Amiante

Il s’agit d’une compensation versée en une seule fois dont le montant est déterminé par le barème figurant à l’Annexe I du Décret Royal 483/2025 du 17 juin, qui fixe les conditions et réglemente la procédure de reconnaissance du droit à la compensation financière des victimes de l’amiante.

Dans un premier temps, la réglementation prévoit que seules les personnes qui remplissent les conditions suivantes pourront prétendre à cette compensation :

• Avoir été reconnu en incapacité permanente dérivée d’un risque professionnel causée par l’exposition à l’amiante.
• Souffrir de l’une des maladies figurant dans le barème de l’Annexe I du Décret Royal 483/2025 :
  • Mésothéliome
  • Cancer du poumon
  • Cancer du larynx
  • Asbestose avec déficience fonctionnelle modérée ou grave
• Ne pas avoir perçu d’indemnisation pour les dommages résultant de l’exposition à l’amiante.
  Toutefois, les bénéficiaires d’une pension d’incapacité permanente dérivée de risques professionnels causée par l’exposition à l’amiante, qui se sont vu accorder sur décision judiciaire définitive une indemnité qui n’a pas encore été exécutée totalement ou partiellement, pourront également demander une compensation . Dans ce cas, le montant de l’indemnité sera adapté selon les règles prévues à l’article 12 du Décret Royal précité.
  

Pour demander la compensation, vous pouvez accéder au Portail des prestations de la Sécurité Sociale (à partir du 18/09), ou télécharger et imprimer le formulaire correspondant et le présenter, rempli, au Centre d’Accueil et d’Information de la Sécurité Sociale (CAISS). Vous pouvez demander un rendez-vous ici, ou l’envoyer par courrier ordinaire à la Direction Provinciale la plus proche de chez vous. Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

• Certificat de pathologies dérivées de l’exposition à l’amiante, délivré par les unités désignées du département de la santé ou par l’organisme correspondant de la communauté autonome, ou par l’Institut National de Gestion Sanitaire à Ceuta et Melilla.
• Déclaration sur l’honneur indiquant la perception ou non d’une quelconque indemnisation ou compensation pour exposition à l’amiante ou si des actions judiciaires ou extrajudiciaires ont été engagées à cet effet, ou pas. Cette déclaration doit être faite sur le formulaire prévu à cet effet. 
• Si vous avez reçu une indemnité ou si vous avez exercé des actions judiciaires ou extrajudiciaires, vous devrez fournir le justificatif du montant perçu, une copie du jugement définitif indiquant ce montant et, le cas échéant, de la décision judiciaire déclarant l’insolvabilité totale ou partielle de tous les responsables, ainsi que tous les documents relatifs à l’exercice des actions entreprises.
• Formulaire de demande et déclaration sur l’honneur. 

La gestion et la reconnaissance du droit à la compensation sont des compétences de l’Institut National de la Sécurité Sociale.

• Si la pension d’incapacité permanente a été accordée avant le 18 septembre 2025, le délai pour demander la compensation est de 5 ans à compter de cette date et prendra donc fin le 18 septembre 2030.
• Si elle a été reconnue à partir du 19 septembre 2025, le délai est de 5 ans à compter de la reconnaissance de la pension.
  

Demande rejetée

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision relative à votre demande, vous avez le droit d’introduire un recours en réexamen auprès de la Sous-direction Générale de Gestion des Prestations de l’INSS, dans un délai d’un mois, ou de saisir l’ordre juridictionnel social dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification.

Demande irrecevable

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision d’irrecevabilité, vous pouvez introduire un recours en réexamen auprès de la Sous-direction Générale des Prestations de l’INSS, dans le délai d’un mois, avant le recours contentieux administratif devant l’ordre juridictionnel au contentieux administratif dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification.