Concept

Dans la modalité contributive, est considérée comme incapacité permanente la situation du travailleur qui, après avoir suivi le traitement prescrit, présente des diminutions anatomiques ou fonctionnelles graves susceptibles d'une détermination objective qui seraient, d'après toute prévision, définitives, et qui amoindrissent ou annulent sa capacité de travail. La possibilité de récupération de la capacité de travail de la personne invalide n'empêchera pas cette qualification si cette possibilité est estimée comme médicalement incertaine ou à long terme.

Les diminutions anatomiques ou fonctionnelles existant à la date d'affiliation de l'intéressé à la Sécurité Sociale n'empêcheront pas cette qualification de la situation d'incapacité permanente, lorsqu'il s'agit de personnes handicapées et que, ultérieurement à l'affiliation, ces diminutions se sont aggravées, provoquant en elles-mêmes ou suite à de nouvelles lésions ou pathologies, un amoindrissement ou une annulation de la capacité de travail dont disposait l'intéressé au moment de son affiliation.
Dans la modalité non contributive, pourront être constitutives d'invalidité les déficiences qui seraient d'après toute prévision permanentes, de caractère physique ou psychique, héréditaires ou non, qui annulent ou modifient la capacité physique, psychique ou sensorielle des personnes qui en souffrent.
L'IP devra découler d'une situation d'incapacité temporaire, sauf si elle affecte des personnes qui ne disposent d'aucune protection contre cette IT, soit parce qu'elles se trouvent dans une situation assimilée à une situation d'inscription qui ne la couvre pas, soit parce qu'elles sont assimilées à des travailleurs salariés qui sont dans le même cas, soit dans les cas d'accès à l'IP à partir d'une situation de non-inscription.

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