Décès
Le jour du décès si celui-ci s’est produit après le 3 mars 2019, date d'entrée en vigueur de la Loi 3/2019 du 1er mars.
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Le jour du décès si celui-ci s’est produit après le 3 mars 2019, date d'entrée en vigueur de la Loi 3/2019 du 1er mars.
Toutefois, la prestation pourra être accordée même si le décès a eu lieu avant le 3 mars 2019, si les conditions permettant d’accéder à cette prestation étaient remplies à cette date, et si les conditions dont dépend la conservation du droit sont maintenues à la date de la demande.