Requisitos Generales

Toute personne condamnée par un jugement définitif pour avoir commis un homicide volontaire, sous quelque forme que ce soit, ne pourra prétendre au statut de bénéficiaire des prestations en faveur des membres de la famille auxquelles elle aurait pu avoir droit si la victime est la personne ayant ouvert le droit à la prestation.

L’assiette de base des pensions en faveur des membres de la famille est déterminée différemment selon la situation du défunt :

• S’il percevait une pension de retraite, l’assiette de base correspond à la pension ordinaire de retraite effectivement fixée pour le défunt, dûment actualisée le cas échéant.
• S’il percevait une pension de retraite pour incapacité/inaptitude permanente au service sans avoir attesté au moins 20 ans de services effectifs à l’État, et s’il ouvrait le droit à une pension de veuvage, d’orphelin ou en faveur des parents dans un régime public de Sécurité Sociale après son départ à la retraite pour incapacité/inaptitude permanente, l’assiette de base correspondra à la pension de retraite à hauteur du montant initialement fixé de 75 %.
• En cas de décès en service actif, il s’agit de la pension de retraite à laquelle il aurait pu prétendre à l’âge de la retraite obligatoire, à cette particularité près que les années qui lui restaient à accomplir avant d’atteindre cet âge sont considérées comme des années de service effectif.
• Si le défunt est décédé alors qu’il se trouvait en congé sabbatique, définitivement suspendu ou à l’écart du service, cela correspond à la pension de retraite qui lui aurait été due en tenant compte uniquement des années de service accomplies jusqu’au moment où il s’est retrouvé dans l’une de ces situations.

Il n’est pas nécessaire que le défunt ait accompli une durée minimale de services effectifs à l’État pour que les membres de sa famille puissent bénéficier d’une pension.

Il s’agit du décès du fonctionnaire ou du retraité.

La déclaration de disparition légale de la personne ouvrant le droit ne sera pas considérée comme déterminante pour les droits de ses proches, lesquels naîtront seulement avec la déclaration de décès de la personne disparue, prononcée conformément aux dispositions du Code Civil.