Fait donnant droit à l’ouverture des droits / Effets économiques

Le jour du décès si celui-ci s’est produit après le 3 mars 2019, date d'entrée en vigueur de la Loi 3/2019 du 1^er mars.

• Le lendemain du décès, si la demande est présentée dans les 3 mois suivant le décès.
• Si ce n’est pas le cas, la rétroactivité maximale est de 3 mois, à compter de la date de présentation la demande.

Toutefois, la prestation pourra être accordée même si le décès a eu lieu avant le 3 mars 2019, si les conditions permettant d’accéder à cette prestation étaient remplies à cette date, et si les conditions dont dépend la conservation du droit sont maintenues à la date de la demande.