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Accessibilité

Déclaration d’Accessibilité

Le Ministère de l’Inclusion, de la Sécurité Sociale et des Migrations – Secrétariat d’État à la Sécurité Sociale et des Retraites s’est engagé à rendre son site Internet accessible, en conformité avec le R.D. 1112/2018, du 7 septembre, sur l’accessibilité des sites Internet et des applications pour les appareils mobiles du secteur public, publié au Bulletin Officiel de l’État le 19 septembre 2018. Ce R.D. transpose la Directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil.
La Directive Européenne se fonde sur la norme EN 301 549 « Exigences d’accessibilité aux produits et services TIC », et celle-ci, à son tour, est une adaptation des Règles d’Accessibilité des Contenus Web (WCAG 2.1) du W3C.

La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site Internet http://www.seg-social.es.

Situation d’application

Le présent site Internet est partiellement conforme au Décret Royal 1112/2018. Les éléments non-conformes sont indiqués ci-après.

Contenu non accessible

Les contenus figurant ci-après ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :

  1. Non-conformité avec le R.D. 1112/2018. 
    • Marquage incorrect d’images décoratives [exigence numéro 9.1.1.1 Contenu non textuel de la norme UNE EN 301549:2019].
    • Il y a des erreurs ponctuelles au niveau de l’utilisation de certaines étiquettes de marquage sémantique, comme l’emboîtement incorrect d’éléments, le marquage de paragraphes, le manque de structure hiérarchique sans sauts d’en-têtes, l’absence de description et de structuration dans les tableaux [exigence numéro 9.1.3.1 Information et relations de la norme UNE EN 301549 v2.1.2 – 2019].
    • Problèmes au niveau d’événements dépendant de Javascript et de certains éléments de navigation non accessibles par le clavier ou le lecteur d’écran [exigence numéro 9.2.1.1 Clavier de la norme UNE EN 301549:2019].
    • Description inappropriée de liens ou avec une fonctionnalité non définie [exigence numéro 9.2.4.4 Fonction du lien de la norme UNE EN 301549:2019].
    • Erreurs de traitement HTML et CSS [exigence numéro 9.4.1.1 Traitement de la orme UNE EN 301549:2019].
    • Certaines erreurs occasionnelles peuvent se produire avec l'Ordre de Mise au point [numéro d'exigence 9.2.4.3 Ordre de Mise au point de la norme UNE EN 301549:2019].
    • Tout changement occasionnel de langue n'est pas marqué de manière adéquate [numéro d'exigence 9.3.1.2 Langue des parties de la UNE EN 301549:2019].
    • Focus du clavier non visible [exigence numéro 9.2.4.7 Visibilité du focus  de la orme UNE EN 301549:2019].
    • Identification d’éléments uniquement au moyen de la couleur ou d’une caractéristique sensorielle [exigence numéro 9.1.4.1 Utilisation de la couleur et 9.1.3.3 Caractéristiques sensorielles de la norme UNE EN 301549:2019].
    • Contraste de couleur insuffisant dans les titres de sections [exigence numéro 9.1.4.3 Contraste de la norme UNE EN 301549:2019].
    • Parcours du focus du clavier incorrect dans les menus principaux dans la version mobile ou dans les graphiques d’interaction [exigence numéro 9.2.4.3 Parcours du focus de la norme UNE EN 301549:2019].
    • Utilisation de mesures absolues dans les sources [exigence numéro 9.1.4.4 Redimensionnement du texte de la UNE EN 301549:2019].
    • Utilisation incorrecte de rôles et d’états WAI-ARIA dans des composants tels que les panneaux d’onglets, les arbres de navigation, les accordéons, etc. [exigence numéro 9.4.1.2 Nombre, rôle et valeur de la norme UNE EN 301549:2019].
  2. Charge disproportionnée : N’est pas applicable
  3. Le contenu qui n’entre pas dans la législation applicable.
    Il se pourrait qu’il existe des fichiers PDF ou sous d’autres formats, publiés avant le 20 septembre 2018, qui respectent partiellement les exigences d’accessibilité.

Préparation de la présente déclaration d’accessibilité.

La présente déclaration a été préparée le 9 mars 2021.

La méthode employée pour élaborer la déclaration consiste en une autoévaluation effectuée par l’organisme lui-même.

Dernière version de la déclaration : le 5 novembre 2020.

Remarques et coordonnées

Vous pouvez formuler des communications concernant les exigences d’accessibilité (article 10.2.a) du R.D. 1112/2018) comme :

  • Informer de toute éventuelle inexécution de la part du site Internet
  • Transmettre d’autres difficultés d’accès au contenu
  • formuler toute autre consultation ou suggestion d’amélioration relative à l’accessibilité du site Internet

Dans la Demande d'informations accessibles, les faits, les raisons et la demande doivent être clairement exposés pour montrer qu'il s'agit d'une demande raisonnable et légitime.

Elle pourra être demandée par le biais de l’adresse électronique suivante :

accesibilidad.giss-sscc.accesibilidad-portal@seg-social.es

Vous pouvez également utiliser le formulaire de suggestions et de plaintes.

Les communications, plaintes et demandes d'information accessibles par ce formulaire seront reçues et traitées par la Direction informatique de la Sécurité Sociale.

Procédure d’application

La procédure de réclamation visée à l’article 13 du R.D. 1112/2018 entrera en vigueur le 20 septembre 2020.

Une fois qu'une demande d'information accessible ou une plainte a été déposée, et que celle-ci a été rejetée, si la personne concernée n'est pas d'accord avec la décision prise, ou si la réponse ne répond pas aux exigences énoncées à l'article 12.5, le dépôt d’une réclamation est possible. Une plainte peut également être déposée si le délai de vingt jours ouvrables s'est écoulé sans qu’aucune réponse ait été donnée.

La plainte peut être présentée dans le cadre prévu par la Loi 39/ 2015, du 1er octobre 2015, relative à la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques.

Contenu optionnel

Le présent site est un site Internet adaptatif. Il est donc conçu pour être affiché de manière optimale sur les appareils mobiles et tablettes.

Les vérifications d’accessibilité effectuées jusqu’à la date de définition de l’actuelle déclaration se fondent sur les critères WCAG 2.1. L’objectif fixé est le respect de toutes les exigences de niveau A et AA, ainsi que de certaines exigences de niveau AAA, considérées comme importantes pour l’amélioration de l’expérience d’utilisation du portail par des particuliers.

Complementary Content
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