Régime général

Situation protégée

On considère comme situation protégée la réduction du temps de travail avec baisse proportionnelle du salaire, effectuée par les parents biologiques, adoptifs ou d'accueil de type pré-adoptif ou permanent, dans les cas où les deux parents travaillent, pour s'occuper du mineur  à leur charge  et qui souffre d'un cancer ou  de toute autre maladie grave parmi celles répertoriées dans  l'annexe du RD 1148/2011, du 29 juillet, qui requiert  une hospitalisation de longue durée  avec un  soin direct, continu et permanent, durant l'hospitalisation et le traitement continu de la maladie.

On considère comme une hospitalisation de longue durée, la poursuite du traitement médical ou les soins du mineur à domicile après le diagnostic et l'hospitalisation pour maladie grave. 

L'attestation de la situation protégée sera effectuée, y compris dans les cas où l'assistance et le diagnostic auront été réalisés par des services médicaux privés, par le biais d'une déclaration délivrée par le médecin traitant du |SPS ou organisme administratif sanitaire de la Communauté Autonome respective, responsable de l'accueil du mineur. Lorsque le diagnostic et le traitement du cancer ou d'une autre maladie grave du mineur ont été réalisés par le biais des services médicaux privés, il sera exigé que la déclaration soit remplie, de plus, par le médecin du centre responsable de l'accueil du mineur.

De même, on considère comme situation protégée, dans les mêmes conditions établies en cas d'adoption et d'accueil familial, la constitution de tutelle sur le mineur pour la désignation de personne physique, lorsque le tuteur est un membre de la famille qui, conformément à la législation civile, ne peut pas adopter le mineur.

En cas de rechute du mineur pour le cancer ou la même maladie grave, une nouvelle hospitalisation ne sera pas nécessaire, mais devra être justifiée, par le biais d'une nouvelle déclaration du médecin, la nécessité, après le diagnostic et l'hospitalisation,  de poursuivre le traitement médical ainsi que les soins directs, continus et permanents du mineur par le géniteur, parent adoptif ou membre de la famille d'accueil. 

Causants

Les enfants ou mineurs adoptés à la charge du bénéficiaire à condition que :

  • Ils aient moins de 18 ans.
  • Ils souffrent d'un cancer ou de toute maladie grave qui requiert une admission hospitalière de longue durée.
  • De plus,  ils nécessitent un soin direct, continu et permanent de la part de leurs progéniteurs, parents d'adoption ou d'accueil.

Bénéficiaires / Conditions

Seront bénéficiaires les travailleurs salariés ou indépendants et assimilés, quel que soit leur sexe, à condition que :

  • Ils réduisent leur journée de travail d'au moins 50 %. L' allocation sera attribuée proportionnellement au pourcentage de réduction de la journée de travail des travailleurs.

    Afin de percevoir l'allocation, le pourcentage de réduction de la journée se référera à une journée de travail d'une personne travaillant à temps plein comparable de la même entreprise et centre de travail qui effectue un travail identique ou similaire, et sera calculée sans tenir compte des autres réductions de journée dont, le cas échéant, bénéficient les personnes qui travaillent pour des motifs de garde légale de mineurs ou le soins de membres de la famille, ou pour tout autre motif.

    Dans le cas des travailleurs engagés à temps partiel, ils n'auront pas droit à l'allocation lorsque la durée effective de la journée à temps partiel est inférieure ou égale à 25 % d'une journée de travail d'une personne travaillant à temps complet comparable. Cependant, si le travailleur a au moins deux contrats à temps partiel, les journées effectives de travail seront ajoutées afin de déterminer cette limite.
  • Ils soient affiliés et inscrits dans l'un des régimes du Système de la Sécurité sociale.

    Dans chaque unité familiale, les deux progéniteurs, parents adoptifs ou membres de la famille d'accueil doivent justifier qu'ils sont affiliés et en situation d'inscription dans l'un des régimes publics de la Sécurité sociale ou si l'un d'eux seulement, en raison de l'exercice de leur activité professionnelle, est incorporé obligatoirement à la mutuelle de prévision sociale établie par l'ordre professionnel correspondant. 

    Cette condition sera remplie lorsque le progéniteur, parent adoptif ou membre de la famille d'accueil du mineur, qui n'est pas bénéficiaire de la prestation, est inscrit à une convention spécial du Système de la Sécurité sociale pour réaliser son activité professionnelle dans un pays dans lequel il n'existe pas d'instrument international de Sécurité sociale.

  • Justifient la période de cotisation requise dans chaque cas :
     
    • Avoir moins de 21 ans à la date de début de réduction de la journée : Aucune période de cotisation n'est exigée.
    • Avoir au moins 21 ans et avoir moins de 26 ans à la date de début de la réduction de la journée : 90 jours cotisés au cours des 7 années immédiatement antérieures à cette date. La condition requise sera remplie si, par ailleurs, la personne justifie de 180 jours cotisés pendant leur vie professionnelle, avant la date indiquée.
    • Avoir 26 ans à la date de début de la réduction de la journée : 180 jours au cours de 7 ans immédiatement antérieurs à cette date. La condition requise sera remplie si, par ailleurs, la personne justifie de 360 jours cotisés pendant leur vie professionnelle, avant la date indiquée.

Lorsqu'il s'agit de travailleurs à temps partiel, la période de temps immédiatement antérieure au début de la réduction de la journée, dans lequel doit être comprise la période minimum de cotisation requise, sera augmentée en proportion inverse à celle existant entre la journée effectuée par le travailleur et la journée habituelle dans l'activité correspondante et exclusivement en rapport aux périodes où, pendant cette période, une journée de travail d'une durée inférieure à la journée habituelle a été réalisée.

  • Ils soient à jour au niveau du paiement des cotisations desquelles les travailleurs sont les responsables directs, même si la prestation est attribuée, comme conséquence du calcul réciproque des cotisations, dans un régime de travailleurs indépendants.

    A de tels effets, il conviendra d'appliquer le mécanisme d'invitation au paiement prévu dans l'|art.  28.2 du Décret 2530/1970, du 20 août, quel que soit le régime de Sécurité Sociale dont l'intéressé fait partie, au moment d'accéder à la prestation ou au moment d'y avoir droit. 
  • En cas de cumul d'emplois, la reconnaissance de l'allocation sera effectuée proportionnellement au pourcentage de réduction du total de la journée de travail des différents emplois.
  • Dans les situations de pluriactivité, l'allocation pourra être perçue dans chacun des régimes de la Sécurité sociale si les conditions requises sont appliquées.

    Si  les travailleurs justifient l'existence des conditions pour accéder à l'allocation uniquement dans l'un des régimes, une seule allocation sera reconnue, par le biais du calcul des cotisations satisfaites dans ce régime.

    Si les conditions requises ne sont atteintes dans aucun des régimes pour accéder au droit, le total des cotisations effectuées dans tous ceux-ci sera calculé, à condition qu'elles ne se superposent pas, et l'allocation sera versée dans le régime où existent le plus de jours de cotisation.

Détermination du sujet bénéficiaire

  • Lorsque les deux géniteurs, parents adoptifs ou membres de la famille d'accueil, ont droit à l'allocation, elle pourra uniquement être accordée à l'un d'eux.

  • Dans les cas de séparation judiciaire, nullité du mariage ou divorce, si les deux géniteurs, parents adoptifs ou membres de la famille d'accueil ont droit à l'allocation, elle pourra être reconnue en faveur d'un accord commun spécifié. A défaut d'accord et de décision judiciaire expresse, sera attribuée la condition de bénéficiaire  à la personne qui a la garde du mineur et, si elle est partagée, à celle qui effectue la demande en premier. Ce qui est décrit dans ce paragraphe sera également appliqué dans les cas de rupture d'une unité familiale basée sur une relation affective comparable à une relation conjugale.

  • A condition que les deux géniteurs, parents adoptifs ou membres de la famille d'accueil réunissent les conditions établis, par le biais d'un accord entre les deux et l'entreprise ou entreprises respectives, ils pourront alterner la perception de l'allocation par périodes non inférieures à un mois, auquel cas la perception de l'allocation sera suspendue lorsque lorsqu'est accordée une nouvelle allocation à l'autre géniteur, parent adoptif ou membre de la famille d'accueil.

    L'accord pour alterner le bénéfice de la prestation pourra être demandé à tout moment au cours de la durée de la prestation.

Naissance du droit / Durée

Le droit naît à partir du jour où la réduction de la journée débute, à condition que la demande soit formulée dans un délai de 3 mois à partir de la date d'exécution de cette réduction. Une fois écoulé ce délai, les effets économiques de l'allocation auront une rétroactivité maximale de 3 mois.

L'allocation sera reconnue pour une période initiale d'un mois, pouvant être prolongée par périodes de deux mois lorsque subsiste le besoin de soins directs, continus et permanents du mineur. Elle sera justifiée au moyen d'une déclaration d'un médecin du Service public de la santé ou organisme administratif sanitaire de la communauté autonome correspondante (ou de l'INGESA dans les villes de Ceuta et Melilla) et, au maximum, jusqu'à ce que le mineur atteigne 18 ans.

Lorsque la nécessite du soin direct, continu et permanent du mineur, selon qu'elle est attestée dans la déclaration médicale émise à ce sujet, est inférieure à 2 mois, l'allocation sera connue pour la période concrète figurant dans le rapport.

Prestation financière / Montant

  • La prestation est constituée d'une allocation, à versement quotidien, équivalente à 100 % de la base de calcul qui est établie pour la prestation d'incapacité temporaire dérivée des risques professionnels ou, le cas échéant, des risques communs, lorsque la couverture des risques professionnels n'a pas été choisie et proportionnellement à la réduction de la journée de travail.

Lorsque le travailleur n'est  pas couvert contre les risques d'IT dans le régime qui doit reconnaître la prestation, la base de calcul sera constituée de la base de cotisation des risques communs.

La base de calcul sera modifiée ou actualisée en même temps que les bases de cotisation correspondantes.

  • Dans les cas des travailleurs embauchés à temps partiel, la base de calcul quotidienne d'allocation résultera de la division de la somme des bases de cotisation correspondant à l'entreprise pendant les 3 mois précédant la date de début de réduction de la journée, entre le nombre de jours civils de cette période. A cette base sera appliqué le pourcentage de réduction de journée correspondant.

    Si l'ancienneté au sein de l'entreprise est inférieure, la base de calcul résultera de la division de la somme des bases de cotisation justifiées entre le nombre de jours civils inclus dans cette période.
  • En cas de cumul d'emplois, aux fins de la  base de calcul, on prendra en compte les bases de cotisation qui correspondent à chacune des entreprises ou activités, avec application de la limite maximum établie à des fins de cotisation.

Suspension et extinction du droit

La perception de l'allocation sera suspendue :

  • Dans les situations d'IT, pendant les périodes de congé maternité ou paternité, en cas de risques pendant la grossesse et de risque durant l'allaitement naturel et, en général, lorsque la réduction de la journée de travail pour s'occuper de mineurs souffrant d'un cancer ou d'une autre maladie grave en présence d'une cause de suspension de la relation professionnelle.

    Quand, pour des raisons de santé, la personne en charge du mineur ne peut pas s'occuper de lui et se trouve en situation d'IT ou en période de congé obligatoire de maternité pour la naissance d'un enfant, une nouvelle allocation pourra être accordée à l'autre géniteur, parent adoptif ou membre de la famille d'accueil, à condition qu'il remplisse les conditions pour avoir droit à l'allocation.
  • En cas d'alternance de la perception de l'allocation entre les géniteurs, les parents adoptifs ou membres de la famille d'accueil, la perception sera suspendue pour la personne qui en bénéficiait quand a été accordée l'allocation à l'autre géniteur, parent adoptif ou membre de la famille d'accueil.  

La perception de l'allocation expirera :

  • Pour la réincorporation complète au travail ou reprise totale de l'activité professionnelle du bénéficiaire, l'arrêt de la réduction de la journée pour s'occuper des mineurs, quelle que soit la cause de cet arrêt.
  • Pour interrompre le besoin de soin direct, continu et permanent du mineur, dû à l'amélioration de son état ou exéat médical pour guérison, selon le rapport du Service public de santé (SPS) ou organisme administratif sanitaire de la communauté autonome respective, responsable de l'assistance sanitaire du mineur.
  • Lorsque l'un des géniteurs, parents adoptifs ou membres de la famille d'accueil du mineur cesse son activité professionnelle, indépendamment de lorsqu'il reprenne son activité une nouvelle allocation est accordée si le bénéficiaire remplit les conditions exigées et à condition que le mineur continue à exiger le soin direct, continu et permanent.
  • Lorsque le mineur atteint 18 ans.
  • Suite au décès du mineur.
  • Suite au décès du bénéficiaire de l'allocation.

Les personnes bénéficiaires devront communiquer à l'organisme de gestion ou mutuelle tout changement qui implique la suspension ou l'extinction du droit à l'allocation.

A tout moment, l'organisme de gestion correspondant ou la mutuelle pourra réaliser les actions nécessaires pour vérifier que les bénéficiaires de l'allocation maintiennent les conditions requises pour leur reconnaissance.

Gestion / Paiement

La gestion de la prestation sera réalisée par :

  • L'organisme de gestion ou la mutuelle collaboratrice de la Sécurité Sociale correspondant, qui couvre les risques professionnels du travailleur.
  • S'il ne bénéficie pas de couverture contre  les risques professionnels, l'organisme de gestion ou la mutuelle qui assume la couverture de l'IT pour les risques communs sera compétente.
  • Si dans le régime de la Sécurité sociale qui accorde la prestation financière, le travailleur n'a pas choisi la couverture de l'IT, la gestion sera attribuée à l'organisme de gestion correspondant de la Sécurité Sociale.

Le paiement de l'allocation sera effectué par l' organisme de gestion ou par la mutuelle compétente à la date de début des effets économiques de la prestation, aux dates échues (mensuellement).

La responsabilité du paiement sera maintenue jusqu'à la date d'échéance du document d'association et de couverture souscrit à ce jour. Si, à la date d'échéance, un changement d'organisme a été produit qui couvre les risques professionnels ou communs, le cas échéant, la nouvelle entité assumera le paiement durant la période de 12 mois et les successives, le cas échéant, en tant que maintenance de cette couverture.

Dans le cas des travailleurs embauchés à temps partiel, le versement de l'allocation sera effectué par jours civils, même si le paiement est effectué mensuellement.

[L'employeur sera obligé de verser uniquement les contributions à sa charge correspondant à la cotisation à la Sécurité Sociale et à titre d'autres objets de recouvrement conjoint qui, le cas échéant, peuvent être requis].

Reconnaissance du droit

Demande de la prestation :

La procédure de reconnaissance de l'allocation débutera par le biais de la demande, de la travailleuse, adressée à la direction provinciale compétente de l'organisme de gestion correspondant à la province dans laquelle elle réside, ou auprès de la mutuelle collaboratrice de la Sécurité Sociale qui lui correspond.

Les demandes seront présentées par le biais des formulaires autorisés à cet effet par l'organisme de gestion correspondant ou par la mutuelle collaboratrice de la Sécurité Sociale, et devront contenir les données établies par l'article 70 de la Loi 30/1992, du 26 novembre, relative au régime juridique des administrations publiques et de la procédure administrative commune (BOE 27/11).

Accompagnant la demande, devront être justifiés ou, le cas échéant, fournis les documents mentionnés. 

Décision et notification :

À la vue des données et des documents présentés et une fois vérifiés toutes les conditions requises formelles, les faits et conditions exigées pour bénéficier de l'allocation, l'organisme de gestion correspondant ou la mutuelle prononcera une résolution expresse et la notifiera dans un délai de 30 jours, à partir de la réception de la demande, la reconnaissance ou refus du droit à la prestation financière.

Une fois écoulé le délai de 30 jours auquel se réfère le paragraphe précédent, sans énoncé ni notification de résolution expresse, la demande sera rejetée, conformément au paragraphe 2 de la vingt-cinquième disposition additionnelle du texte remanié de la LGSS.

Les résolutions, expresses ou présumées, prononcées par l'organisme de gestion ou la mutuelle feront appel à la manière prévue dans l'article 71 de la Loi 36/2011, du 10 octobre, régulatrice de la juridiction sociale. 

Documents devant accompagner la demande

(Ils devront présenter l'original accompagné d'une copie à certifier conforme ou photocopie ayant déjà été certifiée conforme, sauf pour les documents d'identité où il suffira de présenter l'original)

DANS TOUS LES CAS :

  • Attestation de l'identité des intéressés (également si le causant est âgé de 14 ans) au moyen de la documentation valide suivante :
    • Espagnols : Document national d'identité (DNI).
    • Etrangers : Passeport ou, le cas échéant, le document d'identité en vigueur dans leur pays et le NIE (Numéro d'identification des étrangers) requis par l'AEAT aux effets de paiement.
  • Certificat de l'entreprise dans lequel apparaît le montant de la  base de cotisation de la personne qui travaille pour les risques professionnels ou, le cas échéant, pour les risques communs, correspondant au mois préalable à la date de début de la réduction de la journée et, le cas échéant, les montants de perception non périodique versés durant l'année précédent cette date.
  • Certificat de l'entreprise sur la date de début de la réduction de la journée du travail prévue dans le paragraphe 3 de l'article 37.5 sur le Statut des travailleurs, avec indication du pourcentage sur lequel est fixée cette réduction de la journée. 
  • Documents relatifs à la cotisation :
    • Pour les artistes et professionnels de la tauromachie : Déclaration d'activités et justificatifs de représentations n'ayant pas été présentés à la TGSS.
    • Travailleurs responsables du versement des cotisations : Justificatifs du versement des 2 derniers mois.
  • Pour les employés de maison permanents, sera fournie la déclaration du responsable du foyer familial sur la réduction de la journée effective de la personne qui travaille.
  • Déclaration du médecin traitant du service de santé publique qui indique que le mineur souffre d'un cancer ou d'une autre maladie grave qui requiert une admission hospitalière de longue durée, comprenant la date estimée de durée du versement et si le mineur suit un traitement continu de la maladie, hors du centre hospitalier, qui indique sa durée estimée.
  • Livret de famille ou, par défaut, le certificat de l'inscription de l'enfant au Registre civil ou décision judiciaire de l'adoption.
  • Décision judiciaire ou administrative par laquelle a été autorisé l'accueil familial préadoptif ou permanent ou, le cas échéant, la tutelle du mineur.

SEULEMENT DANS LE CAS DES TRAVAILLEURS RESPONSABLES DU VERSEMENT DES COTISATIONS (travailleurs indépendants et assimilés et employés de maison sous contrat intermittent) :

  • Ils devront présenter une déclaration indiquant expressément le pourcentage de réduction de leur activité professionnelle, en relation avec une activité de 40 heures hebdomadaires.

AUTRES DOCUMENTS :

  • Dans le cas où les géniteurs ne vivent pas ensemble, et en l'absence d'accord sur la personne qui doit percevoir la prestation : documents qui justifient la garde ou personne en charge du mineur.
  • Dans le cas de familles monoparentales : Livret de famille qui contient un seul progéniteur ou, qui contient deux progéniteurs, acte de décès de l'un des deux, ou décision judiciaire dans laquelle est déclarée l'abandon de la famille de la part de l'autre progéniteur.
  • Si l'autre progéniteur n'appartient pas au Système de la Sécurité sociale, il doit apporter le cas échéant :

    • Certificat délivré par l'unité de personnel de son centre de travail indiquant s'il réalise une activité professionnelle encadrée par le Système de classes passives ou
    • Certificat du Collège professionnel auquel il appartient, s'il s'agit d'une activité professionnelle.
  • SEULEMENT POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS : déclaration de la situation de l'activité se référant à la partie de la journée professionnelle que réduit le travailleur indépendant.
  • SEULEMENT SI L'AUTRE GENITEUR EST FONCTIONNAIRE, y compris dans le domaine de l'application de la Loi 7/2007, du 12 avril, sur le Statut basique de l'emploi public (EBEP) : certificat délivré par l'unité de personnel de son centre de travail indiquant s'il s'applique à l'EBEP, s'il dispose d'une autorisation établie dans l'article 49.e) de cette loi, ainsi que la situation administrative dans laquelle il se trouve.
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