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Protection pour cessation d'activité

Vous pouvez consulter la section de Démarches et Gestions pour afficher une version simplifiée

Qu'est-ce que l'allocation pour cessation d'activité pour les travailleurs indépendants ?

 Conformément au texte révisé de la Loi Générale sur la Sécurité Sociale, les travailleurs indépendants disposent d'un système spécifique de protection en cas de cessation d'activité, qui est obligatoire et vise à fournir aux travailleurs indépendants, affiliés à la Sécurité Sociale et inscrits au Régime Spécial des Travailleurs Indépendants ou au Régime Spécial des Gens de Mer, les prestations et mesures prévues par cette loi en cas de cessation totale de l'activité qui a donné lieu à l'inscription au régime spécial, bien qu'ils puissent et souhaitent exercer une activité économique ou professionnelle à but lucratif.

La cessation d'activité peut être permanente ou temporaire.

La cessation temporaire peut être totale, ce qui implique l'interruption de toutes les activités susceptibles d'entraîner l'inscription au régime spécial dont relève le travailleur indépendant ou non salarié, dans les cas prévus à l'article 331, ou partielle, lorsqu'il y a réduction de l'activité dans les conditions prévues par la présente loi.

Cette protection comprend :

- le versement d'une indemnité mensuelle de cessation d’activité, 

- et les cotisations de Sécurité Sociale pour les risques courants, avec des particularités dans certains cas.


Quels sont les critères à remplir pour bénéficier de l'allocation pour cessation d'activité ?


Être travailleur indépendant  affilié au Régime Spécial des Travailleurs Indépendants (RETA), y compris les travailleurs rattachés au Système Spécial des Travailleurs Indépendants Agricoles (SETA) qui commencent à cotiser pour cessation d'activité à compter du 1er janvier 2012 et les travailleurs indépendants économiquement dépendants (TRADE), ou bien être travailleur indépendant rattaché au Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Gens de Mer. Il faudra également :

  • Être affilié et inscrit à la Sécurité Sociale.
  • Avoir une période de cotisation minimale pour la cessation d’activité de douze mois dans les 24 mois précédant immédiatement la situation juridique de cessation d'activité.
  • Être en situation légale et dûment justifiée de cessation d'activité.
  • Avoir demandé le retrait du REM pour cause de cessation d'activité, sauf lorsque la situation juridique de cessation d'activité est déterminée par les causes prévues aux sections 4 et 5 de l'article 331.1.a) du texte révisé de la Loi Générale sur la Sécurité Sociale (TRLGSS), et pour cause de force majeure temporaire prévue à l'article 331.1.b) du texte révisé susmentionné.
  • Souscrire à l'engagement d'activité et accréditer la disponibilité active pour la réinsertion sur le marché du travail par le biais d'activités de formation, d'orientation professionnelle et de promotion de l'activité entrepreneuriale auxquelles le service public de l'emploi de la communauté autonome correspondante ou, le cas échéant, l'Institut Social de la Marine pourrait l’appeler. Il ne sera pas nécessaire de signer l'engagement d'activité lorsque la cessation d'activité sera déterminée par la cause énoncée aux sections 4 et 5 de l'article 331.1.a) du TRLGSS, ni lorsque la cessation d'activité sera temporaire en raison d'un cas de force majeure.
  • Dans le cas d’une cessation d’activité définitive, ne pas avoir atteint l'âge ordinaire pour la retraite, sauf dans le cas de ne pouvoir justifier de la période de cotisation nécessaire pour celle-ci.
  • Être à jour dans les paiements des cotisations à la Sécurité Sociale.
  • Aucune des incompatibilités prévues dans le texte révisé de la Loi Générale sur la Sécurité Sociale ne s'applique.
  • Lorsque le marin indépendant a un ou plusieurs travailleurs à sa charge, le respect des garanties, obligations et procédures prévues par la législation du travail sera une condition préalable à la cessation d'activité.
  • Pour avoir droit à la cessation d'activité prévue à l'article 331.1.a) section 4 et 5, le travailleur indépendant ne pourra pas exercer une autre activité, sauf s'il est en situation de pluriactivité, au moment de l'événement donnant lieu à la prestation de cessation d'activité, auquel cas celle-ci sera compatible avec le travail salarié qu'il exerçait, à condition que la somme de la rémunération mensuelle moyenne des quatre derniers mois précédant immédiatement l'ouverture du droit et de la prestation de cessation d'activité corresponde à un montant mensuel moyen inférieur au montant du salaire minimum interprofessionnel en vigueur au moment de l'ouverture du droit, à l'exclusion de la partie proportionnelle des rémunérations supplémentaires.

Où présenter la demande et sous quel délai ?


La demande d'allocation pour cessation d'activité devra être déposée auprès de la Mutuelle qui couvre le travailleur pour les risques professionnels ouauprès de l'Institut Social de la Marine s'il s'agit de l'organisme en charge de couvrir lesdits risques professionnels.


Le demande pourra être déposée jusqu'au dernier jour du mois lors duquel s'est produite la cessation d'activité. Si la demande est introduite après l'expiration du délai, et à condition que le travailleur indépendant remplisse les autres conditions prévues par la loi, les jours compris entre la date à laquelle la demande aurait dû être introduite et la date à laquelle elle l'a été seront déduits de la période de perception de la prestation.

L'organisme de gestion paiera les cotisations de Sécurité Sociale dues pendant la période de perception de la prestation, à condition que la demande ait été faite dans les délais impartis. Dans le cas contraire, l'organisme de gestion prendra le relais à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été introduite.

La demande devra être accompagnée des documents justificatifs requis.


Durée de l'allocation


En règle générale, la période de jouissance de la prestation sera calculée en fonction des périodes cotisées par le travailleur au cours des 48 mois antérieurs à la situation légale de cessation de l'activité, tel qu'indiqué dans le tableau suivant :


Mois cotisés Durée
De 12 à 17 mois 4 mois
De 18 à 23 mois 6 mois
De 24 à 29 mois 8 mois
De 30 à 35 mois 10 mois
De 36 à 42 mois 12 mois
De 43 à 47 mois 16 mois
Avec 48 mois 24 mois

Montant de la prestation


Le montant de l'allocation sera égal à 70 % de la base de calcul, calculée par rapport à la moyenne des assiettes sur lesquelles le travailleur aurait cotisé lors des 12 mois précédant la situation légale de cessation d'activité. Pour les cessations d’activités visées aux sections 4 et 5 de l'article 331.1.a) de la TRLGSS et les cessations d’activité pour cause de force majeure temporaire partielle, 50 % de la base réglementaire sera appliquée.

Le montant maximal sera de 175 % de l'Indicateur Public de Revenus à Effets Multiples (IPREM), sauf si le travailleur à un ou plusieurs enfants à charge, auquel cas le montant sera respectivement de 200 % ou de 225 % dudit indicateur.

Le montant minimal variera entre 107 % et 80 %, selon si le travailleur autonome a, ou non, des enfants à sa charge.

Le montant minimal ne sera pas applicable aux travailleurs indépendants qui cotisent sur une assiette inférieure à l'assiette minimale.


Les plafonds maximum et minimum ne s'appliquent pas aux cessations d’activité prévues aux sections 4 et 5 de l'article 331.1.a) de la TRLGSS et aux cessations d’activité pour cause de force majeure temporaire partielle.

 

Afin de calculer les montants maximal et minimal de la prestation pour cessation d’activité, il faudra tenir compte de l’IPREM mensuel en vigueur au moment de la naissance du droit, augmenté d’un sixième.

 

L'Organisme de Gestion paiera les cotisations de Sécurité Sociale pour les risques communs, qui incluront l'incapacité temporaire et seront versées pour les mêmes périodes de perception de la prestation, sauf pour les cessations d'activité relevant des sections 4 et 5 de l’  article 331.1.a) de la TRLGSS, pour lesquelles l'organisme de gestion prendra en charge 50 % de cette cotisation et la versera au travailleur indépendant. Les 50 % restants seront versés par le travailleur indépendant, qui sera responsable du paiement de toutes les cotisations de Sécurité Sociale. Lorsque la violence à caractère sexiste est un facteur déterminant de la cessation temporaire ou permanente de l'activité, il n'y a pas d'obligation de verser des cotisations pendant les six premiers mois, mais elles seront considérées comme des cotisations effectives aux fins des prestations de la Sécurité Sociale et, à partir du septième mois, les cotisations commenceront à être versées.



Gestion de l'allocation

 

L'allocation sera gérée par la Mutuelle qui couvre le travailleur pour les risques professionnels ou par l’Institut Social de la Marine s'il s'agit de l'organisme en charge de couvrir lesdits risques.

Si la demande est présentée dans les délais, le travailleur commencera à percevoir la prestation, dans les cas prévus à l'article 331.1.a), le jour suivant celui où prend effet la cessation de son affiliation au régime spécial dont il relevait.

Toutefois, dans les cas de cessation d'activité prévus à l'article 331.1.a).4º, étant donné que le régime de Sécurité Sociale correspondant n'exige pas de radiation, le droit à la prestation prendra effet le premier jour du mois suivant la notification à l'administration du travail de la décision de l'entreprise de réduire la journée de travail de 60 % pour tous les salariés de l'entreprise ou de suspendre temporairement le contrat de travail de 60 % du personnel de l'entreprise.

De même, dans les cas visés à l'article 331.1.a). 5º, en l'absence de radiation du régime spécial correspondant, le droit à la prestation prendra effet le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été introduite.

En cas de suspension temporaire totale ou partielle de l'activité pour cause de force majeure, comme prévu à l'article 331.1.b), le droit naît le jour où la survenance de la force majeure est accréditée au moyen des documents appropriés. Dans ce cas, la radiation du régime spécial correspondant ne sera pas nécessaire.

Dans les autres cas prévus à l'article 331, le droit est ouvert le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le congé prend effet du fait de la cessation de l'activité.


Obligations du travailleur indépendant :

  • Cotiser pour les contributions correspondant à la protection pour cessation d'activité.
  • Demander auprès de la Mutuelle partenaire de la Sécurité Sociale ou de l’Organise de Gestion auquel il est affilié concernant la couverture en cas de cessation d’activité. 
  • Fournir  la documentation et les informations nécessaires à la reconnaissance, à la suspension, à l’extinction ou à la reprise de la prestation.  
  • Ne pas exercer d'activité salariée ou non salariée pendant la période de perception de la prestation, à l'exception des cessations d'activité visées aux points 4 et 5 de l'article 331.1.a) de la TRLGSS et des cessations d'activité pour cause de force majeure temporaire partielle non compatibles avec l'activité à l'origine de la cessation, à condition que le revenu mensuel net pendant la période de perception de la prestation ne dépasse pas le montant du salaire minimum interprofessionnel en vigueur au moment de l'ouverture du droit, à l'exclusion de la partie proportionnelle des treizièmes mois, ou au montant de l'assiette pour laquelle les cotisations sont versées, si celui-ci est moins élevé.

Si, au moment du fait produisant l'indemnité pour cessation d’activité, le travailleur est salarié, celle-ci sera compatible tant que la somme de la rémunération mensuelle moyenne des 4 mois précédant l'ouverture du droit et de l'indemnité équivaut à un montant mensuel moyen inférieur au montant du salaire minimum interprofessionnel en vigueur au moment de l'ouverture du droit, à l'exclusion de la partie proportionnelle des treizièmes mois. 

  • Demander l'arrêt de l'allocation en cas de situation de suspension ou d'arrêt, ou lorsque les conditions requises ne sont plus réunies.
  • Signer et respecter les exigences de l'engagement d'activité, sauf dans le cas des cessations d’activité visées dans les sections 4 et 5 de l'article 331.1.a) de la TRLGSS et des cessations d’activité pour cause de force majeure temporaire.
  • Reverser les prestations indûment perçues.
  • Se présenter à la demande de l'organisme de gestion.
  • Être à la disposition du Service Public de l'Emploi de la Communauté Autonome correspondante ou de l'Institut Social de la Marine, le cas échéant, pour mener à bien les activités de formation, d'orientation professionnelle et de promotion de l'activité entrepreneuriale auxquelles ils sont appelés.
  • Participer à des actions spécifiques de motivation, d'information, d'orientation, de formation, de recyclage, de reconversion ou d'insertion professionnelle visant à accroître leur capacité d'insertion professionnelle, qui sont déterminées par le Service Public de l'Emploi de la communauté Autonome correspondante ou par l'Institut Social de la Marine, le cas échéant. 

Suspension et arrêt de l'allocation


La prestation sera suspendue en cas d'imposition d'une sanction pour un délit mineur ou grave, en cas d'exécution d'une peine privative de liberté, en cas de travail indépendant ou pour le compte d'autrui pendant une période inférieure à 12 mois, sauf dans les cas de cessation d'activité prévus aux points 4 et 5 de l'article 331.1.a), ou de cessation temporaire partielle d'activité pour cause de force majeure, qui seront compatibles avec l'activité à l'origine de la cessation, dans les conditions prévues à l'article 342.1, et en cas de déplacement à l'étranger pendant une période continue inférieure à 12 mois pour la recherche ou l'exécution d'un travail ou d'un perfectionnement professionnel ou d'une coopération internationale, et en cas de voyages occasionnels à l'étranger ne dépassant pas 30 jours civils une fois par an, à condition qu'ils aient été préalablement signalés à l'organisme de gestion et autorisés par celui-ci.

L'allocation prendra fin lorsque le délai de ladite allocation arrivera à échéance, en cas d'activité en tant que travailleur indépendant ou salarié pour une durée supérieure ou égale à 12 mois, en cas d'imposition de sanction et pour tout autre motif repris dans le texte consolidé de la Loi Générale de la Sécurité Sociale.

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