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Législation spéciale issue de la guerre civile
- Loi n° 37/1984 du 22 octobre relative à la reconnaissance des droits et des services rendus par les personnes ayant fait partie, pendant la guerre civile, des forces armées, des forces de l’ordre et du Corps des carabiniers de la République (B.O.E. 01/11/1984).
- Loi n° 6/1982 du 29 mars relative aux pensions des mutilés civils de guerre (B.O.E. 03/4/1982).
- Loi n° 35/1980 du 26 juin sur les pensions des anciens combattants mutilés de la zone républicaine (B.O.E. 10/7/1980).
- Décret n° 670/1976, du 5 mars, portant réglementation des pensions accordées aux Espagnols qui, ayant subi une mutilation à la suite du conflit passé, ne peuvent être intégrés au Corps des chevaliers mutilés de guerre pour la patrie (B.O.E. 07/4/1976).
- Loi n° 5/1979 du 18 septembre sur la reconnaissance de pensions, l’assistance médico-pharmaceutique et l’aide sociale en faveur des proches des personnes décédées des suites de la guerre civile (B.O.E. 28/9/1979).
- Loi n° 52/2007 du 26 décembre, portant reconnaissance et extension des droits et établissant des mesures en faveur des personnes ayant subi des persécutions ou des violences pendant la guerre civile et la dictature (B.O.E. 27/12/2007).
- Décret-loi royal n° 43/1978, du 21 décembre, relatif aux prestations financières accordées aux personnes ayant subi des blessures et des mutilations pendant la guerre civile (B.O.E. 22/12/1978).
- La loi n° 52/2007 a été abrogée par la loi n° 20/2022 du 19 octobre relative à la mémoire démocratique (B.O.E. 20/10/2022).