Sécurité Sociale

Comment demander l'ajournement de paiement?

Concernant le paiement d'une dette envers la Sécurité Sociale, il existe la possibilité de demander un ajournement, qui vous sera accordé si vous réunissez une série de conditions. Pour en faire la demande, il existe un modèle de sollicitude. Les administrations de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale vous le fourniront, vous renseigneront et répondront à vos questions à ce sujet. Le plus simple est de vous adresser à l'administration où est enregistrée votre dette et de gérer l'ajournement. Le délai maximum pour l'amortissement de la dette est de cinq ans. Mais en fonction du montant de la dette et des circonstances existantes, il pourra vous être accordé le maximum ou un délai inférieur. La concession de ce dernier donnera lieu à l'exigibilité d'intérêts, conformément au taux légal de l'argent.

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Quels documents sont reconnus par l'administration comme pouvant être invoqués à l'appui de la demande de report ?

Il n'existe pas de liste de documents. L'administration peut exiger des informations sur la situation économique de la personne présentant la demande, mais cela dépend du degré de complexité du dossier, du montant de la dette, de la nature du sujet responsable, |Etc. 

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Est-il possible de demander un ajournement de la dette si le sujet prévoit que sa situation économique et financière l'empêchera d'effectuer le paiement de ses dettes dans les formes et délais établis par la loi?

Il peut demander le report des dettes qui entrent dans le délai de paiement réglementaire. En revanche, il ne peut pas demander le report des cotisations futures qui ne font pas encore partie du délai de paiement réglementaire.