Régime général

Situation protégée

On considère comme situation protégée, la réduction du temps de travail avec baisse proportionnelle du salaire, effectuée par les parents biologiques, adoptifs ou d'accueil de type pré-adoptif ou permanent, dans les cas où les deux parents travaillent, pour s'occuper du mineur à leur charge souffrant d'un cancer ou de toute autre maladie grave parmi celles répertoriées dans l'annexe du RD 1148/2011, du 29 juillet, qui requiert une hospitalisation de longue durée avec des soins directs, continus et permanents, pendant l'hospitalisation et le traitement continu de la maladie.

On considère comme une hospitalisation de longue durée, la poursuite du traitement médical ou les soins du mineur à domicile après le diagnostic et l'hospitalisation pour maladie grave. 

L'attestation de la situation protégée sera effectuée, y compris dans les cas où l'assistance et le diagnostic auront été réalisés par des services médicaux privés, par le biais d'une déclaration délivrée par le médecin traitant du|SPS ou de l’organisme administratif sanitaire de la Communauté Autonome respective, responsable de l'accueil du mineur. Lorsque le diagnostic et le traitement du cancer ou de la maladie grave du mineur ont été réalisés par des services médicaux privés, la déclaration devra obligatoirement être remplie, de plus, par le médecin du centre responsable de l'accueil du mineur.

De même, on considère comme situation protégée, dans les mêmes conditions établies en cas d'adoption et d'accueil familial, la constitution de tutelle sur le mineur par désignation d’une personne physique, lorsque le tuteur est un membre de la famille qui, conformément à la législation civile, ne peut pas adopter le mineur.

En cas de rechute du mineur pour le cancer ou la même maladie grave, une nouvelle hospitalisation ne sera pas nécessaire, mais il faudra justifier, par le biais d'une nouvelle déclaration du médecin, la nécessité, après le diagnostic et l'hospitalisation, de poursuivre le traitement médical ainsi que les soins directs, continus et permanents du mineur par le parent biologique, adoptif ou d'accueil. 

Enfants accompagnés

Les enfants ou mineurs accueillis à la charge du bénéficiaire à condition que :

  • Ils aient moins de 18 ans.
  • Ils souffrent d'un cancer ou de toute maladie grave requérant une hospitalisation de longue durée.
  • De plus, ils nécessitent des soins directs, continus et permanents de la part de leurs parents biologiques, adoptifs ou d'accueil.

Bénéficiaires / Conditions

Seront bénéficiaires, les travailleurs salariés ou indépendants et assimilés, quel que soit leur sexe, à condition que :

  • Ils réduisent leur journée de travail d'au moins 50 %. L’allocation sera reconnue proportionnellement au pourcentage de réduction du temps de travail dont bénéficient les travailleurs.

    Afin de percevoir l'allocation, le pourcentage de réduction du temps de travail portera sur une journée de travail comparable, d'une personne travaillant à temps complet, dans la même entreprise et centre de travail, effectuant un travail identique ou similaire, et il sera calculé sans tenir compte des autres réductions du temps de travail dont bénéficient les travailleurs, le cas échéant, pour des motifs de garde légale de mineurs ou de soins aux membres de la famille, ou pour tout autre motif.

    Dans le cas des travailleurs engagés à temps partiel, ils n'auront pas droit à l'allocation si la durée réelle de la journée de travail à temps partiel est inférieure ou égale à 25 % de la journée de travail comparable d'une personne travaillant à temps complet. Cependant, si le travailleur a deux contrats à temps partiel ou plus, les journées réelles de travail seront ajoutées afin de déterminer ce plafond.
  • Ils soient affiliés et inscrits dans l'un des régimes du Système de la Sécurité Sociale.

    Au sein de chaque unité familiale, les deux parents biologiques, adoptifs ou d’accueil doivent attester être affiliés et en situation d’inscription à l’un des régimes publics de Sécurité Sociale, ou l’un d’entre eux seulement, si l’autre, en raison de l’exercice de son activité professionnelle, est obligatoirement intégré à la mutualité de prévision sociale établie par l’ordre professionnel correspondant. 

    Cette condition sera considérée comme remplie dans les cas où le parent biologique, adoptif ou d’accueil du mineur qui n’est pas bénéficiaire de la prestation, a souscrit une convention spéciale dans le Système de la Sécurité Sociale parce qu’il exerce son activité professionnelle dans un pays avec lequel il n’existe pas d’instrument international de Sécurité Sociale.

  • Ils justifient la période de cotisation requise dans chaque cas :
     
    • S’ils ont moins de 21 ans à la date de début de la réduction du temps de travail : aucune période de cotisation n’est exigée.
    • S’ils ont 21 ans ou plus et moins de 26 ans à la date de début de la réduction du temps de travail : 90 jours cotisés dans les 7 années immédiatement antérieures à cette date. La condition mentionnée sera considérée comme remplie si, par ailleurs, la personne justifie de 180 jours cotisés pendant sa vie professionnelle, avant la date indiquée.
    • S’ils ont 26 ans ou plus à la date de début de la réduction du temps de travail : 180 jours cotisés dans les 7 années immédiatement antérieures à cette date. La condition mentionnée sera considérée comme remplie si, par ailleurs, la personne justifie de 360 jours cotisés pendant sa vie professionnelle, avant la date indiquée.

Lorsqu'il s'agit de travailleurs à temps partiel, la période de temps immédiatement antérieure au début de la réduction du temps de travail, dans laquelle doit être comprise la période minimum de cotisation requise, sera augmentée en proportion inverse à celle existant entre la journée effectuée par le travailleur et la journée habituelle dans l'activité correspondante et exclusivement par rapport aux périodes où, pendant cette période, une journée de travail d'une durée inférieure à la journée habituelle a été réalisée.

  • Ils sont à jour du paiement des cotisations, dont sont responsables directs les travailleurs, même si la prestation est reconnue, comme conséquence du calcul réciproque des cotisations, sous un régime de travailleurs indépendants.

    À cet effet, le mécanisme d’invitation au paiement prévu dans l’|art. 28.2 du Décret 2530/1970, du 20 août, sera applicable, quel que soit le régime de Sécurité Sociale dans lequel l’intéressé est incorporé au moment d’accéder à la prestation ou au moment où celle-ci se produit. 
  • En cas de cumul d'emplois, la reconnaissance de l'allocation sera effectuée proportionnellement au pourcentage de réduction du temps de travail total des différents emplois.
  • Dans les situations de pluriactivité, l'allocation pourra être perçue dans chacun des régimes de la Sécurité Sociale si les conditions requises sont remplies.

    Si les travailleurs justifient l'existence des conditions pour accéder à l'allocation uniquement dans l'un des régimes, une seule allocation sera reconnue, en comptant exclusivement les cotisations satisfaites dans ce régime.

    Si les conditions requises pour accéder au droit ne sont remplies dans aucun des régimes, le total des cotisations effectuées dans tous les régimes sera calculé, à condition qu'elles ne se superposent pas, et l'allocation sera reconnue pour le régime où il existe le plus de jours de cotisation.

Détermination du sujet bénéficiaire

  • Si les deux parents biologiques, adoptifs ou d’accueil ont droit à l'allocation, elle pourra uniquement être accordée à l'un d'entre eux.

  • Dans les cas de séparation judiciaire, nullité du mariage ou divorce, si les deux parents biologiques, adoptifs ou d’accueil ont droit à l'allocation, elle pourra être reconnue en faveur du parent décidé d'un commun accord. À défaut d'accord et de décision judiciaire expresse, la condition de bénéficiaire sera attribuée à la personne ayant obtenu la garde du mineur et, en cas de garde alternée, à la personne qui effectuera la demande en premier. Les dispositions de ce paragraphe seront également applicables dans les cas de rupture d'une unité familiale reposant sur une relation affective comparable à une relation conjugale.

  • À condition que les deux parents biologiques, adoptifs ou d'accueil remplissent les conditions fixées, par le biais d'un accord entre chacun d’eux et l'entreprise ou les entreprises respectives, ils pourront percevoir l'allocation chacun leur tour, par périodes non inférieures à un mois ; auquel cas, la perception de l'allocation sera suspendue si une nouvelle allocation est accordée à l'autre parent biologique, adoptif ou d'accueil.

    L'accord pour percevoir la prestation à tour de rôle pourra être demandé à tout moment pendant toute la durée de la prestation.

Naissance du droit / Durée

Le droit naît à partir du jour où la réduction du temps de travail débute, à condition que la demande soit formulée dans un délai de 3 mois à partir de la date d'exécution de cette réduction. Une fois écoulé ce délai, les effets économiques de l'allocation auront une rétroactivité maximale de 3 mois.

L'allocation sera reconnue pour une période initiale d'un mois et pourra être prolongée par périodes de deux mois tant que subsistera le besoin de soins directs, continus et permanents du mineur, qu’il faudra justifié en présentant une déclaration d'un médecin du SPS ou d’un organisme administratif sanitaire de la Communauté Autonome correspondante (ou de l'INGESA dans les villes de Ceuta et Melilla) et, au maximum, jusqu'aux 18 ans de l’enfant.

Lorsque le besoin de soins directs, continus et permanents du mineur, tel qu’attesté dans la déclaration médicale émise à cet effet, est inférieur à 2 mois, l'allocation sera reconnue pour la période concrète figurant sur le rapport.

Prestation financière / Montant

  • La prestation est constituée d'une allocation, à versement quotidien, équivalente à 100 % de l’assiette de base (AB) fixée pour la prestation d'incapacité temporaire (IT) dérivée des risques professionnels ou, le cas échéant, des risques communs, si la couverture des risques professionnels n'a pas été souscrite et proportionnellement à la réduction du temps de travail.

Si le travailleur n'est pas couvert contre les risques d'IT dans le régime devant reconnaître la prestation, l’AB sera constituée de l’assiette de cotisation des risques communs.

L’AB sera modifiée ou actualisée en même temps que les assiettes de cotisation correspondantes.

  • Dans le cas des travailleurs embauchés à temps partiel, l’AB quotidienne de l'allocation résultera de la division de la somme des assiettes de cotisation attestées dans l'entreprise pendant les 3 mois précédant immédiatement la date de début de la réduction du temps de travail, entre le nombre de jours civils de cette période. Le pourcentage de réduction du temps de travail correspondant sera appliqué à cette assiette.

    Si l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise est moindre, l’AB résultera de la division de la somme des assiettes de cotisation attestés dans l'entreprise, entre le nombre de jours civils de cette période.
  • En cas de cumul d'emplois, pour calculer l’AB, on prendra en compte les assiettes de cotisation correspondant à chacune des entreprises ou activités, avec application du plafond fixé pour la cotisation.

Suspension et extinction du droit

La perception de l'allocation sera suspendue:

  • Dans les situations d'IT, pendant les périodes de congé pour maternité ou paternité, et en cas de risque en cours de grossesse et de risque durant l'allaitement maternel et, en général, lorsque la réduction du temps de travail pour soins aux mineurs malades de cancer ou d’une autre maladie grave entre en concurrence avec n’importe quelle cause de suspension de la relation professionnelle.

    Si la personne qui avait la charge du mineur ne peut plus s’en occuper pour des raisons de santé et se trouve en situation d’IT ou en période de congé de maternité obligatoire à la naissance d'un nouvel enfant, une nouvelle allocation pourra être accordée à l'autre parent biologique, adoptif ou d’accueil, s'il remplit les conditions requises pour bénéficier de l'allocation.
  • En cas de perception alternée de l'allocation entre les parents biologiques, adoptifs ou d'accueil, le versement sera suspendu pour la personne qui en bénéficiait quand l'allocation aura été accordée à l'autre parent biologique, adoptif ou d'accueil.  

La perception de l'allocation expirera:

  • Au moment de la réincorporation complète au travail ou reprise totale de l'activité professionnelle du bénéficiaire, la réduction du temps de travail pour soins aux mineurs prenant fin, quelle que soit la cause de cet arrêt.
  • Pour interruption du besoin de soin direct, continu et permanent du mineur, grâce à l'amélioration de son état ou sur certificat médical de guérison, selon le rapport du Service Public de Santé (SPS) ou organisme administratif sanitaire de la communauté autonome respective, responsable de l'assistance sanitaire du mineur.
  • Lorsque l'un des parents biologiques, adoptifs ou d'accueil du mineur cesse son activité professionnelle, indépendamment du fait qu’une nouvelle allocation puisse être accordée à la reprise de l’activité, si le bénéficiaire remplit les conditions exigées et à condition que le mineur ait toujours besoin de soins directs, continus et permanents.
  • Aux 18 ans de l’enfant.
  • Suite au décès du mineur.
  • Suite au décès du bénéficiaire de l'allocation.

Les personnes bénéficiaires devront communiquer à l'organisme de gestion ou mutuelle tout changement impliquant la suspension ou l'extinction du droit à l'allocation.

À tout moment, l'organisme de gestion correspondant ou la mutuelle pourra réaliser les actions nécessaires afin de vérifier que les bénéficiaires de l'allocation continuent à remplir les conditions requises pour y avoir droit.

Gestion / Paiement

La gestion de la prestation sera réalisée par :

  • L'organisme de gestion ou la mutuelle collaboratrice de la Sécurité Sociale correspondant, qui couvre les risques professionnels du travailleur.
  • S'il ne bénéficie pas de couverture contre  les risques professionnels, la compétence reviendra à l'organisme de gestion ou à la mutuelle assumant la couverture de l'IT pour les risques communs.
  • Si dans le régime de la Sécurité Sociale accordant la prestation financière, le travailleur n'a pas choisi la couverture de l'IT, la gestion sera attribuée à l'organisme de gestion correspondant de la Sécurité Sociale.

Le paiement de l'allocation sera effectué par l' organisme de gestion ou par la mutuelle compétente à la date de début des effets économiques de la prestation, aux dates échues chaque mois.

La responsabilité du paiement sera maintenue jusqu'à la date d'échéance du document d'association et de couverture souscrit. Si, à la date d'échéance, il s’est produit un changement d'organisme couvrant les risques professionnels ou communs, le nouvel organisme assumera le paiement pendant la période de 12 mois et pendant les mois suivants, le cas échéant, tant que cette couverture sera maintenue.

Dans le cas des travailleurs embauchés à temps partiel, le versement de l'allocation sera effectué par jours civils, même si le paiement est effectué mensuellement.

[L'employeur sera obligé de verser uniquement les contributions à sa charge correspondant à la cotisation à la Sécurité Sociale et à titre d'autres objets de recouvrement conjoint qui, le cas échéant, peuvent être requis].

Cette prestation ne sera pas assujettie à l’IRPF.

Reconnaissance du droit

Demande de la prestation :

La procédure de reconnaissance de l'allocation débutera par le biais de la demande, de la travailleuse, adressée à la direction provinciale compétente de l'organisme de gestion correspondant à la province dans laquelle elle réside, ou auprès de la mutuelle collaboratrice de la Sécurité Sociale qui lui correspond.

Les demandes seront présentées par le biais des formulaires autorisés à cet effet par l'organisme de gestion correspondant ou par la mutuelle collaboratrice de la Sécurité Sociale, et devront contenir les données établies par l'article 70 de la Loi 30/1992, du 26 novembre, relative au régime juridique des administrations publiques et de la procédure administrative commune (BOE 27/11).

Accompagnant la demande, les documents mentionnés devront être justifiés ou, le cas échéant, fournis. 

Décision et notification :

À la vue des données et des documents présentés et une fois vérifiés toutes les conditions requises formelles, les faits et conditions exigées pour bénéficier de l'allocation, l'organisme de gestion correspondant ou la mutuelle prononcera une résolution expresse et notifiera dans un délai de 30 jours, à partir de la réception de la demande, la reconnaissance ou le refus du droit à la prestation financière.

Une fois écoulé le délai de 30 jours mentionné dans le paragraphe précédent, sans énoncé ni notification de résolution expresse, la demande sera rejetée, conformément au paragraphe 2 de la vingt-cinquième disposition additionnelle du texte remanié de la LGSS.

Il sera possible de faire appel des résolutions, expresses ou présumées, prononcées par l'organisme de gestion ou la mutuelle, de la manière prévue dans l'article 71 de la Loi 36/2011, du 10 octobre, régulatrice de la juridiction sociale. 

Documents devant accompagner la demande

(Il faudra présenter l'original accompagné d'une copie à certifier conforme ou d’une photocopie déjà certifiée conforme, sauf les pièces d'identité, dont l'original suffira)

DANS TOUS LES CAS :

  • Attestation de l'identité des intéressés (y compris de l’enfant malade s’il est âgé de 14 ans) au moyen de la documentation suivante en vigueur :
    • Espagnols : Carte nationale d'identité (DNI).
    • Étrangers : Passeport ou, le cas échéant, pièce d'identité en vigueur dans leur pays et NIE (Numéro d'identification des Étrangers) requis par l'AEAT pour le versement.
  • Certificat de l'entreprise indiquant le montant de l’assiette de cotisation du travailleur pour les risques professionnels ou, le cas échéant, pour les risques communs, correspondant au mois préalable à la date de début de la réduction du temps de travail et, le cas échéant, les montants des allocations non périodiques versées durant l'année précédent cette date.
  • Certificat de l'entreprise indiquant la date de début de la réduction du temps de travail du travailleur prévue au paragraphe 3 de l'article 37.5 du Statut des Travailleurs, avec indication du pourcentage correspondant à cette réduction du temps de travail. 
  • Documents relatifs à la cotisation :
    • Pour les Artistes et Professionnels de la Tauromachie : Déclaration d'activités et justificatifs de représentations n'ayant pas été présentés à la TGSS.
    • Travailleurs responsables du versement des cotisations : Justificatifs du versement des 2 derniers mois.
  • Pour les employés de maison permanents, il faudra fournir la déclaration du responsable du foyer familial sur la réduction du temps de travail réel du travailleur.
  • Déclaration du médecin du Service de Santé Publique indiquant que le mineur souffre d'un cancer ou d'une autre maladie grave exigeant une hospitalisation de longue durée, avec indication de la durée estimée de l’hospitalisation et si le mineur a besoin d’un traitement continu de la maladie, en dehors du centre hospitalier, avec indication de la durée estimée de ce traitement.
  • Livret de famille ou, à défaut, certificat de l'inscription de l'enfant au Registre Civil ou décision judiciaire de l'adoption.
  • Décision judiciaire ou administrative ayant autorisé l'accueil familial préadoptif ou permanent ou, le cas échéant, la tutelle du mineur.

SEULEMENT DANS LE CAS DES TRAVAILLEURS RESPONSABLES DU VERSEMENT DES COTISATIONS (travailleurs indépendants et assimilés et employés de maison sous contrat intermittent) :

  • Ils devront présenter une déclaration indiquant expressément le pourcentage de réduction de leur activité professionnelle, par rapport à une semaine de 40 heures de travail.

AUTRES DOCUMENTS :

  • Si les parents ne vivent pas ensemble, et en l'absence d'accord sur la personne devant percevoir la prestation : la documentation attestant la garde ou la personne en charge du mineur.
  • Dans le cas de familles monoparentales : Livret de famille mentionnant un seul parent ou, si deux parents y figurent, acte de décès de l'un des deux, ou décision judiciaire déclarant l'abandon de la famille par l’un des parents.
  • Si l'autre parent n'appartient pas au Système de la Sécurité Sociale, il faudra apporter, le cas échéant :

    • Certificat délivré par les ressources humaines de son lieu de travail indiquant qu'il réalise une activité professionnelle encadrée par le Système de Classes Passives ou
    • Certificat de l’Ordre Professionnel auquel il appartient, s'il s'agit d'une activité professionnelle.
  • UNIQUEMENT POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS : déclaration de la situation de l'activité concernant la part du temps de travail réduite par le travailleur indépendant.
  • UNIQUEMENT SI L'AUTRE PARENT EST FONCTIONNAIRE concerné par l’application de la Loi 7/2007 du 12 avril, du Statut de Base de l'Employé Public (EBEP) : certificat délivré par les ressources humaines de son lieu de travail, indiquant s’il est concerné par l’application de l’EBEP, s'il bénéficie de l'autorisation prévue à l'article 49.e) de ladite loi, ainsi que la situation administrative dans laquelle il se trouve.
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