Remboursement des allocations indûment perçues
L’Institut National de la Sécurité Sociale pourra examiner d’office, au détriment des bénéficiaires, les actes relatifs à l’allocation de revenu minimum vital, à condition que cet examen ait lieu dans un délai maximal de quatre ans à compter de la prise de la décision administrative qui n’aura pas été contestée. Il pourra également, dans ce cas, déclarer et exiger d’office le remboursement des allocations indûment perçues.
L’entité de gestion pourra à tout moment rectifier des erreurs matérielles ou factuelles et des erreurs arithmétiques, ainsi que toute révision motivée par la constatation d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations du bénéficiaire, ainsi que réclamer des montants qui, le cas échéant, ont été indûment perçus pour ce motif.
Dans des cas autres que ceux susmentionnés, la révision au détriment des bénéficiaires s’effectuera conformément à la Loi 36/2011 du 10 octobre, portant Réglementation de la Juridiction Sociale.
Lorsque la décision prévoit l’extinction ou la modification du montant de l’allocation à la suite d’un changement des circonstances qui ont déterminé son calcul et qu’il n’y a pas droit à l’allocation ou que le montant à percevoir est inférieur au montant perçu, les bénéficiaires de l’allocation seront tenus de rembourser les sommes indûment perçues, selon la procédure prévue par le Décret Royal 148/1996 du 5 février, portant réglementation de la procédure spéciale pour le remboursement des allocations de la Sécurité Sociale indûment perçues et par le Décret Royal 1415/2004 du 11 juin portant approbation du Règlement Général de Recouvrement de la Sécurité Sociale.
Seront solidairement responsables du remboursement des allocations indûment perçues les bénéficiaires et toutes les personnes qui, en vertu de faits, d’omissions, d’affaires ou d’actes juridiques, participent à l’obtention d’une allocation de manière frauduleuse. Il pourra être exigé aux responsables solidaires le montant principal, les majorations et les intérêts exigibles au premier responsable, ainsi que tous les frais générés par le recouvrement de la dette.
Dans les cas ci-dessus, si la dette n’a pas été payée à l’expiration du délai de versement volontaire, les majorations correspondantes seront appliquées et les intérêts de retard commenceront à courir, même si ces derniers ne sont exigibles que pour la période de recouvrement exécutive. Dans les cas fixés par la réglementation, l’entité de gestion pourra convenir de compenser la dette par les mensualités du revenu minimum vital dans la limite d’un certain pourcentage pour chaque mensualité.