Retraite ou cessation obligatoire pour raison d’âge

La retraite ou la cessation d’activité obligatoire des fonctionnaires est prononcée d’office à l’âge de 65 ans, avec les exceptions suivantes :

• Fonctionnaires du corps enseignant universitaire : à 70 ans, ils peuvent choisir de prendre leur retraite à la fin de l’année universitaire au cours de laquelle ils ont atteint cet âge.
• Magistrats, juges, procureurs et avocats de l’administration de justice sont mis à la retraite d’office à 70 ans.
• Greffiers des registres fonciers admis avant le 1-1-2015 : à 70 ans.

Les fonctionnaires de l’Administration générale de l’État et des organismes de droit public rattachés peuvent choisir de prolonger leur service actif jusqu’à l’âge de soixante-dix ans au plus tard, selon la procédure suivante :

• La procédure est engagée à la demande de l'intéressé, par écrit adressé à l’organisme des retraites, qui en informera le chef de service du centre où il est affecté, devant être présenté au moins deux mois avant l’âge de la retraite obligatoire. Cette demande entraînera automatiquement la non-ouverture de la procédure de mise à la retraite d’office, ou la suspension de celle-ci si elle a déjà été engagée.
• L'organisme compétent prononcera une résolution motivée dans le mois suivant la demande. Elle ne peut être défavorable que si l'intéressé ne remplit pas la condition d'âge ou si sa demande a été présentée hors du délai de deux mois précité.
• À défaut de résolution expresse dans les 15 jours précédant la date d’atteinte de l’âge de la retraite obligatoire, la demande sera réputée acceptée (décision implicite d'acceptation).

Le fonctionnaire peut mettre fin à la prolongation de son service actif en communiquant à l’organisme compétent la date prévue pour son départ à la retraite obligatoire pour raison d’âge, au moins trois mois avant cette date.

La prolongation du service actif ne s’appliquera pas aux fonctionnaires des corps et échelles soumis à des règles spécifiques en matière de retraite.