Revenu Minimum Vital

L’Institut National de la Sécurité Sociale pourra examiner d’office, au détriment des bénéficiaires, les actes relatifs à l’allocation de revenu minimum vital, à condition que cet examen ait lieu dans un délai maximal de quatre ans à compter de la prise de la décision administrative qui n’aura pas été contestée. Il pourra également, dans ce cas, déclarer et exiger d’office le remboursement des allocations indûment perçues.

L’entité de gestion pourra à tout moment rectifier des erreurs matérielles ou factuelles et des erreurs arithmétiques, ainsi que toute révision motivée par la constatation d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations du bénéficiaire, ainsi que réclamer des montants qui, le cas échéant, ont été indûment perçus pour ce motif.

Dans des cas autres que ceux susmentionnés, la révision au détriment des bénéficiaires s’effectuera conformément à la Loi 36/2011 du 10 octobre, portant Réglementation de la Juridiction Sociale.

Lorsque la décision prévoit l’extinction ou la modification du montant de l’allocation à la suite d’un changement des circonstances qui ont déterminé son calcul et qu’il n’y a pas droit à l’allocation ou que le montant à percevoir est inférieur au montant perçu, les bénéficiaires de l’allocation seront tenus de rembourser les sommes indûment perçues, selon la procédure prévue par le Décret Royal 148/1996 du 5 février, portant réglementation de la procédure spéciale pour le remboursement des allocations de la Sécurité Sociale indûment perçues et par le Décret Royal 1415/2004 du 11 juin portant approbation du Règlement Général de Recouvrement de la Sécurité Sociale.

Seront solidairement responsables du remboursement des allocations indûment perçues les bénéficiaires et toutes les personnes qui, en vertu de faits, d’omissions, d’affaires ou d’actes juridiques, participent à l’obtention d’une allocation de manière frauduleuse. Il pourra être exigé aux responsables solidaires le montant principal, les majorations et les intérêts exigibles au premier responsable, ainsi que tous les frais générés par le recouvrement de la dette.

Dans les cas ci-dessus, si la dette n’a pas été payée à l’expiration du délai de versement volontaire, les majorations correspondantes seront appliquées et les intérêts de retard commenceront à courir, même si ces derniers ne sont exigibles que pour la période de recouvrement exécutive. Dans les cas fixés par la réglementation, l’entité de gestion pourra convenir de compenser la dette par les mensualités du revenu minimum vital dans la limite d’un certain pourcentage pour chaque mensualité.

Le droit à l’allocation est acquis dès le premier jour du mois suivant la date de dépôt de la demande.
Il perdure tant que les motifs qui ont donné lieu à son octroi demeurent et que les conditions et obligations prévues par la Loi sont remplies.

• Suspension du droit

Le droit à l’allocation sera suspendu pour les causes suivantes :

a) Perte temporaire de l’une des conditions requises pour sa reconnaissance.

b) Non-respect temporaire par le bénéficiaire, le titulaire ou un membre de son foyer des obligations qu’implique l’accès à l’allocation.

c) À titre préventif en cas d’indices de manquement par le bénéficiaire, le titulaire ou un membre de son foyer aux exigences fixées ou aux obligations assumées lors de l’accès à l’allocation, lorsque cela est convenu par l’entité de gestion.

En tout état de cause, la suspension provisoire est appliquée en cas de transfert à l’étranger d’une période continue ne dépassant pas 90 jours calendaires par an, sans que l’entité de gestion en ait été informée à l’avance et sans que celui-ci ne soit dûment justifié.

d) Non-respect des conditions associées à la compatibilité du revenu minimum vital avec les revenus issus du travail ou d’une activité économique indépendante.

e) Toute autre cause déterminée par voie réglementaire.

La suspension du droit au revenu minimum vital entraînera la suspension du paiement de l’allocation à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les causes de la suspension se produisent ou celui au cours duquel l’entité de gestion compétente en prend connaissance, sans préjudice de l’obligation de remboursement des sommes indûment perçues. La suspension perdure tant que les circonstances qui l’ont entraînée persistent.

Au bout d’un an de suspension, le droit à l’allocation expirera.

Si les motifs de la suspension du droit disparaissent, le droit s’appliquera de nouveau soit d’office soit à la demande d’une partie, sous réserve du maintien des conditions qui ont conduit à sa reconnaissance, avec versement de l’allocation à partir du 1^er du mois suivant la date à laquelle les motifs de la suspension auront cessé d’exister.

Si les motifs de suspension perdurent, le droit sera modifié ou annulé, selon le cas.

• Fin du droit

Le droit à l’allocation de revenu minimum vital prendra fin pour les raisons suivantes :

a) Décès de la personne titulaire. Toutefois, dans le cas de foyers, tout autre membre remplissant les conditions requises pourra présenter une nouvelle demande. Si la demande est déposée  dans un délai de trois mois à compter du jour suivant la date du décès, les effets économiques du droit qui peut appartenir au foyer en fonction de ses nouvelles circonstances entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la date du décès, à condition que la demande soit effectuée dans le délai imparti.    

b) Perte définitive de l’une des conditions requises pour le maintien de l’allocation.

c) Décision prise en ce sens lors d’une procédure de sanction.      

d) Sortie du territoire national non communiquée ni justifiée auprès de l’entité de gestion pendant une période, continue ou non, supérieure à 90 jours calendaires par an.

e) Renoncement au droit.

f) Suspension de l’allocation pour une durée supérieure à un an.

g) Non-respect réitéré des conditions associées à la compatibilité du revenu minimum vital avec les revenus issus du travail ou de l’activité économique indépendante.

h) Toute autre cause déterminée par voie réglementaire.

Le droit à l’allocation prendra fin le premier jour du mois suivant la date à laquelle les causes de l’extinction surviendront.

La Foire aux Questionscontient une série de questions relatives au Revenu minimum vital, qui pourront dissiper les doutes les plus courants concernant cette nouvelle prestation. Elle sera régulièrement mise à jour¡.