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Indemnités et aides
- Loi n° 35/1995 du 11 décembre relative à l’aide et à l’assistance aux victimes d’infractions violentes et d’atteintes à la liberté sexuelle (B.O.E. 12/12/1995).
- Décret royal n° 738/1997, du 23 mai, portant approbation du règlement relatif aux aides aux victimes d’infractions violentes et d’atteintes à la liberté sexuelle (B.O.E. 27/5/1997).
- Décret-loi royal n° 9/1993 du 28 mai, portant octroi d’aides aux personnes touchées par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) à la suite d’actes médicaux pratiqués dans le cadre du système de santé public (B.O.E. 01/6/1993).
- Décret royal n° 1618/2007, du 7 décembre, relatif à l’organisation et au fonctionnement du Fonds de garantie pour le paiement des pensions alimentaires (B.O.E. 14/12/2007).
- Résolution du 5 sept. 2013 de la Direction générale des coûts de personnel et des pensions publiques, approuvant le modèle de demande d’avance du Fonds de garantie du paiement des pensions alimentaires, régi par le DR nº 1618/2007 du 7 déc. (B.O.E. 16/9/2013).