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Législation commune
- Décret royal n° 5/1993, du 8 janvier, sur la revalorisation et les compléments des pensions des classes passives pour 1993 et d’autres normes de classes passives (B.O.E. 13/1/1993).
- Décret royal n° 1769/1994 du 5 août portant mise en conformité des dispositions réglementant les procédures des classes passives avec la loi n° 30/1992 du 26 novembre (B.O.E. 19/8/1994).
- Résolution du 29 décembre 1995 modifiant les procédures de retraite du personnel civil relevant du régime des classes passives de l’État (B.O.E. 11/1/1996).
- Arrêté du 22 novembre 1996 fixant la procédure de délivrance des avis médicaux aux fins de la reconnaissance de certaines prestations de classes passives (B.O.E. 23/11/1996).
- Décret royal n° 1134/1997, du 11 juillet, régissant la procédure de remboursement des sommes indûment perçues et d’autres normes en matière de classes passives (B.O.E. 30/7/1997).
- Décret royal n° 134/2002, du 1er février, modifiant partiellement le régime juridique des pensions de veuvage et d’orphelinat des classes passives (B.O.E. 02/2/2002).
- Décret royal n° 227/1981, du 23 janvier, sur les systèmes de paiement des pensions des classes passives de l’État (B.O.E. 21/2/1981).
- Résolution du 2 septembre 1991 de la Direction générale des coûts de personnel et des pensions publiques, réglementant un système d’avances sur les pensions des classes passives (B.O.E. 06/9/1991).
- Arrêté HAP/547/2013, du 2 avril, portant création et réglementation du registre électronique du ministère des Finances et des Administrations publiques (B.O.E. 08/4/2013).
- Résolution du 21 décembre 2015 du Sous-secrétariat du ministère des Finances et des Ad. publiques, approuvant la liste des documents électroniques normalisés relevant du registre électronique du ministère des Finances et des Ad. publiques (B.O.E. 23/12/2015).
- Résolution du 7 avril 2020 de l’Institut National de la Sécurité Sociale, portant publication du catalogue des organismes, entités et entreprises inscrits au Registre des prestations sociales publiques (B.O.E. 25/4/2020).