Gestion / Demandes

La gestion et la reconnaissance du droit correspondent à l'Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) ou, s'il s'agit de travailleurs inclus dans le domaine d'application du Régime Spécial de la Mer, à l'Institut Social de la Marine (ISM).

Les documents indiqués ci-après doivent être présentés, sauf les pièces d’identité , pour lesquelles il suffira de présenter l’original.

• Attestation de l’identité du demandeur et du représentant légal au moyen de la documentation en vigueur suivante :
  • Espagnols : Carte Nationale d’Identité (DNI). 
  • Étrangers résidents ou pas en Espagne : passeport ou le cas échéant, pièce d’identité en vigueur dans leur pays et NIE  (Numéro d’Identification d’Étranger) exigé par l’ AEAT pour le paiement.
• Documents attestant de la représentation légale, le cas échéant. Si vous êtes tuteur institutionnel, CIF/NIF, document sur lequel figurent la nomination de tutelle de l'Institution et le certificat attestant la représentation de l'Institution. Les procurations enregistrées dans le registre électronique des procurations n’ont pas besoin d’être accompagnées d’un justificatif.

• Certificat de l’entreprise avec les données du travailleur remplaçant.
  

• Certificat de l’entreprise avec les données professionnelles de la personne en retraite partielle et du travailleur qui prend sa relève.
• Certificat attestant d’un degré de handicap égal ou supérieur à 33 % (pour l’accès à la retraite partielle avec une période minimum de cotisation de 25 ans).

EN RETRAITE ACTIVE :

• Dans le cas des travailleurs salariés, l’accord de l’employeur pour accéder à la retraite active.

MÉDECINS GÉNÉRALISTES :

• En cas de compatibilité de la pension avec le travail de médecin généraliste rattaché au Système National de Santé, accord de l’entreprise ou de l’organisme pour la compatibilité de la retraite avec l’activité de médecin généraliste et certificat du Service Public de Santé attestant l’exercice de l’activité de médecin généraliste rattaché au Système National de Santé.
  

• Avec bonification de l’âge en raison de l’activité :
  
  • Si vous avez exercé une activité avec une bonification de l’âge reconnue  : certificat de la ou des entreprises précisant la catégorie professionnelle et les périodes travaillées à ce poste, ou livret d’embarquement et de débarquement pour l’ISM .
• Pour handicap >65 % ou maladie répertoriée dans le RD 1851/2009
  • Rapport médical attestant que le travailleur est atteint d’une des pathologies entraînant un handicap visées dans le Décret Royal 1851/2009 et date à laquelle la pathologie a commencé ou s’est manifestée.
  • Certificat de handicap et degré de handicap reconnu délivré par l’ IMSERSO  ou un organisme compétent ou décision judiciaire, indiquant, le cas échéant, qu’il s’agit d’une conséquence de l’une des maladies énumérées dans le RD 1851/2009, ainsi que la date d’apparition du handicap et la date de sa qualification.
  • Attestation du besoin de l’assistance de tiers ou de mobilité réduite, délivrée par l’ IMSERSO ou un organisme compétent, le cas échéant. 
    
• Involontaire :
  
  • Document attestant que la cessation d’activité a été involontaire.
  • En cas de licenciement collectif pour des raisons économiques, techniques, d’organisation ou de production, de licenciement objectif ou de volonté du travailleur pour les raisons visées aux articles 40.1, 41.3 et 50 du Statut des Travailleurs, attestation de la perception de l’indemnité correspondante dérivée de la résiliation du contrat de travail. Si vous n’avez pas été indemnisé, attestation que vous avez introduit une demande en justice.

POUR ATTESTER D’AUTRES CIRCONSTANCES :

• Autres circonstances :
  
  • Certificat du service militaire obligatoire ou de la prestation sociale de remplacement ou du service social pour les femmes, ou carnet militaire.
  • En cas de naissance, fausse couche, adoption ou accueil allégué dans la demande, le certificat de l’État Civil, le livret de famille, la résolution d’adoption ou la décision administrative ou judiciaire d’accueil.
    

POUR PERCEVOIR LES COMPLÉMENTS DES PENSIONS INFÉRIEURES À LA PENSION MINIMALE :

• Pour les étrangers résidant en Espagne : certificat d’inscription au Registre Central des Étrangers ou Carte d’Identité d’Étranger.
• Livret de famille, actes de l’État Civil ou certificat officiel attestant le lien de parenté du conjoint avec le demandeur, le cas échéant.