Pensions exceptionnelles

• De retraite.
  

La pension exceptionnelle de retraite est calculée en appliquant aux 200 % de la base de calcul correspondante le pourcentage correspondant aux années de services fournies, avec la particularité que seront considérées comme années de services effectifs, outre les années attestées jusqu’à ce moment-là, les années complètes restant au fonctionnaire avant d’atteindre l’âge de la retraite obligatoire, et ces services seront considérés comme ayant été fournis au Corps, Échelon, poste ou fonction auxquels la personne intéressée était affectée au moment de la déclaration de retraite.

• En faveur des membres de la famille.
  

Le calcul de ce type de prestations s’effectue selon les critères précédemment indiqués pour les pensions ordinaires, toutefois l’assiette de base sera fixée à 200 pour 100 et seront considérées comme des années de services effectifs rendus à l’État, outre les années attestées jusqu’à cette date, les années complètes restant à accomplir au fonctionnaire pour atteindre l’âge de la retraite obligatoire, celles-ci étant considérées comme ayant été accomplies au sein du Corps, Échelon, poste, fonction ou catégorie auxquels il était affecté au moment de son décès.

Aucun délai de carence n’est requis.

Il s’agit du départ en retraite pour incapacité/inaptitude permanente au service ou du décès du fonctionnaire, à condition que cette incapacité/inaptitude ou ce décès résulte d’un accident ou d’une maladie survenu dans l’exercice de ses fonctions ou en conséquence de celles-ci.

L’acte de service sera présumé, sauf preuve contraire, lorsque l’incapacité/inaptitude permanente ou le décès du fonctionnaire est survenu sur le lieu de travail et pendant les heures de travail.