Communautés Autonomes compétentes en matière d’action protectrice sanitaire de l’Assurance Scolaire

Les Communautés Autonomes suivantes assument l’action protectrice sanitaire de l’Assurance Scolaire :

• Castille-La Manche
• Estrémadure
• Aragon
• Îles Baléares
• Cantabrie
• Asturies
• Canaries
• Pays Basque

Les dépenses dérivées de l’assistance sanitaire apportée à l’étudiant dans ces Communautés Autonomes ne seront remboursées ni à l’étudiant ni aux Établissements ou professionnels de santé.

C’est le cas même pour un étudiant venant d’une autre Communauté Autonome dans laquelle il bénéficie d’une couverture de l’Assurance Scolaire. Si cet étudiant se déplace dans une des Communautés susmentionnées sans être couvert, les soins commencés ou poursuivis dans cette Communauté ne seront pas remboursés.