurs du champ TYPE D'INACTIVITÉ indiquées dans le BNR 16/2020 du 16 juillet.

   Ci-après, un tableau d'équivalences des nouvelles valeurs du champ TYPE D'INACTIVITÉ.
   

   Tableau d'équivalences des nouvelles valeurs du champ
   TYPE D’INACTIVITÉ

   TYPE D’INACTIVITÉ	CAUSE DE LA PARTICULARITÉ DE LA COTISATION
   	CPC 59	CPC60		CPC61	CPC62
   SUSPENSION TOTALE	V	A1	E	A7	B4
   SUSPENSION PARTIELLE	W	A2	F	A8	B5
   SUS.PAR.+GRÈVE	X		G
   REPRISE TOTALE	R	A3		A9	B6
   REPRISE PARTIELLE	S	A4		B1	B7
   SUSPENSION TOTALE	Y	A5		B2	B8
   SUSPENSION PARTIELLE	U	A6		B3	B9

Ces situations peuvent être communiquées le jour même du début de la situation jusqu'à l'avant-dernier jour du mois suivant.

Oui. La liquidation des cotisations du Code de Compte de Cotisation - CCC - où figure l’inscription des travailleurs concernés par ces situations doit être présentée dans les délais fixés.

Non. La TGSS calcule automatiquement les cotisations exonérées et les cotisations non exonérées en fonction des données figurant dans le Fichier Général d'Affiliation pour chaque travailleur. Pour ce faire, il est nécessaire que l'utilisateur communique au préalable dans le cadre de l'affiliation le type d'inactivité correspondant.

Dans le cas des suspensions du contrat de travail renseignées par la valeur V du champ TYPE D’INACTIVITÉ, la Trésorerie générale de la sécurité sociale procédera automatiquement à l’exonération des cotisations en fonction du nombre de travailleurs inscrits au 29 février 2020.

Dans le cas des réductions de temps de travail renseignées par les valeurs W ou X du champ TYPE D’INACTIVITÉ, la cotisation pour la période d’activité est effectuée conformément aux règles générales applicables aux contrats à temps partiel, par conséquent, il conviendra de communiquer, aux fins de la cotisation, le nombre d’heures de travail effectuées dans le cadre de la réduction du temps de travail. En ce qui concerne la cotisation pour la période d’inactivité due à la réduction du temps de travail, la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale appliquera automatiquement l’exonération de cotisations en fonction du nombre de travailleurs inscrits au 29 février 2020.

Dans le cas des réductions de la journée de travail, les avantages seront appliqués sur la partie de la journée de travail accomplie.

Dans le cas des suspensions totales du contrat de travail, dérivées de la situation causée par la COVID-19,  convenablement indiquées par les valeurs correspondantes dans le champ TYPE D’INACTIVITÉ, la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale appliquera automatiquement l’exonération des cotisations en fonction du nombre de travailleurs inscrits à la Sécurité Sociale au 29 février 2020.

Dans le cas des réductions du temps de travail ou suspensions partielles du contrat de travail dues à la situation causée par la COVID-19, indiquées par les valeurs correspondantes dans le champ TYPE D’INACTIVITÉ, la cotisation pour la période d’activité sera effectuée conformément aux règles générales applicables aux contrats à temps partiel, par conséquent, il conviendra de communiquer, aux fins de cotisation, le nombre d’heures de travail effectuées dans le cadre de la réduction du temps de travail. En ce qui concerne la cotisation pour la période d’inactivité due à la réduction du temps de travail, la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale appliquera automatiquement l’exonération de cotisations en fonction du nombre de travailleurs inscrits au 29 février 2020.

Les conditions requises pour l'application des exonérations en cas d’ERTE dû à un cas de force majeure ou en cas de procédures de licenciement collectif dues à des raisons économiques, techniques, organisationnelles et de production – ETOP, réglementées dans le RDL 24/2020 –, liés au COVID-19, varient en fonction de la circonstance dans laquelle se trouve  l'entreprise et chacun des travailleurs, et en fonction de la période pour laquelle l'exonération des cotisations est envisagée.

1. Conditions requises pour l'application des exonérations prévues par le Décret-loi Royal 8/2020, pour l'application des exonérations en cas d’ERTE de force majeure entraîné par la COVID19, pour les mois de mars et avril
   Pour l'application des exonérations prévues par le Décret-loi Royal 8/2020, il est nécessaire d'identifier chacun des travailleurs concernés par l'ERTE de force majeure en communiquant les valeurs correspondantes dans le champ TYPE D’INACTIVITÉ.
2. Conditions requises pour l'application des exonérations prévues par le Décret-loi Royal 8/2020, pour l'application des exonérations en cas d’ERTE de force majeure entraîné par la COVID19, pour les mois de mai et juin
   Contrairement au Décret-loi Royal 8/2020, pour appliquer les exonérations prévues par le Décret-loi Royal 18/2020, il est nécessaire non seulement d'identifier les travailleurs concernés par l'ERTE de force majeure en communiquant les valeurs correspondantes dans le champ TYPE D’INACTIVITÉ, mais l’entreprise devra aussi, conformément aux indications  du paragraphe 3 de l’article 4, communiquer à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale qu'elle se trouve :
   • • En situation de force majeure totale découlant de la COVID-19, parce que concernée par les causes visées à l'article 22 du Décret-loi Royal 8/2020 qui empêchent la reprise de son activité, ou
     • En situation de force majeure partielle découlant de la COVID-19 dès lors que les causes visées à l'article 22 du Décret-loi Royal 8/2020 permettent la reprise partielle de son activité.
       Cette communication se fera par le biais d'une déclaration sur l’honneur dans le système RED, quant à la poursuite de la situation de force majeure totale – Cause de la Particularité de Cotisation 058 – ou au début de la situation de force majeure partielle – Cause de la Particularité de Cotisation 059. La déclaration su l’honneur devra être présentée, pour chaque code de compte de cotisation et mois de versement, avant la demande de calcul de la liquidation des cotisations correspondante.
       Sans la présentation de cette déclaration sur l’honneur, les exonérations ne seront pas appliquées.
3. Conditions requises pour l'application des exonérations en cas d’ERTE de force majeure entraîné par la COVID19 prévues à l'article 4.1 du Décret-loi Royal 24/2020 pour les mois de juillet, août et septembre
   Tout comme le prévoit le  Décret-loi Royal 18/2020 pour l'application des exonérations pour les mois de mai et juin, le Décret-loi Royal 24/2020 exige la présentation d'une déclaration sur l’honneur concernant la situation de force majeure totale – Cause de Particularité de Cotisation 58 – ou de force majeure partielle – Cause de Particularité de Cotisation 59.
   Ces déclarations sur l’honneur devront être présentées par l'intermédiaire du Système RED.
4. Conditions requises pour l'application des exonérations en cas d’ERTE pour causes économiques, techniques, organisationnelles ou de production visées à l'article 4.2 du Décret-loi Royal 24/2020
   Les entreprises qui auraient décidé de suspendre des contrats ou d’appliquer des réductions du temps de travail pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles et de production en lien avec la COVID-19, dans les spécialités visées à l'article 23 du Décret-loi Royal 8/2020 du 17 mars, avant l'entrée en vigueur de ce Décret-loi Royal, devront présenter une déclaration sur l’honneur concernant le maintien de la validité de la procédure de régulation de l’emploi – Cause de Particularité de Cotisation 60.
   Les entreprises qui auraient décidé  la suspension de contrats ou la réduction du temps de travail pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles et de production liées à la COVID-19, après l'entrée en vigueur du Décret-loi Royal 24/2020 du 26 juin, n'auront donc pas droit à une exonération et ne devront pas présenter la déclaration sur l’honneur.
   Cette déclaration sur l’honneur devra être présentée par le biais du Système RED.
5. Conditions requises pour l'application des exonérations en cas d'ERTE dû à des raisons économiques, techniques, organisationnelles ou de production (ETOP) prévues dans le Décret-loi Royal 24/2020, lorsqu’il débute après l'achèvement d'une procédure de régulation de l’emploi pour force majeure fondée sur l'article 22 du Décret-Loi Royal 8/2020
   Les entreprises qui entament une procédure de régulation de l’emploi pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles et de production (ETOP) en lien avec la COVID-19, lorsque les effets de cette procédure ont commencé après l'achèvement d'une procédure de régulation de l’emploi fondée sur la cause prévue à l'article 22 du Décret-loi Royal 8/2020, devront présenter une déclaration sur l’honneur – Cause de Particularité de Cotisation 61.
   Cette déclaration sur l’honneur devra être présentée par le biais du Système RED.
6. Conditions requises pour l'application des exonérations en cas d’ERTE de force majeure commencé à partir du 1^er juillet 2020 conformément au paragraphe 2 de la première disposition additionnelle du Décret-loi Royal 24/2020
   Les entreprises et entités qui, à partir du 1^er juillet 2020, sont empêchées de développer leur activité à cause de l'adoption de nouvelles restrictions ou mesures d'endiguement sur l'un de leurs lieux de travail, après autorisation d'une procédure de régulation temporaire de l’emploi de force majeure fondée sur l'article 47.3 du Statut des Travailleurs, devront présenter une déclaration sur l’honneur – Cause de Particularité de Cotisation 62.
   Cette déclaration sur l’honneur devra être présentée au moyen de l'application CASIA. Il faudra pour cela remplir le formulaire mis à disposition de l'utilisateur.
   Le formulaire de la déclaration sur l’honneur devra être accompagné de la décision de l'autorité du travail autorisant la procédure de régulation de l’emploi de force majeure.
   

Les entreprises ayant renoncé à la procédure de régulation de l’emploi auprès de l'autorité du travail devront  communiquer cette renonciation expresse à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, par l'intermédiaire du Système RED - Cause de Particularité de Cotisation 63.

Par la communication de la renonciation expresse, il ne sera pas nécessaire d'informer de l'achèvement de la suspension du contrat de travail ou de la réduction du temps de travail de chacun des travailleurs concernés par la procédure de régulation de l’emploi en laissant sans objet le champ TYPE D'INACTIVITÉ, étant donné que cette action sera automatiquement effectuée par le système.

Conformément au paragraphe 2 de l’article 5, les sociétés commerciales ou autres personnes morales qui ont recours aux procédures de régulation temporaire de l’emploi liée à la COVID 19 et qui utilisent les ressources publiques qui y sont destinées, ne pourront pas effectuer le partage des dividendes correspondant à l’exercice fiscal auquel sont appliquées ces procédures de régulation temporaire de l’emploi, sauf si elles versent au préalable le montant correspondant à l’exonération appliquée aux cotisation de la sécurité sociale et qu’elles y ont renoncé.

La communication à la Trésorerie de la renonciation aux exonérations pour la répartition des dividendes devra se faire par le biais de l'application CASIA. Il faudra pour cela remplir le formulaire mis à disposition de l'utilisateur.

Cette communication devra être effectuée sur l'application CASIA. Il faudra pour cela remplir le formulaire mis à disposition de l'utilisateur.

La présentation de cette renonciation entraînera la demande à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale de l'actualisation de ces liquidations en vue d'effectuer le paiement des montants résultant du nouveau calcul effectué.

Cette limitation à distribuer des dividendes ne sera pas applicable aux entités qui, à la date du 29 février 2020, avaient moins de cinquante travailleurs, ou assimilés, en situation d’inscription à la Sécurité Sociale.

Les entreprises, à l'exception de celles du secteur public, dédiées à des activités relevant des secteurs du tourisme, ainsi que du commerce et de l'hôtellerie, pour autant qu'elles soient liées à ce secteur du tourisme et qu'elles génèrent des activités de production au cours des mois de février, mars, avril, mai, et qui commencent ou maintiennent l’inscription pendant ces mois des travailleurs sous contrat à durée indéterminée-intermittents.

La bonification est égale à 50 % des cotisations d’entreprise à la Sécurité Sociale pour les risques communs, ainsi qu’au titre de recouvrement conjoint de chômage, Fonds de garantie salariale et formation professionnelle.

La bonification régie par l'article 13 du Décret-Loi Royal 7/2020  et prorogée par la quatrième disposition additionnelle du Décret Loi Royal  25/2020 sera applicable à l'ensemble du territoire national pour les mois de février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 2020,  sauf dans les communautés autonomes des Îles Baléares et Canaries, où sera applicable, pendant les mois de février et mars 2020, la bonification prévue dans l’Article 2 du Décret loi royal 12/2019 du 11 octobre, adoptant des mesures d'urgence pour atténuer les effets de l'ouverture de procédures d'insolvabilité du groupe Thomas Cook.

Pour que la bonification établie pour ce groupe soit appliquée, l'entreprise est tenue de présenter au préalable la déclaration sur l’honneur. Cette  déclaration sur l’honneur consiste en l’inscription de la valeur 017– TOURISME-COMMERC-HÔTELLERIE.CDI.DISCONT.TOURISMHÔT.CDI.D- dans le champ CAUSE DE PARTICULARITÉ DE COTISATION, pour chaque CCC et mois de versement concerné.
Les déclarations sur l’honneur mentionnées dans cet article devront être présentées par le biais du Système de transmission électronique des données dans le domaine de la Sécurité Sociale (Système RED), régi par l'Ordonnance ESS/484/2013 du 26 mars.

Il faudra également renseigner, pour les travailleurs concernés, la valeur 420 dans le champ TYPE SITUATION SUPPLÉMENTAIRE, avec les particularités suivantes :

• Travailleurs d'entreprises non établies dans les Communautés Autonomes des Îles Baléares et Canaries pendant les mois de février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 2020 (RDL 7/2020 et RDL 25/2020) :
  • Il suffit de communiquer un seul registre avec le TYPE DE SAA 420 avec DATE À PARTIR DU mois de février. Il existe également la possibilité de communiquer un registre TYPE SAA 420 pour chacun des mois indiqués. C’est-à-dire qu’ils pourront être notés de manière indépendante entre eux.
• Travailleurs d'entreprises établies dans les Communautés Autonomes des Îles Baléares et Canaries :
  • Est exclue de cette réglementation (RDL 7/2020),  l’incitation des mois de février et mars aux entreprises établies dans les Communautés Autonomes des Îles Baléares et Canaries, déjà bonifiés conformément à l’Article 2 du Décret Loi Royal 12/2019, du 11 octobre, qui prévoit l’adoption de mesures d'urgence pour atténuer les effets de l'ouverture de procédures d'insolvabilité du groupe d’entreprises Tomas Cook.
  • En vertu du Décret-Loi Royal 7/2020 et du Décret Loi Royal 25/2020, elles sont concernées par l’application des bonifications correspondant aux mois d’avril, mai et juin, juillet, août, septembre et octobre 2020. Pour identifier ces travailleurs inscrits entre avril et juin 2020, la communication, le moment venu, de la valeur 420 du champ TYPE SAA avec DATE À PARTIR DU mois de février ou mars sera suffisante. Nonobstant, en lien avec ce qui a été indiqué ci-dessus, il existe également la possibilité de communiquer un registre TYPE SAA 420 pour chacun des mois bonifiés.
    

Les entreprises devront noter la valeur 017 - TOURISME-COMMERC- HÔTELLERIE CDI DISCONT., par le biais du SYSTÈME RED, pour les CCC à valeur 79xx, dans le champ ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE (CNAE).

En revanche, ce sont les utilisateurs de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou ISM qui pourront noter cette valeur pour les CCC dont les activités relèvent du secteur du commerce et de l'hôtellerie (55xx et 56xx), dans le champ CNAE.

À titre d'exception, les entreprises ayant un CCC appartenant à la Communauté Autonome des Îles Baléares, pourront noter dans les registres la valeur 017 dans le champ CAUSE DE SPÉCIFICITÉ DE COTISATIONS pour les CCC à valeurs de CNAE. 79xx, 46xx, 47xx, 55xx et 56xx.

• Cette valeur peut être enregistrée à partir du 25 mars.
• Pour les mois de février et mars 2020, la date limite pour la communication sera fixée au 29 avril 2020.
• En ce qui concerne avril, mai et juin 2020, les délais de communication seront les suivants :
  Communication préalable : jusqu'à 60 jours À PARTIR de l'enregistrement avec TYPE SAA 420.
  Autres communications : Pendant tout le mois civil correspondant à la DATE À PARTIR et jusqu'à l'avant-dernier jour du délai de paiement réglementaire.

Non, cette bonification est automatiquement calculée par le système, une fois que la situation additionnelle 420 a été communiquée. Si la liquidation a déjà été confirmée, vous devrez mécaniser la situation additionnelle et demander la rectification de la liquidation pour que la bonification soit appliquée à cette liquidation.

Si, lorsque l'inscription de la valeur 420 sera disponible, l'action visée à l'alinéa précédent n'a pas pu être menée à bien, le remboursement des cotisations correspondant pourra être demandé.

L’annotation, de la part des autorisés RED, des registres de valeur 420 constitue une déclaration responsable du respect de toutes les conditions exigées pour accéder à ce bénéfice, et de l’absence de toutes les exclusions qui justifieraient le non-accès.

Il faudra annoter les registres à valeur 420 uniquement lorsque seront réunies toutes les conditions exigées dans l’article 13 du Décret-Loi Royal 7/2020 ou dans la quatrième disposition supplémentaire du  Décret-Loi Royal 25/2020, ainsi que dans les autres réglementations applicables régissant l’accès et le maintien des déductions de cotisations, et en l’absence des exclusions applicables au bénéfice en question.

Non, il s’agit d’une prestation différente et extraordinaire, reprise dans le Décret-Loi Royal 8/2020, qui comprend des mesures d’urgence extraordinaires pour faire face à l’impact économique et social du Covid-19 (article 17), puisque des modifications d’ordre financier ont notamment été apportées en ce qui concerne le montant, la durée et les conditions d’accès à celle-ci afin de permettre à un plus grand nombre de personnes d’en bénéficier.
La durée de validité est limitée à un mois à compter de l’entrée en vigueur du Décret Royal 463/2020, qui a déclaré l’état d’urgence pour la gestion de la crise causée par le Covid-19.
Dans tous les cas, si l’état d’urgence est prolongé au-delà de la durée initiale d’un mois, la prestation prend fin le dernier jour du mois au cours duquel se termine l’état d’urgence.

Les travailleurs indépendants dont les activités ont été suspendues par la déclaration de l'état d'alerte (conformément à l'annexe du RD 463/2020).

Ou lorsque le chiffre d'affaires du mois précédant celui où la prestation est demandée est réduit d'au moins 75 % par rapport à la moyenne du chiffre d'affaires du semestre précédent.

Oui, ceux qui ont des travailleurs à leur charge et qui ont dû cesser leur activité en raison de la déclaration de l'état d'alerte ou qui ont subi une réduction de leur chiffre d'affaires d'au moins 75 % peuvent présenter une suspension temporaire du contrat de travail (ERTE) pour leurs travailleurs et demander à leur tour cette prestation extraordinaire.

• Être affilié et inscrit à la Sécurité Sociale à la date de la déclaration de l’état d’urgence (le 14 mars 2020), que ce soit sous le Régime des Indépendants ou, le cas échéant, sous le Régime Spécial des Travailleurs de la Mer.
  
  
• Si l’activité n’a pas été suspendue par la déclaration de l’état d’urgence, le travailleur doit justifier de la réduction d’au moins 75 % de son chiffre d’affaire au cours du mois civil précédant la demande, par rapport à la moyenne du chiffre d’affaire du semestre civil précédant la déclaration de l’état d’urgence.
  
  
• Être à jour des paiements de cotisations à la Sécurité Sociale. Toutefois, si, à la date de la suspension de l’activité ou de la réduction du chiffre d’affaire, cette condition n’était pas remplie, l’organe gestionnaire invite le travailleur indépendant à verser les redevances dues dans un délai non renouvelable de trente jours calendrier. Une fois que la régularisation du découvert, sera dûment effectuée, le travailleur pourra jouir pleinement de cette prestation.
  
  
• Contrairement à la prestation ordinaire de Cessation d’Activité, une période de cotisation de 12 mois n’est pas exigée pour bénéficier de cette prestation.

Pendant la période de la perception de la prestation extraordinaire de cessation d’activité, le travailleur indépendant qui suspend l’activité ne devra pas mettre un terme à son affiliation à la Sécurité Sociale et son activité économique devra rester enregistrée auprès du Trésor public.

Si la raison du droit à la prestation est la réduction de 75 % du montant du chiffre d’affaire pendant le mois précédent la demande, par rapport au montant du chiffre d’affaire effectué le semestre précédent, il conviendra dans tous les cas de rester affilié au régime de Sécurité Sociale pertinent, pour que la réglementation exceptionnelle du RDL 8/2020 soit applicable.

Pendant la période de perception de la prestation extraordinaire de cessation d'activité, le travailleur indépendant qui suspend l'activité ne doit pas résilier son affiliation à la Sécurité Sociale, il est donc nécessaire qu'il reste inscrit dans le régime des travailleurs indépendants.

Non. Lorsque la durée de la prestation se sera écoulée, les avantages dans la cotisation dont le travailleur indépendant bénéficiait avant l’octroi de cette prestation seront rétablis.

Non. Cette période est assimilée à une période cotisée conformément à l'article 17 du RDL 8/2020.

Non, cette période de prestation ne réduit pas les périodes de prestations de cessation d'activité auxquelles le bénéficiaire puisse avoir droit à l'avenir.

Les cotisations versées qui se superposent à l'un des jours de la période pendant laquelle la prestation à caractère exceptionnel peut être perçue ont été remboursées par la Trésorerie Générale.
La décision de reconnaissance du droit à la restitution a été notifiée au SEDESS et le montant a été versé sur le compte bancaire utilisé pour le  prélèvement.
Si le remboursement n'a pas été effectué, vous pouvez le demander par le biais du service compétent du SEDESS.

Comme indiqué plus haut, ces travailleurs auront droit à la prestation s'ils justifient une réduction d'au moins 75 % de leur chiffre d'affaires, sans qu’il n'existe aucun problème de compatibilité entre la prestation et l'activité.

Ce montant sera déterminé en appliquant 70 % à l'assiette de base, calculée comme pour la prestation ordinaire de cessation d'activité, c'est-à-dire la moyenne des assiettes de la cotisation au cours des douze mois successifs et immédiatement antérieurs.

Étant donné que la période de cotisation de 12 mois n'est pas requise pour l'accès à la prestation, lorsque celle-ci ne sera pas justifiée le montant de la prestation sera toujours équivalent à 70 % de l'assiette de cotisation minimale du Régime des Travailleurs Indépendants, qui sera également applicable aux Travailleurs de la Mer (70 % de 944,35 €=661,04 €).

Elle a une durée d'un mois, qui sera prorogée jusqu'au dernier jour du mois de la fin de l'état d'alerte au cas où cette situation serait prorogée au-delà du mois fixé.

En outre, la durée de la perception sera considérée comme cotisée et ne réduira pas les périodes de prestation de cessation d'activité auxquelles il puisse avoir droit à l’avenir.

Le travailleur remplissant les conditions requises aura le droit de toucher la prestation avec effet au 14 mars 2020, date d’entrée en vigueur du RD 463/2020 déclarant l’État d’Alerte.

Ceux liés à l’activité faisant partie des activités suspendues en vertu du RD 463/2020 :

• Demande de prestation et déclaration sous serment.
• Demande RD-Loi 8/2020, du 17 mars-COVID-19
• Déclaration sur l’honneur RD-Loi 8/2020, du 17 mars-COVID-19
  
• Modèle 145 de données au payeur.
• Photocopie CNI/NIE/Passeport.
• Numéro de Compte Bancaire, code IBAN.
• Les deux derniers reçus de cotation.
• Livret de famille en cas d’enfants à charge

En plus de ces documents, lorsque la raison de la demande de prestation est la réduction du chiffre d'affaires, cette réduction devra être justifiée. Les documents à fournir dans chaque cas seront indiqués sur le formulaire du site web.

Non, le régime de compatibilité établi par ce Décret-loi Royal ne concerne pas cette prestation extraordinaire pour cessation d'activité.

Cette prestation sera compatible avec toute autre prestation de sécurité sociale perçue par le bénéficiaire et compatible avec l'exercice de l'activité qu'il menait.
 
En ce qui concerne les travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial des Travailleurs de la Mer, l'allocation pour cessation d’activité est incompatible avec la perception des aides pour paralysie de la flotte.

La gestion de cette prestation incombera aux organismes visés à l'article 346 du Texte remanié de la Loi Générale sur la Sécurité Sociale, c'est-à-dire à la Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale ou à l'Organisme de Gestion (Institut Social de la Marine ou Service Public National pour l'Emploi).

Dans le cas des travailleurs indépendants couverts pour les risques dérivés d'accidents du travail et de maladies professionnelles par un organisme de gestion de la Sécurité Sociale, le traitement de la demande et la gestion de la prestation pour cessation d'activité incomberont :

1. À l'Institut Social de la Marine pour le Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Travailleurs de la Mer.
2. Au Service Public National pour l'Emploi pour le Régime Spécial des Travailleurs Indépendants.

1. Prestación extraordinaria de cese de actividad para trabajadores autónomos por suspender todas sus actividades como consecuencia de resolución de autoridad competente como medida de contención del virus COVID-19...
2. Prestation extraordinaire en cas de cessation d’activité des travailleurs indépendants qui n'ont pas droit à l'indemnité ordinaire prévue par la quatrième disposition additionnelle du Décret-loi Royal 30/2020 ou à la prestation en cas de cessation d’actvité réglementée aux articles 327 et suivants de la Loi Générale sur la Sécurité Sociale, en ce sens qu’ils ne remplissent pas les conditions requises par la réglementation (article 13.2 du Décret-loi Royal 30/2020, du 29 septembre 2020).
3. Prestation extraordinaire en cas de cessation d’activité des travailleurs saisonniers (R.D.L. 30/2020 du 29 septembre 2020 article 14).
4. Prestation en cas de cessation d'activité des travailleurs indépendants compatible avec le travail indépendant (quatrième Disposition Additionnelle RD- Loi 30/2020 du 29 septembre 2020)
5. PROLONGATION DE LA PRESTATION EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU R.D.L. 24/2020 ET TRAVAIL AUTONOME (Disposition Additionnelle quatrième RD- Loi 30/2020 du 29 septembre 2020)

Décret-loi Royal 30/2020, du 29 septembre 2020, relatif aux mesures sociales de défense de l'emploi.

1. Prestation extraordinaire en cas de cessation d'activité des travailleurs indépendants affectés par une suspension temporaire de toute activité à la suite d'une décision de l'autorité compétente en tant que mesure visant à maîtriser la propagation du virus COVID-19. (Article 5 du R.D.L. 2/2021, du 26 janvier 2021).
2. Prestation extraordinaire en cas de cessation d’activité des travailleurs indépendants qui n'ont pas droit à l'indemnité ordinaire en cas de cessation d’activité prévue par l’article 7 du Décret-loi Royal 2/2021, ou à la prestation de cessation d’actvité réglementée aux articles 327 et suivants du texte refondu de la Loi Générale sur la Sécurité Sociale, approuvé par le Décret Royal Leg. 8/2015, du 30 octobre (Article 6 du R.D.L. 2/2021, du 26 janvier 2021).
3. Droit à la prestation en cas de cessation d’activité compatible avec le travail indépendant (article 7 du R.D.L. 2/2021 du 26 janvier 2021).
4. Prestation extraordinaire en cas de cessation d’activité des travailleurs saisonniers (Article 8 du R.D.L. 2/2021 du 29 septembre 2020)
5. Prolongation de la prestation extraordinaire en cas de cessation d'activité des travailleurs indépendants affectés par une suspension temporaire de toute activité suite à une décision de l'autorité compétente en tant que mesure visant à maîtriser la propagation du virus COVID-19, telle qu’elle est prévue à l'article 13, paragraphe 1, du Décret-loi Royal 30/2020, du 29 septembre 2020, relatif aux mesures sociales de défense de l'emploi (deuxième Disposition transitoire du R.D.L. 2 /2021, du 26 janvier 2021).

23. Quelles sont les mesures approuvées pour la protection des travailleurs indépendants par le RD-loi 2/2022, du 22 février, d’adoption de mesures urgentes pour la protection des travailleurs indépendants, pour la transition vers les mécanismes structurels de défense de l’emploi, et pour la relance économique et sociale de l’île de La Palma, et de prorogation de certaines mesures pour faire face à des situations de détresse sociale et économique ?

Art. 2. Prestation exceptionnelle pour cessation d’activité des travailleurs indépendants affectés par une suspension temporaire de toute activité à la suite d’une décision de l’autorité compétente en tant que mesure visant à maîtriser la propagation du virus COVID-19.

CARACTÉRISTIQUES

• Les travailleurs indépendants qui sont obligés de suspendre toutes leurs activités à la suite d’une décision prise par l’autorité compétente en tant que mesure visant à maîtriser la propagation du virus COVID-19, ou qui maintiennent pour les mêmes raisons la suspension de leur activité commencée avant le 1^er mars 2022.
• À partir du 1^er mars 2022
• Les travailleurs associés des coopératives de travail associé qui ont choisi de s'inscrire comme travailleurs indépendants dans le régime spécial correspondant ont également droit à cette prestation exceptionnelle, pour autant qu'ils remplissent les conditions énoncées dans le présent article.

CONDITIONS REQUISES

a) Être affilié et inscrit au RETA ou, le cas échéant, au RETAMAR, au moins 30 jours civils avant la date de la décision de suspension de l’activité et, en tout cas, avant la date de début de la suspension lorsque celle-ci a été décrétée avant le 1^er mars 2022.

b) Être à jour des paiements de cotisations à la Sécurité Sociale.

MONTANT

• Conditions générales : 70% BASE MINIMALE COTISATION.
•  Personnes vivant ensemble à la même adresse unies par des liens familiaux ou unité de cohabitation analogue jusqu’au premier degré de parenté par consanguinité ou affinité et deux membres ou plus ayant droit à cette prestation : 40 % BASE MINIMALE COTISATION.

COTISATION

• Pendant la période de suspension de l'activité, le travailleur indépendant reste inscrit au régime spécial correspondant et est dispensé de l'obligation de payer des cotisations. L’exonération du paiement des cotisations est prolongée du premier jour du mois au cours duquel la mesure de cessation d’activité est adoptée, ou du 1^er mars 2022 lorsque la suspension d’activité initiée avant cette date est maintenue, jusqu’au dernier jour du mois suivant celui au cours duquel ladite mesure est levée, ou jusqu’au 30 juin 2022 si cette dernière date est antérieure.
• La base de cotisation applicable pendant toute la période de perception de cette prestation spéciale est en tout cas celle établie au moment du versement de la prestation.

DATE LIMITE DE DÉPÔT DE LA DEMANDE - CRÉATION ET DURÉE

La reconnaissance de la prestation peut être demandée dans les vingt-et-un premiers jours civils suivant l’entrée en vigueur de l’accord ou de la résolution de cessation d’activité ou avant le 21 mars lorsque la suspension de l’activité a été convenue avant le 1^er mars 2022 et que le bénéfice exceptionnel visé à l’article 9 du Décret-Loi Royal 18/2021, du 28 septembre, n’est pas perçu.
Le droit à la prestation prendra effet le jour de la mise en place de la mesure de cessation d’activité adoptée par l’autorité compétente, ou à partir du 1^er mars 2022 lorsque la suspension de l’activité entamée avant cette date est maintenue.
Si la demande est présentée après la date limite, le droit à la prestation prend effet le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel la demande a été présentée. Dans ce cas, le travailleur est dispensé de l'obligation de payer des cotisations à partir du jour où il a droit à la prestation.
La prestation sera versée pour une durée maximale de quatre mois, et le droit à la prestation prendra fin le dernier jour du mois au cours duquel il est convenu que les mesures seront levées ou le 30 juin 2022, si cette dernière date est  antérieure.

INCOMPATIBILITÉS

• La perception de la prestation est incompatible avec l’exemption de cotisations établie à l’article 1 du RD-loi 2/2022.
• Le bénéfice de la prestation est incompatible avec la perception d'une rémunération pour l'exercice d'une activité salariée, sauf si le revenu de l'activité salariée est inférieur à 1,25 fois le montant du SMl ;
• Avec l'exercice d'une autre activité indépendante ;
• Avec la perception de revenus de la part de l'entreprise dont l'activité a été affectée par la fermeture ;
• Avec la perception d'une prestation de la Sécurité sociale à l'exception de celle que le bénéficiaire percevait parce qu'elle était compatible avec l'exercice de l'activité qu'il exerçait.
• En ce qui concerne les travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial des Travailleurs de la Mer, l'allocation pour cessation d’activité est incompatible avec la perception des aides pour paralysie de la flotte. Sans préjudice de ce qui précède, si ces aides sont perçues, et à condition de pouvoir l’attester, les travailleurs indépendants seront également dispensés de l’obligation de cotiser dans les termes indiqués pour cette prestation.

Solicitud art. 2 R-D Ley 2/2022

Declaración responsable art 2 R-D Ley 2/2022.pdf

Prórroga de las medidas extraordinarias de Seguridad Social para los trabajadores autónomos afectados por la erupción volcánica registrada en la zona de Cumbre Vieja en La Palma

Il s'agit d'une allocation extraordinaire temporaire dont peuvent bénéficier les personnes inscrites au Système Spécial des Employés de Maison du Régime Général de la Sécurité Sociale pour réduction de leur activité ou non-activité, en raison de la déclaration de l'état d'alerte.
La Résolution du 30 avril 2020, publiée au BOE le lundi 4 mai dernier, développe la procédure de traitement des demandes.

L'employé de maison a droit à l'allocation extraordinaire pour non-activité, à condition d’avoir été inscrit au Système Spécial des Employés de Maison du Régime Général de la Sécurité Sociale avant la déclaration de l'état d'alerte, le 14 mars, et de se trouver dans l'une des situations suivantes :

• Avoir cessé de fournir ses services, entièrement ou partiellement, à titre temporaire, afin de réduire le risque de contagion, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans un ou plusieurs domiciles, à l'occasion de la crise sanitaire de la COVID-19.
  
  
• Son contrat de travail doit avoir pris fin pour la cause de licenciement prévue à l'article 49.1k du Décret Législatif Royal 2/2015 du 23 octobre, portant approbation du Texte Remanié de la Loi sur le Statut des Travailleurs, ou à cause du désistement de l'employeur, tel que prévu à l'article 11.3 du Décret Royal 1620/2011, du 14 novembre, portant régulation de la relation de travail à caractère spécial du service du foyer familial, à la suite de la crise sanitaire de la COVID-19.

Si la prestation des services cesse, il faudra radier l'employé de maison. En cas de réduction de son temps de travail, cette circonstance doit également être communiquée à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Ces communications peuvent être faites par l'intermédiaire des services Radiation du Système Spécial pour les Employés de Maison et Variations/Corrections des données de travailleurs dans le Système Spécial pour les Employés de Maison, du Siège Électronique de la Sécurité Sociale.

Provisoirement, tant que durera la situation actuelle créée par la COVID-19, si vous ne disposez pas de certificat électronique ou Cl@ve,  ces formalités peuvent être accomplies en accédant sans certificat au service Présentation d'autres écrits, demandes et communications (Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale).

La procédure de traitement des demandes d'allocation ne conditionne pas l'accès à l'allocation à la radiation du Système Spécial des Employés de Maison.

Sous réserve du maintien de l’inscription de l'employé de maison, le sujet responsable du versement sera tenu de cotiser. La Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale calculera le montant des cotisations et émettra les prélèvements nécessaires, que l'employé reçoive ou non l’allocation extraordinaire.

De même, dans le cas d'une réduction du temps de travail, l'obligation de cotiser subsiste, dans les conditions indiquées.

Le Décret Royal 11/2020 ne prévoit pas l'exonération du paiement des cotisations correspondant au Système Spécial des Employés de Maison en général,  ni  pendant la perception de l’allocation extraordinaire.

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation et justifier sa situation, l'employé de maison devra présenter une déclaration sur l’honneursignée par son ou ses employeurs, relative à la diminution totale ou partielle de ses services.

En cas de résiliation du contrat de travail, il est possible de fournir la lettre de licenciement, la notification du désistement de l'employeur ou la documentation attestant la radiation du Système Spécial des Employés de Maison du Régime Général de la Sécurité Sociale.

Documentation disponible sur le site web du SEPE :

• Feuille d’information Système Spécial des Employés de Maison
• Instructions pour remplir le formulaire de demande
• Formulaire de demande
• Instructions pour remplir la déclaration sur l’honneur de l’employeur de travailleurs du Système Spécial pour les Employés de Maison.
• Déclaration sur l’honneur de l’employeur de travailleurs du Système Spécial pour les Employés de Maison.
  

Le montant mensuel de l'allocation extraordinaire pour non-activité dépend de la rémunération versée à l'employé et de la réduction de l'activité.

Son montant sera égal à 70 % de l’assiette de base pour l'activité qui a cessé d'être exercée et ne pourra être supérieur au Salaire Minimum Interprofessionnel, sans compter la part proportionnelle des heures supplémentaires.

En cas de perte partielle de l'activité, le montant sera perçu de manière directement proportionnelle à la réduction du temps de travail du travailleur ou de la travailleuse.

Si plusieurs postes sont occupés dans le cadre de ce système spécial, l’assiette de base correspondant à chacun des différents emplois qui ont cessé d'être occupés est calculée. Dans ce cas, le montant total de l'allocation sera la somme des montants obtenus en appliquant aux différentes assiettes de base correspondant à chacun des différents emplois le pourcentage de 70 %, ce montant total ayant le même plafond que le Salaire Minimum Interprofessionnel.

La reconnaissance de l’allocation extraordinaire pour les employés de maison est gérée par le Service Public National pour l'Emploi . La Résolution du 30 avril 2020, publiée au BOE lundi 4 mai 2020, développe la procédure de traitement des demandes.

La demande peut être déposée à partir du 5 maijusqu'au dernier jour du mois suivant le jour de la fin de l'état d'alerte. Le Service Public National pour l'Emploi accepte la présentation en ligne sur le Siège Électronique, à condition de disposer d’une carte d'identité électronique, d’un certificat électronique ou de cl@ve.

Il est également possible de déposer la demande, qui peut être téléchargée et imprimée, dans n’importe quel bureau d'assistance en matière d'enregistrement ou dans les bureaux de poste, en l'adressant à « Unidad Subsidio Empleadas de Hogar, Dirección General del Servicio Público de Empleo Estatal, Calle Condesa de Venadito Nº9, 28027-Madrid », accompagnée d’une photocopie de la pièce attestant l'identité.

Dans les deux cas, la déclaration sur l’honneur, la lettre de licenciement, la communication du désistement de l'employeur ou la documentation de la radiation, selon le cas, devra être accompagnée de la photocopie d'une pièce attestant l'identité du ou des employeurs.

À compter de la date à laquelle, en raison de la crise du coronavirus, l'employeur a cessé de cotiser pour l’employé à la Sécurité Sociale ou réduit son temps de travail, comme indiqué dans la Déclaration sur l’Honneur, jusqu'à un mois après la fin de l'état d'alerte ou jusqu'à la date à laquelle l'employé est réintégré à son poste de travail pour le même temps de travail qu’auparavant, pour autant que les conditions requises pour être bénéficiaire soient maintenues pendant toute la période.

L'allocation extraordinaire pour non-activité sera compatible avec les perceptions résultant d'activités non salariées ou salariées en cours de réalisation au moment de son versement, si le total des revenus provenant de l'allocation et des autres activités n'est pas supérieur au Salaire Minimum Interprofessionnel, sans compter la part proportionnelle des 13^e et 14^e mois.

L’allocation n’est pas compatible avec l'allocation pour incapacité temporaire ni avec le congé payé récupérable introduit par le Gouvernement, entre le 30 mars et le 9 avril 2020, tous deux inclus, pour les travailleurs salariés ne fournissant pas de services essentiels.

Dans le cas des membres d'équipage à bord de navires de mer internationaux, si la période de validité du certificat expire au cours d'un voyage, le certificat reste valable jusqu'à la date d'arrivée au prochain port d'escale, où le marin concerné peut obtenir un certificat médical délivré par un médecin de l'Institut Social de la Marine, à condition que cette prolongation de validité ne dépasse pas trois mois.

Les rendez-vous peuvent être pris par téléphone dans les Centres de Santé Maritime ou en ligne, via le Siège Électronique de la Sécurité Sociale.

Cette révision peut être demandée par le biais du Registre Électronique du Siège de la Sécurité Sociale, en joignant la documentation correspondante. Ils seront traités de manière électronique.