Allocation pour naissance et soins aux mineurs du Statut des Travailleurs
Le Décret-loi ROYAL 6/2019 du 1er mars, relatif aux mesures urgentes visant à garantir l'égalité de traitement et de chances entre les femmes et les hommes dans l'emploi, a créé une nouvelle prestation intitulée allocation pour naissance et soins aux mineurs qui remplace et englobe les prestations de maternité et paternité.
Pour les travailleurs auxquels s'applique le Statut des Travailleurs, l'allocation pour naissance et soins aux mineurs en cas d'accouchement aura une durée de 16 semaines pour chaque parent, dont, obligatoirement, les 6 semaines immédiatement après l'accouchement (les deux jours à la charge de l'entreprise qui existaient avec la paternité disparaissent), qui doivent être prises sans interruption et à temps plein. Les 10 semaines restantes pourront être prises à plein temps ou à temps partiel, pendant des périodes hebdomadaires, de manière cumulée ou interrompue par rapport à la première période, dès la fin des 6 premières semaines jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 12 mois. Chaque période hebdomadaire ou, le cas échéant, cumulée, doit être notifiée à l'entreprise au moins 15 jours à l'avance , un certificat d'entreprise devant être présenté pour chaque période. La mère biologique pourra anticiper jusqu’à 4 semaines le début de la prestation, avant la date prévue de l'accouchement.
Pour les travailleurs auxquels s'applique le Statut des Travailleurs, l'allocation pour naissance et soins aux mineurs en cas d'adoption, accueil ou placement familial en vue de l'adoption aura une durée totale pour chaque parent de 16 semaines, dont 6 semainesobligatoires, sans interruption et à plein temps, immédiatement après la date de la décision judiciaire ou administrative. Les 10 semaines restantes , par périodes hebdomadaires, cumulées ou interrompues, dans les 12 mois suivant la décision judiciaire ou administrative.
En cas d'accouchement comme en cas d' adoption, d’accueil ou de placement en vue d'une adoption, la prestation sera prolongée pour les raisons suivantes :
- 1 semaine pour chaque parent, pour chaque enfant à partir du deuxième, en cas de naissance, adoption ou accueil multiples.
- 1 semaine pour chaque parent en cas de handicap de l’enfant.
- En cas d’accouchement prématuré et d’hospitalisation après l'accouchement (pour une période supérieure à 7 jours), jusqu'à 13 semaines au maximum.
Cette nouvelle prestation entre en vigueur pour les naissances, les adoptions, les gardes en vue de l’adoption et les accueils se produisant à partir du 1er avril 2019. Toutefois, son application est progressive et pour 2019 :
La nouvelle réglementation s'applique pleinement en cas d'accouchement pour la mère biologique. L'autre parent (en cas d'accouchement) bénéficiera de 8 semaines de prestation, dont 2 semaines obligatoires et sans interruption, à plein temps, immédiatement après l'accouchement. Les 6 semaines restantes pourront être prises de manière continue ou interrompue, par périodes hebdomadaires, à plein temps ou à temps partiel. Il est également possible pour la mère biologique de céder à l'autre parent un maximum de 4 semaines.
Pour 2019, en cas d’adoption, accueil ou garde en vue de l’adoption, chaque parent disposera de 6 semaines obligatoires à plein temps et sans interruption, immédiatement après la décision judiciaire ou administrative. 12 autres semaines peuvent être prises volontairement, à répartir entre les deux parents (sans interruption dans les 12 mois suivant la décision judiciaire ou administrative), chaque parent pouvant bénéficier individuellement d'un maximum de 10 semaines à plein temps ou à temps partiel sur ces 12 semaines.