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Rétentions de l'IRPF - Saisie de la pension

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Quels revenus du bénéficiaire de la pension sont pris en compte pour déterminer le taux d'imposition de l'IRPF (Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques) lors de la reconnaissance initiale de la pension?

Pour le calcul de la base annuelle de la pension, déterminant le taux d'imposition de l'IRPF , sera pris en compte le montant de la prestation et le nombre de paiements qui lui correspondent, les paiements extraordinaires inclus, jusqu'à la fin de l'exercice.


Quand un même titulaire perçoit des prestations à l'étranger et en Espagne, elles seront ajoutées dans une base annuelle conjointe et seront imposées selon la norme correspondante de la résidence fiscale du titulaire.

Est-ce que le titulaire de la pension peut demander l'application d'un taux volontaire concernant le prélèvement à la source de l'IRPF ?

Oui, cette possibilité existe à condition que le taux volontaire demandé soit supérieur, au moment de la demande, à celui qui correspond à sa situation financière, personnelle et familiale. Vous pouvez en faire la demande par l'intermédiaire du Siège Électronique de la Sécurité Sociale ou du Portail « Votre Sécurité Sociale », dans la rubrique « Gérer votre prestation ». Pour ce faire, vous devez disposer d'un certificat numérique, d'une carte nationale d'identité électronique ou d'un code cl@ve.

Si vous ne disposez d'aucun de ces moyens, il existe un formulaire intitulé « Augmentation volontaire du prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques ». Une fois le formulaire rempli et signé, vous pouvez l'envoyer par courrier ordinaire ou bien le présenter dans l'un des Centres d'Accueil et d'Information de la Sécurité Sociale (CAISS).

Le taux de prélèvement volontaire demandé sera appliqué, au minimum, jusqu'à la fin de l'exercice financier et s’il n’y pas de renoncement par écrit au pourcentage mentionné ou de demande d'un autre taux de prélèvement supérieur, durant les exercices suivants, à moins que ne se produisent des changements de circonstances qui déterminent un taux supérieur à celui demandé volontairement.

Quelles sont les particularités, en matière d'IRPF, pour les titulaires de prestations résidents à l'étranger?

Les titulaires de prestations résidents à l'étranger n'ont pas à indiquer leurs circonstances personnelles et familiales, puisqu?elles ne sont pas prises en compte pour la rétention de l'IRPF .

En outre il sera considéré s'il existe ou non une convention bilatérale souscrite avec l'Espagne pour éviter la double imposition fiscale. Si elle existe, la rétention de l'IRPF  ne sera pas appliquée et en règle générale régissent les normes prévues dans chaque convention.

Est-ce que les pensions du système de la Sécurité Sociale peuvent être saisies et jusqu'à quels montants?

Les pensions du système de la Sécurité Sociale peuvent être saisies, en accord avec l'échelle prévue dans l'art. 607 de la loi de Procédure Civile, si le montant de la prestation dépasse le montant du SMI  en vigueur à chaque moment. 

Si les salaires (mensuels ou journaliers), les pensions ou les rétributions bénéficient d'une réduction de l'impôt permanente ou transitoire de caractère public, en raison de la législation fiscale, tributaire ou de la Sécurité Sociale, ce sera la quantité liquide que perçoit le bénéficiaire, ces derniers déduits, qui servira de taux pour régler la saisie.

Sont exemptes de la règle générale les arrêts judiciaires qui ordonnent le paiement d'une pension alimentaire dans tous les cas où l'obligation de l'exécution vient de la Loi, y compris les jugements dictés dans les cas de nullité du mariage, séparation ou divorce concernant la pension alimentaire due au conjoint et aux enfants. Dans ces cas-là, ainsi que dans les mesures de précaution correspondantes, l'organe judiciaire fixera le montant qui peut être saisi.

Est-ce que le montant du Salaire Minimum Interprofessionnel est insaisissable?

Généralement, le montant de la pension ne peut pas être saisi si elle ne dépasse pas le SMI   en vigueur à chaque moment. Par conséquent, les pourcentages correspondants à saisir sont appliqués aux montants qui dépassent le SMI.

Comment sont déterminés les pourcentages à saisir de la pension?

Les rétentions sont effectuées de façon échelonnée par le biais de l'application de l'échelle prévue dans l'art. 607 de la loi de Procédure Civile.

 

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