Procédure de résolution des incidents au niveau des prestations : ACRASS-Gestion Incidents Acredit@ Sécurité Sociale

Le nouveau service INSS ENTREPRISES, créé par l’Institut National de la Sécurité Sociale (INSS), permet à l’entreprise de télécharger, par le biais de SILTRA ou EDITRAN, un fichier quotidien sur lequel figureront les modifications ayant pu se produire dans les bases de données des prestations à court terme (allocations) de l’Institut, en identifiant le travailleur concerné, le Code de Compte de Cotisation auquel il est rattaché et la nature de la variation survenue.

Il faut tenir compte, pour une bonne interprétation des informations transmises, que :

• Les variations qui se produisent dans les bases de données de l’INSS qui altèrent les données qui y existaient jusqu’à présent seront communiquées.

• Dans tous les cas, indépendamment du nombre de variations ayant pu se produire, les données consolidées au moment de la communication seront transmises.

Si des écarts sont constatés entre les modifications apportées aux bases de données communiquées par l'intermédiaire du fichier correspondant et les antécédents de votre entreprise, l’Institut pourra être alerté d’un éventuel incident, afin de le corriger sans attendre le début de la période correspondante de liquidation des cotisations.

On entend par écart, toute différence entre les données existantes dans la base de données de l'entreprise et celle de l'INSS, susceptible de provoquer un incident qui empêche ou perturbe la reconnaissance et/ou le versement d'une prestation à court terme ou la liquidation de cotisations à la Sécurité Sociale d'un travailleur, en raison du manque d'homogénéité des informations entre ces bases de données, en matière d’allocations.

La soumission des incidents détectés pourra se faire par l’intermédiaire de l’application ACRASS, accessible via Internet. Cette application s’adresse aux utilisateurs qui disposent d’un certificat numérique et qui sont autorisés à utiliser le Système Red de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

L’application ACRASS, dans sa partie WEB, permet aux entreprises ou travailleurs indépendants d’enregistrer et de consulter des incidents tels que IT (Incapacité Temporaire), NYCM (Naissance et Soins au mineur), RE (Risque pendant la grossesse), RL (Risque pendant l’allaitement), CL (Responsabilité partagée pendant l’allaitement) et CM (Soins d’un mineur atteint d’un cancer), ainsi que d’imprimer le rapport correspondant à chacun d’entre eux afin que l’employeur ou le travailleur indépendant dispose, sur papier, des détails de l’incident.

La fonction consultation permet de localiser les incidents recherchés en utilisant certains critères. À partir de la consultation, ils pourront également être modifiés ou annulés.

L’application WEB propose les différentes fonctionnalités à travers un système d’onglets portant les noms suivants :

• Enregistrement d’incidents.
• Consultation d’incidents.

Si le travailleur concerné est placé sous le Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Travailleurs de la Mer, les incidents seront rapportés en suivant la procédure habituelle, c’est-à-dire directement dans la province de son domicile, dans la boîte aux lettres indiquée dans la section BOÎTE AUX LETTRES Acredit@ ISM.