Revenu Minimum Vital

1. Bénéficiaires individuels :

• Personnes âgées de  23 à 65 ans vivant seules ou au domicile d’un foyer dont elles ne font pas partie, à condition de :
• Ne pas être mariées, sauf si les démarches de séparation ou de divorce sont entamées.
• Ne pas être en concubinage.
• Ne pas faire partie d’un autre foyer.
• Avoir vécu en toute indépendance pendant au moins les trois années précédant la demande, sauf si elles ont quitté leur domicile habituel parce qu'elles étaient victimes de violences de genre, si elles ont engagé des démarches de séparation ou de divorce, ou dans d'autres circonstances à déterminer. Il est entendu qu'une personne a vécu de façon indépendante si elle a été inscrite à la Sécurité Sociale pendant au moins douze mois, avec ou sans interruption, à condition qu'elle puisse justifier un domicile autre que celui de ses parents, tuteurs ou famille d’accueil pendant ces trois années.

• Femmes majeures victimes de violences de genre ou victimes de la traite d’êtres humains et d'exploitation sexuelle.
  
• Les bénéficiaires d'une prestation de service résidentiel, à caractère social, sanitaire ou socio-médical, à titre permanent et financée par des fonds publics, n'ont pas droit à la prestation, sauf dans le cas des femmes victimes de violences de genre ou victimes de la traite d’êtres humains et d'exploitation sexuelle.
  

2. Titulaires du foyer :

Les titulaires de l'IMV, c'est-à-dire les personnes qui perçoivent la prestation au nom du foyer et qui le représentent, doivent avoir la pleine capacité d'agir et être âgées de 23 à 65 ans.

Pourront également être titulaires, à condition d’avoir la pleine capacité d'agir :

• Les  personnes majeures ou mineures émancipées, lorsqu'elles ont des enfants ou la garde de mineurs en vue d’une adoption ou d’un accueil familial permanent.

• Les personnes âgées de plus de 65 ans, si le foyer est uniquement constitué de personnes âgées de plus de 65 ans et de mineurs ou de personnes judiciairement reconnues handicapées. 

  Dans tous les cas, il pourra y avoir un maximum de deux titulaires dans un même domicile.  

3. Foyer :

• Le foyer est formé par toutes les personnes vivant dans un même domicile, liées par le mariage ou en concubinage, et les membres de leur famille jusqu'au deuxième degré par le sang ou par l’alliance, ou par l’adoption, ainsi que par les autres personnes avec lesquelles elles vivent en vertu d'un placement à des fins d'adoption ou d’un accueil familial permanent.

• Sont également considérés comme des foyers :

• Un foyer formé par une personne victime de violences de genre ayant quitté son domicile familial habituel accompagnée de ses enfants, ou des mineurs dont elle a la garde en vue d’une adoption ou d’un accueil familial permanent, et les membres de sa famille jusqu'au deuxième degré par le sang ou par l’alliance.
• Le foyer formé par une personne ayant entamé les procédures de séparation ou de divorce et ses enfants, ou les mineurs dont elle a la garde en vue d’une adoption ou d’un accueil familial permanent, et les membres de sa famille jusqu'au deuxième degré par le sang ou par l’alliance.  
• Le foyer formé par au moins deux personnes âgées de 23 à 65 ans vivant au même domicile, sans entretenir de relations telles que celles visées aux points précédents, dans les termes déterminés et à condition qu'elles aient vécu de manière indépendante au moins pendant les trois années précédant la demande, sauf si elles ont quitté leur domicile habituel parce qu'elles étaient victimes de violences de genre, si elles ont entamé des procédures de séparation ou de divorce ou dans d'autres circonstances à déterminer. Ces foyers, ou une personne bénéficiaire individuelle , peuvent partager un logement avec un autre foyer constitué des membres d’une même famille ou liés par une relation analogue.

• Le foyer doit être constitué en continu pendant au moins l'année précédant le dépôt de la demande.
• Il n'est pas nécessaire que le foyer soit constitué un an avant le dépôt de la demande pour les personnes se trouvant dans les cas suivants :
  • Les femmes ayant quitté leur domicile habituel parce qu'elles étaient victimes de violences de genre, accompagnées de leurs enfants, ou des mineurs dont elles ont la garde en vue d'une adoption ou d’un accueil familial permanent, et les membres de leur famille jusqu'au deuxième degré par le sang ou par l’alliance.
  • Les personnes ayant entamé les procédures de séparation et de divorce, accompagnées de leurs enfants, ou de mineurs dont elles ont la garde en vue d’une adoption ou d’un accueil familial permanent, et les membres de leur famille jusqu'au deuxième degré par le sang ou par l’alliance.
  • Les personnes victimes de la traite d’êtres humains et d'exploitation sexuelle.
  • Si de nouveaux membres rejoignent le foyer suite à une naissance, une adoption, un placement en vue d’une adoption ou de l’accueil familial permanent.
  • Autres cas déterminés par la réglementation.
  
  
• Il sera considéré que le foyer n’est pas dissous par la séparation transitoire pour cause d’études, de travail, de traitement médical, de rééducation, ou autres circonstances similaires.
• Une même personne ne peut pas faire partie de plus d'un foyer.

Les conditions suivantes doivent être remplies au moment à la fois du dépôt de la demande et de ses révisions, et perdurer jusqu’à ce que la décision soit rendue et pendant la durée de la perception de l’allocation :

1. Avoir sa résidence en Espagne :

Les bénéficiaires individuels ou membres du foyer doivent avoir une résidence légale et effective en Espagne de façon continue et ininterrompue pendant au moins l’année précédant le dépôt de la demande, sauf pour :

• Les personnes appartenant au foyer pour motif de naissance, d’adoption, de garde à des fins d’adoption ou d’accueil familial permanent.  
• Les personnes victimes de traite des êtres humains et d’exploitation sexuelle ce qui devra être justifié au moyen d’un rapport émis par les services publics chargés de la prise en charge intégrale de ces victimes ou par les services sociaux.
• Les femmes victimes de violences sexistes reconnues par l’un des moyens prévus à l’article 23 de la loi organique 1/2004, du 28 décembre 2003, relative aux Mesures de Protection Intégrale contre la Violence Sexiste.

2. Être en situation de vulnérabilité économique :     

La situation de vulnérabilité économique est déterminée par la capacité économique de la personne qui formule la demande pour elle-même ou pour le foyer, en présentant les ressources de tous ses membres.

Cette condition est remplie lorsque la moyenne mensuelle des revenus annuels calculés pour l’exercice précédent est inférieure d’au moins 10 euros au montant mensuel garanti par le revenu minimum vital correspondant selon la modalité et le nombre de membres du foyer.
Les salaires sociaux, revenus minimums d’insertion et aides similaires d’assistance sociale octroyées par les communautés autonomes ne seront pas comptabilisés dans les revenus.

Le bénéficiaire individuel n’est pas considéré en situation de vulnérabilité économique s’il est détenteur d’un patrimoine, logement habituel exclu, trois fois supérieur ou plus au montant garanti par le revenu minimum vital pour un seul bénéficiaire. En 2020, cela équivaut à 16 614 euros.

Dans le cas d’un foyer, celui-ci ne sera pas considéré en situation de vulnérabilité économique lorsque le patrimoine de ces membres, logement habituel exclu, est égal ou supérieur au montant indiqué dans ce tableau en fonction de la taille et de la composition du foyer.

Les bénéficiaires individuels ou les personnes appartenant à un foyer dont l’un des membres est administrateur de droit d’une société commerciale ne sont pas non plus considérés en situation de vulnérabilité économique, indépendamment de l’évaluation du patrimoine.

• Reglas para el cómputo de ingresos.
• Reglas para el cómputo de patrimonio.
  
  

3. Avoir demandé les pensions et allocations auxquelles il peut avoir droit, dans les conditions fixées. Les salaires sociaux, revenus minimums d’insertion et aides similaires d’assistance sociale octroyées par les communautés autonomes sont exclus.

4. Être inscrits comme demandeurs d’emploi, pour les personnes majeures ou les mineurs émancipés, s’ils ne travaillent pas.

La perception de l’allocation du revenu minimum vital est incompatible avec la perception de l’allocation économique pour enfant ou mineur accueilli à charge, sans handicap ou avec un handicap inférieur à 33 %, lorsqu’il existe une identité de l’ayant cause ou du bénéficiaire de celle-ci, sans préjudice de la possibilité d’exercer le droit d’option pour l’une d’elles.

1. L'identité des personnes demandeuses et de celles qui forment le foyer sera attestée par la carte d'identité nationale pour les Espagnols, ou par le livret de famille ou la copie intégrale de l’acte de naissance dans le cas des mineurs de moins de 14 ans qui n'ont pas de carte d'identité, et par la carte d'identité de leur pays d'origine ou de provenance, ou par leur passeport, dans le cas des ressortissants étrangers.

2. La résidence légale en Espagne sera attestée par l’ inscription au registre central des étrangers, pour les ressortissants des États membres de l'Union Européenne, de l'Espace Économique Européen ou de la Confédération Suisse, ou par la carte de membre de la famille de ressortissants de l'Union ou par une autorisation de séjour, sous quelque forme que ce soit, pour les étrangers d'une autre nationalité.

3. Le domicile en Espagne sera attesté par le certificat d'inscription à la mairie.

4. L'existence du foyer  sera attestée par le  livret de la famille, un acte d'état civil, le certificat de concubinage et par un certificat d'inscription dans le même logement.

5. L'existence des types de foyer suivants sera attestée par le certificat d'inscription à la mairie mentionnant toutes les personnes inscrites au domicile du demandeur :  

• Le foyer formé par une personne victime de violences de genre ayant quitté son domicile familial accompagnée de ses enfants ou des mineurs dont elle a la garde à des fins d'adoption ou de placement familial permanent et sa famille jusqu'au deuxième degré de parenté par filiation ou par alliance. Cette circonstance sera justifiée par l'un des moyens prévus à l'article 23 de la Loi Organique 1/2004 du 28 décembre, relative aux Mesures de protection Intégrale contre la Violence de Genre.    
• Le foyer formé par une personne ayant entamé les procédures de séparation ou de divorce et ses enfants ou les mineurs dont elle a la garde à des fins d'adoption ou de placement familial permanent et ses parents jusqu'au deuxième degré de parenté par filiation ou par alliance. Dans ce cas, il faudra également présenter la demande ou la décision judiciaire.
• Le foyer formé par deux personnes ou plus âgées de plus de 23 ans et de moins de 65 ans, vivant au même domicile sans entretenir entre elles l'une des relations visées aux points précédents, dans les termes à déterminer et à condition qu'elles aient vécu de façon indépendante au moins trois ans avant la demande, sauf si elles ont quitté leur domicile habituel parce qu’elles étaient victimes de violences de genre, si elles ont entamé des procédures de séparation ou de divorce ou dans d'autres circonstances à déterminer.    

6. La vérification du respect des conditions en matière de revenus et de patrimoine pour l'accès et le maintien de la prestation économique du revenu minimum vital sera faite par l'organisme gestionnaire sur la base des informations obtenues par voie télématique auprès de l'Agence Nationale de l’Administration Fiscale et des Agences Fiscales de Navarre et des territoires historiques du Pays Basque. À cet effet, seront prises pour référence, les informations figurant dans ces Agences Fiscales Publiques concernant l'exercice précédant celui au cours duquel cette activité de reconnaissance ou de contrôle est exercée, ou à défaut, les informations les plus récentes figurant dans ces Administrations publiques.

Dans sa demande, chaque intéressé autorisera expressément l'administration qui examine sa demande à recueillir ses données fiscales auprès de l'Agence Nationale de l'Administration Fiscale, des Administrations Fiscales des Communautés Autonomes, de l’Agence Fiscale de Navarre ou des Diputaciones Forales du Pays Basque et de la Direction Générale du Cadastre Immobilier.

7. La situation de demandeur d'emploi sera attestée par le document délivré à cet effet par l'administration compétente ou par l'accès électronique de l'organisme gestionnaire.

8. Le demandeur ne sera pas tenu d'attester des faits, des données ou des circonstances dont l'Administration de la Sécurité Sociale a déjà connaissance, tels que la situation du bénéficiaire vis-à-vis du système de la Sécurité Sociale, ou la perception par les membres du foyer d'une autre prestation économique inscrite dans le registre des prestations sociales publiques.  

1. Détermination du montant

Pour le bénéficiaire individuel ou le foyer, le montant du revenu minimum vital correspondra à la différence entre le revenu garanti et l’ensemble des revenus de ces personnes, à condition que le montant qui en résulte soit égal ou supérieur à 10 euros par mois.

Le montant mensuel du revenu garanti correspond à :

• Pour un bénéficiaire individuel : 100 % du montant annuel des pensions non contributives divisé en douze parts. En 2020, il s’élève à 461,53 euros.  

• Pour le foyer, le montant ci-dessus majoré de 30 % par membre supplémentaire à partir du deuxième, avec un maximum de 220 %. Pour 2020, les montants sont les suivants :

  • 599,99 euros pour un foyer composé de deux adultes.         
  • 738,45 euros pour un foyer composé de deux adultes et un mineur ou de trois adultes.
  • 876,91 euros pour un foyer composé de deux adultes et deux mineurs ou de trois adultes et un mineur ou de quatre adultes.  
  • 1 015,37 euros pour un foyer composé de deux adultes et trois mineurs ou plus ou de trois adultes et deux mineurs ou plus ou de quatre adultes et un mineur.
    
    

• Le montant indiqué au point précédent est augmenté par un complément de 22 % du montant annuel des pensions non contributives divisé en douze parts, lorsqu’il s’agit d’un foyer monoparental (un seul adulte avec un ou plusieurs enfants mineurs avec lesquels il vit, ou un ou plusieurs mineurs placés dans une famille de manière permanente ou en garde à des fins d’adoption, lorsqu’il s’agit du seul soutien du foyer). Pour 2020, les montants sont les suivants :

  • 701,53 euros pour un foyer monoparental composé d’un adulte et d’un mineur.
  • 839,98 euros pour un foyer monoparental composé d’un adulte et de deux mineurs.
  • 978,44 euros pour un foyer monoparental composé d’un adulte et de trois mineurs ou plus.

Pour déterminer le montant, les enfants, mineurs ou majeurs handicapés faisant partie de différents foyers en cas de garde partagée établie par un tribunal seront considérés comme faisant partie du foyer où ils sont domiciliés.

Les bénéficiaires du revenu minimum vital sont exemptés de la contribution des usagers à la prestation pharmaceutique ambulatoire.

2. Modification du montant

Le changement de la situation personnelle, économique ou patrimoniale du bénéficiaire du revenu minimum vital ou de l’un des membres du foyer pourra entraîner la modification du montant de l’allocation, qui sera révisé par l’entité de gestion.

La modification prendra effet le premier jour du mois suivant la date à laquelle le fait qui a provoqué la modification s’est produit.

Dans tous les cas, le montant de l’allocation sera mis à jour tous les ans au 1^er janvier, en prenant comme référence les revenus annuels calculés pour l’exercice précédent. Lorsque la variation des revenus annuels calculés pour l’exercice précédent provoque la fin du droit à l’allocation, cette modification prendra effet le 1^er janvier de l’année suivant celle à laquelle ces revenus se réfèrent.

1. Les bénéficiaires du revenu minimum vital sont soumis, pendant la période de perception de l’allocation, aux obligations suivantes :
1. a) Fournir des documents et des informations précises concernant le respect des conditions requises et le maintien de l’allocation, ainsi que pour garantir la réception des notifications et des communications.

   b) Communiquer tout changement ou toute situation susceptible de modifier, suspendre ou mettre un terme à l’allocation dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date où cet événement se produit.

   c) Rembourser les allocations indûment perçues.

   d) Communiquer au préalable à l’entité de gestion les sorties du territoire national aussi bien du titulaire que des autres membres du foyer, en précisant la durée estimée de celle-ci.

2. La sortie du territoire ne sera pas considérée comme un séjour ou un transfert de résidence lorsque la durée n’excède pas une fois quinze jours calendaires par an.

3. La sortie et le séjour à l’étranger de tout membre d’un foyer pour une période, continue ou non, de quatre-vingt-dix jours calendaires au maximum pour chaque année civile, doivent être communiqués et justifiés au préalable      

   e) Présenter chaque année la déclaration d’impôt sur le revenu.

   f) Être inscrits comme demandeurs d’emploi, pour les majeurs ou les mineurs émancipés qui ne travaillent pas, sauf dans les cas fixés par la réglementation.

   g) Si l’allocation du revenu minimum vital est compatible avec d’autres revenus issus du travail ou d’une activité économique, remplir les conditions fixées pour permettre cette compatibilité et assurer sa continuité.

4. h) Participer aux stratégies d’inclusion mises en œuvre par le Ministère de l’Inclusion, de la Sécurité Sociale et des Migrations.

5. i) Toute autre obligation susceptible d’être établie par voie réglementaire.
   
2. Les membres du foyer sont tenus de :
1. a) Signaler le décès du titulaire.

   b) Porter à la connaissance de l’administration tout fait qui dénature la finalité de l’allocation octroyée.

   c) Présenter chaque année la déclaration d’impôt sur le revenu.

   d) S’acquitter des obligations que le paragraphe précédent impose au titulaire et que celui-ci, quelle qu’en soit la raison, ne remplit pas.

   e) Être inscrits comme demandeurs d’emploi, pour les majeurs ou les mineurs émancipés qui ne travaillent pas, sauf dans les cas fixés par la réglementation.

   f) Si l’allocation du revenu minimum vital est compatible avec d’autres revenus obtenus par le travail ou une activité économique, remplir les conditions fixées pour permettre cette compatibilité et assurer sa continuité.

2. g) Participer aux stratégies d’inclusion mises en œuvre par le Ministère de l’Inclusion, de la Sécurité Sociale et des Migrations.

3. h) Remplir toute autre obligation susceptible d’être établie par voie réglementaire.
   

L’Institut National de la Sécurité Sociale pourra examiner d’office, au détriment des bénéficiaires, les actes relatifs à l’allocation de revenu minimum vital, à condition que cet examen ait lieu dans un délai maximal de quatre ans à compter de la prise de la décision administrative qui n’aura pas été contestée. Il pourra également, dans ce cas, déclarer et exiger d’office le remboursement des allocations indûment perçues.

L’entité de gestion pourra à tout moment rectifier des erreurs matérielles ou factuelles et des erreurs arithmétiques, ainsi que toute révision motivée par la constatation d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations du bénéficiaire, ainsi que réclamer des montants qui, le cas échéant, ont été indûment perçus pour ce motif.

Dans des cas autres que ceux susmentionnés, la révision au détriment des bénéficiaires s’effectuera conformément à la Loi 36/2011 du 10 octobre, portant Réglementation de la Juridiction Sociale.

Lorsque la décision prévoit l’extinction ou la modification du montant de l’allocation à la suite d’un changement des circonstances qui ont déterminé son calcul et qu’il n’y a pas droit à l’allocation ou que le montant à percevoir est inférieur au montant perçu, les bénéficiaires de l’allocation seront tenus de rembourser les sommes indûment perçues, selon la procédure prévue par le Décret Royal 148/1996 du 5 février, portant réglementation de la procédure spéciale pour le remboursement des allocations de la Sécurité Sociale indûment perçues et par le Décret Royal 1415/2004 du 11 juin portant approbation du Règlement Général de Recouvrement de la Sécurité Sociale.

Seront solidairement responsables du remboursement des allocations indûment perçues les bénéficiaires et toutes les personnes qui, en vertu de faits, d’omissions, d’affaires ou d’actes juridiques, participent à l’obtention d’une allocation de manière frauduleuse. Il pourra être exigé aux responsables solidaires le montant principal, les majorations et les intérêts exigibles au premier responsable, ainsi que tous les frais générés par le recouvrement de la dette.

Dans les cas ci-dessus, si la dette n’a pas été payée à l’expiration du délai de versement volontaire, les majorations correspondantes seront appliquées et les intérêts de retard commenceront à courir, même si ces derniers ne sont exigibles que pour la période de recouvrement exécutive. Dans les cas fixés par la réglementation, l’entité de gestion pourra convenir de compenser la dette par les mensualités du revenu minimum vital dans la limite d’un certain pourcentage pour chaque mensualité.

Le paiement de la prestation sera mensuel et sera effectué par virement bancaire sur un compte du titulaire de la prestation.

Le droit à la prestation du revenu minimum vital naîtra à compter du premier jour du mois suivant le mois de la date de présentation de la demande.

Le revenu minimum vital est incessible. Il ne pourra pas être offert en garantie d’obligations, ni faire l’objet d’une cession totale ou partielle, ni d’une compensation ou d’une réduction, ni d’une retenue ou d’un embargo.

Le droit à l’allocation est acquis dès le premier jour du mois suivant la date de dépôt de la demande.
Il perdure tant que les motifs qui ont donné lieu à son octroi demeurent et que les conditions et obligations prévues par la Loi sont remplies.

• Suspension du droit

Le droit à l’allocation sera suspendu pour les causes suivantes :

a) Perte temporaire de l’une des conditions requises pour sa reconnaissance.

b) Non-respect temporaire par le bénéficiaire, le titulaire ou un membre de son foyer des obligations qu’implique l’accès à l’allocation.

c) À titre préventif en cas d’indices de manquement par le bénéficiaire, le titulaire ou un membre de son foyer aux exigences fixées ou aux obligations assumées lors de l’accès à l’allocation, lorsque cela est convenu par l’entité de gestion.

En tout état de cause, la suspension provisoire est appliquée en cas de transfert à l’étranger d’une période continue ne dépassant pas 90 jours calendaires par an, sans que l’entité de gestion en ait été informée à l’avance et sans que celui-ci ne soit dûment justifié.

d) Non-respect des conditions associées à la compatibilité du revenu minimum vital avec les revenus issus du travail ou d’une activité économique indépendante.

e) Toute autre cause déterminée par voie réglementaire.

La suspension du droit au revenu minimum vital entraînera la suspension du paiement de l’allocation à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les causes de la suspension se produisent ou celui au cours duquel l’entité de gestion compétente en prend connaissance, sans préjudice de l’obligation de remboursement des sommes indûment perçues. La suspension perdure tant que les circonstances qui l’ont entraînée persistent.

Au bout d’un an de suspension, le droit à l’allocation expirera.

Si les motifs de la suspension du droit disparaissent, le droit s’appliquera de nouveau soit d’office soit à la demande d’une partie, sous réserve du maintien des conditions qui ont conduit à sa reconnaissance, avec versement de l’allocation à partir du 1^er du mois suivant la date à laquelle les motifs de la suspension auront cessé d’exister.

Si les motifs de suspension perdurent, le droit sera modifié ou annulé, selon le cas.

• Fin du droit

Le droit à l’allocation de revenu minimum vital prendra fin pour les raisons suivantes :

a) Décès de la personne titulaire. Toutefois, dans le cas de foyers, tout autre membre remplissant les conditions requises pourra présenter une nouvelle demande. Si la demande est déposée  dans un délai de trois mois à compter du jour suivant la date du décès, les effets économiques du droit qui peut appartenir au foyer en fonction de ses nouvelles circonstances entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la date du décès, à condition que la demande soit effectuée dans le délai imparti.    

b) Perte définitive de l’une des conditions requises pour le maintien de l’allocation.

c) Décision prise en ce sens lors d’une procédure de sanction.      

d) Sortie du territoire national non communiquée ni justifiée auprès de l’entité de gestion pendant une période, continue ou non, supérieure à 90 jours calendaires par an.

e) Renoncement au droit.

f) Suspension de l’allocation pour une durée supérieure à un an.

g) Non-respect réitéré des conditions associées à la compatibilité du revenu minimum vital avec les revenus issus du travail ou de l’activité économique indépendante.

h) Toute autre cause déterminée par voie réglementaire.

Le droit à l’allocation prendra fin le premier jour du mois suivant la date à laquelle les causes de l’extinction surviendront.

La Foire aux Questionscontient une série de questions relatives au Revenu minimum vital, qui pourront dissiper les doutes les plus courants concernant cette nouvelle prestation. Elle sera régulièrement mise à jour¡.