Conformément à  son article 33, l'Accord d'application de la Convention Multilatérale Ibéro-américaine de Sécurité Sociale est entré en vigueur le 1er septembre 2011 entre l'Argentine (01/08/2016),  le Brésil, la Bolivie, le Chili, l'Équateur, l'Espagne, le Salvador, le Paraguay, le Pérou (20/10/2016)  et  l'Uruguay, toutefois pour déterminer la législation applicable aux travailleurs déplacés, il est uniquement appliqué  pour la Bolivie,  le Salvador, le Chili (dans ce cas , pour les travailleurs  de nationalité non espagnole ou chilienne) et l'Uruguay (pour les travailleurs indépendants).

Pour les travailleurs déplacés en Argentine, au  Chili (travailleurs espagnols et chiliens), au  Brésil, en Équateur, au Paraguay, au Pérou et en Uruguay (dans ce  dernier  cas, uniquement pour les travailleurs salariés),  sont toujours appliquées les dispositions fixées par les conventions bilatérales de Sécurité Sociale souscrites avec l'Espagne.

En règle générale, les travailleurs concernés par l'application de la présente Convention seront exclusivement rattachés à la législation de sécurité sociale de l'État Affilié sur le territoire duquel ils exercent une activité salariée ou en tant qu'indépendant, et qui donne lieu à leur inclusion dans le domaine d'application de cette législation.

Cependant, s'il s'agit d'un transfert temporaire, ils peuvent conserver la législation espagnole de Sécurité Sociale selon les conditions générales indiquées ci-dessous.

Cela s'applique aux travailleurs salariés et indépendants, indépendamment de leur nationalité.

Déplacement Initial

Les travailleurs salariés, au service d'une entreprise dont le siège est situé en Espagne, qui réalisent des activités professionnelles, de recherche, scientifiques, techniques, de direction ou des activités similaires, et qui soient déplacés en vue de fournir des services de façon temporaire au pays employeur seront toujours rattachés à la législation espagnole de sécurité sociale jusqu'à une durée maximale de douze mois.

Formulaire à présenter

L'entreprise effectuera sa demande auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de l'Administration correspondante sur le modèle TA.300 « Demande d'informations sur la législation de Sécurité Sociale applicable », accompagné de trois exemplaires dûment remplis du formulaire IBERO-3  « Certificat de  déplacement temporaire ».

Le formulaire IBERO-3  délivré par la Direction Provinciale ou l'Administration correspondante, atteste que le travailleur reste soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale durant son déplacement dans ce pays, et par conséquent, qu'il est exempt de l'obligation de cotiser à la Sécurité Sociale du pays dans lequel il travaille.

Période à autoriser

Le délai maximal de durée du déplacement est de douze mois.

Les travailleurs indépendants, qui réalisent en Espagne des activités professionnelles, de recherche, scientifiques, techniques, de direction ou des activités similaires, et qui sont déplacés en vue d'effectuer ces activités dans le pays employeur, seront toujours rattachés à la sécurité sociale espagnole, à condition que la durée prévisible du travail n'excède pas 12 mois et soit autorisée par la sécurité sociale espagnole.

Formulaire à présenter

Le travailleur indépendant effectuera sa demande auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de l'Administration correspondante sur le  modèle TA.300 « Demande d'informations sur la législation de Sécurité Sociale applicable », accompagné de deux exemplaires dûment remplis du formulaire IBERO-4   « Certificat de déplacement temporaire ».

Le formulaire IBERO-4 délivré par la Direction Provinciale ou l'Administration correspondante, atteste que le travailleur reste soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale durant son déplacement dans ce pays, et par conséquent, qu'il est exempt de l'obligation de cotiser à la Sécurité Sociale du pays dans lequel il travaille.

Période à autoriser

Le délai maximal de durée du déplacement est de douze mois.

Prolongement ordinaire

Réservé aux travailleurs salariés. La période initiale de 12 mois peut être susceptible d'être prolongée pour un délai similaire, de façon exceptionnelle et sur consentement de l'Autorité Compétente du pays employeur.

Formulaire à présenter

L'employeur devra effectuer la demande de prorogation avant la fin de la période  mentionnée précédemment, auprès de la Sous-direction Générale d'Affiliation, Cotisation et Gestion du Système RED de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

En cas de prolongation de déplacement en Bolivie, la demande devra être présentée au moins 20 jours avant la fin du déplacement initial.

L'entreprise effectuera sa demande sur le modèle TA.300 « Demande d'information sur la législation de Sécurité Sociale applicable » accompagné de quatre exemplaires dûment remplis du formulaire IBERO-5 « Certificat de prorogation de déplacement temporaire »  et d'une copie du formulaire IBERO-3 du déplacement initial,  pour le remettre dans l'autre pays.

Après que la Sécurité Sociale du pays employeur a donné son accord, la Sous-direction Générale d'Affiliation, de Cotisation et de Gestion du Système RED de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale délivrera le formulaire qui atteste que le travailleur continue à être soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale durant la période autorisée et, par conséquent, est exempt de l'obligation de cotiser à la Sécurité Sociale de ce pays.

Période à autoriser

Le délai maximal de la prorogation sera similaire à celui du déplacement initial, c'est-à-dire 12 mois.

Autres déplacements :

Personnes envoyées par un État Partie dans des missions de coopération sur le territoire d'un autre État Partie.

La démarche de ce déplacement se fait auprès de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale (Sous-direction d'Affiliation, Cotisation et Gestion du Système RED).

• L'entreprise ou Organisme officiel effectuera sa demande sur le modèle TA.300 « Demande d'information sur la législation de Sécurité Sociale applicable » accompagné de quatre exemplaires dûment remplis du formulaire IBERO-7 « Certificat sur la législation applicable ».
  
  Ce certificat atteste que le travailleur reste soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale  tant que sa situation se poursuivra et, par conséquent, qu'il est exempt de cotiser à la Sécurité Sociale du pays dans lequel il travaille.
  

Dans le cas des travailleurs de nationalité espagnole qui exercent leur activité dans les Missions Diplomatiques ou les Bureaux Consulaires d'Espagne dans un autre État Partie, et 

dans le cas du personnel de nationalité espagnole au service privé et exclusif des membres des Missions ou Bureaux en question

• qui optent pour la législation espagnole de Sécurité Sociale, la Sous-direction Générale d'Affiliation, Cotisation et Gestion du Système RED de la Trésorerie Générale délivrera le formulaire   IBERO-6, « Certificat d'option sur la législation applicable », pour toute la durée du déplacement, à la demande de l'Organisme public ou du travailleur, qui le présentera en triple exemplaire, accompagné du modèle de demande TA.300

Autres exceptions

Deux ou plusieurs États Affiliés, les Autorités Compétentes de ces États ou les organismes désignés par ces autorités pourront établir, d'un commun accord, les exceptions aux normes indiquées précédemment, en faveur de certaines personnes ou catégories de personnes, à condition que celles-ci figurent à l'annexe V de la Convention.

Aucune catégorie de personne n'a été déclarée jusqu'à présent.

Informations complémentaires

• À l'issue de la période de 12 mois du déplacement de départ et, le cas échéant, après les 12 mois de la prorogation, un même travailleur ne peut demander de nouveau un déplacement temporaire dans le même pays avant un délai de 12 mois à partir de la date d'échéance du déplacement antérieur (y compris sa prorogation, le cas échéant).
  
• L'intéressé doit présenter la demande de transfert temporaire et/ou sa prorogation au moins 20 jours avant la date prévue du transfert. Si cela n'était pas possible, il devra en justifier le motif.
  
• Le certificat de législation applicable sera remis au travailleur, afin de justifier qu'il n'est pas soumis aux dispositions de Sécurité Sociale obligatoire de l'État Affilié dans lequel il travaille.
  
• Si le travailleur interrompt ses relations professionnelles, cesse d'exercer son activité indépendante ou revient en Espagne avant la date prévue, l'Organisme Public, le chef d'entreprise ou le travailleur en informera le bureau de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ayant délivré le certificat de législation applicable.