Non, en aucun cas la réalisation de ce type de stage ne donne lieu à la reconnaissance du coefficient de réduction de l’âge de la retraite (COE).

• Si la demande d’ébauche n’a pas été présentée ou si le Fichier des Assiettes n’a pas été présenté en temps voulu, ou s’ils ont été présentés mais que les jours de stage ou la non-réalisation du stage n’ont pas été communiqués au préalable, cela entraînera la liquidation débitrice correspondant à tous les jours d’inscription inclus dans le Système de la Sécurité Sociale, conformément à la 52^e disposition additionnelle de la Loi Générale de la Sécurité Sociale.
• Si le champ d’affiliation a été renseigné avec le nombre de jours de stage mais que la demande d’ébauche ou le Fichier des Assiettes n’ont pas été présentés, la dette sera créée en multipliant le forfait fixé pour une journée par le nombre de jours de stage à prendre en compte, dans la limite de la cotisation mensuelle.
• Pour les mois au cours desquels le champ d’affiliation n’a pas été renseigné avec les jours de stage, la dette sera calculée en multipliant le forfait par le nombre de jours d’inscription inclus dans le Système de la Sécurité Sociale, conformément à la 52^e disposition additionnelle de la Loi Générale de la Sécurité Sociale, dans la limite de la cotisation mensuelle.

La présentation de la liquidation et le paiement des cotisations seront effectués au cours du mois suivant la fin de chaque trimestre civil.

Les cotisations correspondant aux mois de janvier, février et mars seront réglées en avril ; celles des mois d’avril, mai et juin, en juillet ; celles des mois de juillet, août et septembre, en octobre ; et celles des mois d’octobre, novembre et décembre, en janvier.

Les stages initiés avant le 1^er janvier 2024 inclus dans le champ d’application de la 52^e D.A. TRLGSS se verront appliquer le régime juridique prévu dans la disposition additionnelle mentionnée mais uniquement à compter de cette date.

La réduction de 95 % sur les risques communs n’est pas applicable dans ce cas, car le D.R. 1543/2011 est régi par son propre régime juridique.

Non. Ces réductions de cotisation se voient appliquer l’article 20 TRLGSS, en dehors du contenu des points 1 et 3 (faisant référence à l’obligation d’être à jour des paiement en obtenant le bénéfice de la cotisation et la perte des bénéfice pour défaut de paiement dans les délais réglementaires des cotisations de la Sécurité Sociale et au titre du recouvrement commun encouru après l’obtention des bénéfices sur la cotisation).

Oui. Une réduction de 95 % est appliquée aux cotisations pour risques communs, que les stages de formation soient rémunérés ou pas, sans que soit applicable aucun autre avantage en matière de cotisation.

Le paiement délégué de l’allocation pour incapacité temporaire en cas de stages de formation non rémunérés est trimestriel.

Elle consistera en une cotisation de l’entreprise pour chaque jour de stage au titre des risques communs et professionnels.

L’assiette de cotisation mensuelle applicable aux fins des prestations est le résultat de multiplier l’assiette de cotisation minimale en vigueur pour le groupe de cotisation 8 par le nombre de jours de stage de formation accomplis au cours du mois civil, dans la limite du montant de l’assiette de cotisation minimale du groupe de cotisation 7. Ce résultat sera divisé par le nombre de jours d’inscription au cours de ce mois.

• Il sera cotisé aux taux de cotisation uniques fixés pour les contrats de formation en alternance.
• L’assiette de cotisation mensuelle applicable aux fins des prestations sera l’assiette de cotisation minimale en vigueur à tout moment pour le groupe de cotisation 7, sauf pour les mois au cours desquels l’inscription ne s’étend pas à l’ensemble du mois, auquel cas l’assiette de cotisation applicable aux fins des prestations sera la part proportionnelle de cette assiette minimale.

Les stagiaires ne cotisent pas pour le chômage, le Fonds de Garantie Salariale, ni la Formation Professionnelle. Ils ne cotisent pas non plus pour le Mécanisme d’Égalité Intergénérationnelle.

Dans le cas des stages non rémunérés, la cotisation pour incapacité temporaire dérivée des risques communs est également exclue.

Que l’allocation de chômage soit contributive ou d’assistance, vous devez dans tous les cas demander l’inscription et la radiation et déclarer le nombre de jours de stage effectués.

Que se passe-t-il si, au moment de la demande d’inscription, l’étudiant se trouve dans l’une des autres situations d’exclusion ou d’incompatibilité (inscription ou situation assimilée à l’inscription avec obligation de cotiser ou périodes considérées comme cotisées) ?

La TGSS acceptera l’inscription à la Sécurité Sociale pour le stage et l’inscription sera maintenue jusqu’à la communication de la radiation en conséquence de la fin du stage de formation. Dans ce cas, la situation incompatible sera prise en compte pour les paiements mensuels ou trimestriels correspondants.

1. L’un d’entre eux a suivi 10 jours de stage en janvier et 12 jours en mars. Il n’a pas fait de stage en février.
2. Un autre étudiant a fait 10 jours en janvier. Il a été en congé de maladie pour IT dérivée de risques professionnels en conséquence de la réalisation de son stage, du 2 au 20 février, et n’a donc pu effectuer que 2 jours sur les 10 jours de stage prévus. Il n’a pas fait de stage en mars.
3. Trois étudiants ont effectué chacun 10 jours de stage au cours de chacun des mois.
4. Le sixième étudiant a effectué un stage de 10 jours en janvier et un autre de 10 jours en février. En mars, il devait effectuer 10 jours supplémentaires, mais il n’en a fait que 8, car il a commencé à travailler à temps partiel le 1^er mars, une situation qui a duré tout le mois.

Que doit faire le centre de formation pour remplir ses obligations en matière de cotisation ?

Cas :

1. Pour le mois de janvier, il faut déclarer les 10 jours de stage effectivement réalisés,
   Pour le mois de février, il faut déclarer la non-réalisation de stage, et
   Pour le mois de mars, il faut déclarer les 12 jours de stage effectivement réalisés.
   
   
2. Pour le mois de janvier, il faut déclarer les 10 jours de stage effectivement réalisés,
   Pour le mois de février, il faut déclarer les 2 jours de stage effectivement réalisés et les 8 jours de stage prévus, ainsi que le montant de la rémunération versée à l’étudiant pour la situation d’IT ;
   et
   Pour le mois de mars, il faut déclarer la non-réalisation de stage.
   
   
3. Pour les mois de janvier, février et mars, il faut déclarer les 10 jours de stage effectivement réalisés.
   
   
4. Pour les mois de janvier et février, il faut déclarer les 10 jours de stage effectivement réalisés, et
   Pour le mois de mars, il faut déclarer les 8 jours de stage effectivement réalisés. Dans ce cas, les 8 jours doivent être déclarés, en revanche il n’y aura d’obligation de payer des cotisations pour aucun jour car il est exclu du champ d’application de la 52^e DA LGSS, étant donné qu’il est inscrit pour le mois entier dans un régime de la Sécurité Sociale.

Cela n’a pas d’incidence sur la cotisation, car dans le cas des stages rémunérés, une seule cotisation mensuelle est versée.

Comment fonctionne le système de cotisation dans le cas des étudiants qui, tout en étant inscrits en tant que stagiaires, se retrouvent en situation d’inscription, assimilée à l’inscription avec obligation de cotiser ou qui commencent une période considérée comme étant cotisée ?

Dans le cas des stages rémunérés, l’obligation de cotiser est maintenue pour le montant total de la cotisation unique même si, pendant la période de liquidation, les périodes de stage coïncident avec des situations d’exclusion ou d’incompatibilité. Toutefois, si la coïncidence entre les différentes périodes s’étend à l’ensemble du mois concerné, il n’y a pas d’obligation de payer des cotisations.

Dans le cas de stages non rémunérés :

• Le nombre de jours de stage communiqués par l’entité responsable sera appliqué aux jours de la période de liquidation pendant lesquels l’étudiant ne se trouve pas dans une situation d’exclusion ou d’incompatibilité. Les jours de formation commenceront à compter pour les périodes les plus proches du premier jour du mois concerné.
• Si la situation d’incompatibilité se produit pendant tous les jours du mois civil, aucune cotisation n’est due pour les jours de stage de ce mois.
• En tout état de cause, si au cours d’un mois civil, l’étudiant a des jours de stage et des jours dans l’une des situations exclues ou incompatibles, le nombre de jours pour les deux situations ne peut excéder le nombre de jours du mois civil. Dans ce cas, le nombre de jours de stage pour lesquels des cotisations sont dues ne peut dépasser le nombre de jours d’inscription en tant qu’étudiant pour les périodes non exclues.

La présentation de la liquidation des cotisations et le paiement sont trimestriels. Les cotisations de Sécurité Sociale des étudiants en stage non rémunéré étant d’un montant fixe, la procédure pour demander le calcul des liquidations consiste à envoyer une demande d’ébauche de liquidation des cotisations.

Si un étudiant est en situation d’incapacité temporaire dérivée d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, un fichier d’assiettes doit être envoyé pour cet étudiant, mais seuls les étudiants et les tranches se trouvant dans cette situation d’IT pour AT et MP doivent être inclus dans ce fichier d’assiettes.

La présentation de la liquidation des cotisations et le paiement sont trimestriels. Les cotisations de Sécurité Sociale des étudiants en stage non rémunéré étant d’un montant fixe, la procédure pour demander le calcul des liquidations consiste à envoyer une demande d’ébauche de liquidation des cotisations.

Si un étudiant est en situation d’incapacité temporaire dérivée d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, un fichier d’assiettes doit être envoyé pour cet étudiant, mais seuls les étudiants et les tranches se trouvant dans cette situation d’IT pour AT et MP doivent être inclus dans ce fichier d’assiettes.

Grâce à l’option +PL dans la fonctionnalité du bureau virtuel Consultation de la Situation Actuelle de ces affiliés.

IDC/PL-CCC « JOURS EFFECTIFS DE COTISATION » permet de consulter le nombre de jours pour lesquels il faut cotiser pour chaque tranche.

Le calcul automatique de la TGSS est affiché en tenant compte du nombre de jours rapportés et de l’inclusion de la situation d’inscription sur CCC avec TRL 993 dans le champ d’application de la 52^e DA LGSS.